Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...
Cass. Civ 1ère du 26 novembre 2025, n°24-14.269
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour...
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’indemnisation de l’incidence professionnelle...
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre...
Selon l’article 2249 du Code civil, « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré »...
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire...