Historique
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FAMILLE – Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie... -
PROCEDURES COLLECTIVES – Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce... -
SÛRETÉS – Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde...