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 Affaires, Sociétés

La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité d...

La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux comprend des règles d’ordre public, auxquelles il est impossible de déroger contractuellement. C...

Procédures collectives et action en résiliation du bail

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Procédures collectives et action en résiliation du bail Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cour...

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit...

Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ? Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets...

La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiativ...

C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois port...

Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Nullité du contrat d’assurance pour réticence intentionnelle : précisions jurisprudentielles Dans le parc immobilier privé, les propriétaires mettent en location leurs biens dans le but d’exploiter la rentabilité du bail...

Client mystère et concurrence déloyale

Publié le : 15/01/2022 15 janvier janv. 01 2022
Client mystère et concurrence déloyale Le « client mystère » est un enquêteur rémunéré par une entreprise pour jouer le rôle d’un client auprès d’autres sociétés afin...

Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre...

Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour...

Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Le contrat d’agent commercial n’implique pas la faculté pour le mandataire de modifier les conditions contractuelles La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme...

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021
Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ? La validité d’une marque dépend de plusieurs critères, dont celui d’un caractère distinctif, exigence qui permet d’identifier l...

Contrats : le régime juridique des clauses pénales

Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021
Contrats : le régime juridique des clauses pénales Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de détermi...

Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge...

Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions !

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Régime probatoire des vices cachés : rappel des conditions ! On entend par vices cachés des défauts qui affectent un bien de telle sorte qu’ils le rendent impropre à l’usage auquel il est...

Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Rémunération ou non, la responsabilité du dirigeant pour comblement de passif s’apprécie de la même manière En droit commun, la règle veut qu’en matière de recherche de responsabilité cette dernière soit appliquée de manière moins rigo...

Réseau de distribution et violation du droit de priorité

Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
Réseau de distribution et violation du droit de priorité Dans les rapports entre un l’exploitant d’un réseau de distribution et les membres de celui-ci, une clause de préférence peut ê...

Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
Crédit à la consommation et preuve de la remise du bordereau de rétractation La cour de cassation a récemment effectué un revirement de jurisprudence concernant la charge de la preuve de la remise du bord...

Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’ac...

Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client

Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
Sommes détournées : absence de remboursement de la banque en cas de négligence grave du client Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication a entrainé corrélativement une hausse des vols de...

Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation « Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligation est imposée aux juges qui, confrontés à une clau...

LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ?

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
LOI AVIA : décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020 une victoire des gardiens de la liberté d’expression et de GOOGLE ? Le projet de loi contre les propos haineux sur internet vient de subir un revers conséquent dans son article fondateur après so...

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un con...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire p...

Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateu...

Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagati...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable,...

La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéa...

Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se...

Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette dispositi...
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