Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution...
Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective.
Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appe...
Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans...
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de respo...
Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un é...
Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du...
Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusio...
Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.678
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...