Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tie...
Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-19.780
Lorsqu’un conjoint survivant exerce une clause de préciput prévue dans son contrat de mariage, doit-il s’acquitter du droit de partage de 2,5 % prévu à l’article 746 du Code général...
Cass. Civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-12.526
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
CE, 7ème chambre du 29 octobre 2025, n°496201
Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais réclamait la reconnaissance de sa stabilité sur le territoire par la délivrance d’un titre de séjour....
Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-16.389
Lorsqu’un dirigeant se porte caution, l’ensemble de son patrimoine et y compris les sommes non immédiatement disponibles, entrent en ligne de compte pour apprécier la disproportion d...
Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.723
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’él...
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-21.633
Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit.
Dans cette log...
Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de...
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-10.745
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...