Historique
-
IMMIGRATION – Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Veille Juridique
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents... -
ROUTIER – Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Veille Juridique
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction... -
PÉNAL – Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Veille Juridique
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier...