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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

FAMILLE – Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

FAMILLE – Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation de la communauté, les intérêts de cette récompense, évaluée selon le profit subsistant, courent à compter du jour de l’aliénation...
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SOCIAL – Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter

SOCIAL – Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la procédure de licenciement propre aux contrats à durée indéterminée (CDI)...
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RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

RURAL – Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de leurs engagements...
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IMMIGRATION – Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel

IMMIGRATION – Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnance de prolongation dans un délai de 24 heures suivant la notification de cette décision. Ce délai est prorogé lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et l’appel peut être transmis par tout moyen...
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CONCURRENCE – Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

CONCURRENCE – Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles ! Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Cette pratique engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur, en application de l’article 1240 du Code civil...
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FAMILLE – Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

FAMILLE – Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales...
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EUROPÉEN – Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée

EUROPÉEN – Le juge doit contrôler les clauses abusives, même en présence d’une décision passée En matière de protection des consommateurs, le droit de l’Union européenne impose un contrôle effectif des clauses abusives, y compris d’office, par le juge national. Ce contrôle ne saurait être entravé par les règles internes de procédure, telles que l’autorité de la chose jugée, lorsqu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses...
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SUCCESSIONS – Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat

SUCCESSIONS – Prescription en matière successorale : une obligation de conseil renforcée pour l’avocat Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.494 L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d’expression et interdiction de spectacle : la condition d’urgence strictement encadrée Dans le cadre du référé-liberté, prévu à l’article L 521-2 du Code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner toute mesure urgente nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, lorsqu’une autorité publique y a porté une atteinte grave et manifestement illégale...
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