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Dernières actus du Mag'

La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé

Articles / Commercial
Articles
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité d...

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Articles / Public
Articles
Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déc...

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

PODCASTS
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

L’abandon de poste

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
L’abandon de poste La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 22 décembre 2022 s...

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Articles / Immobilier
Articles
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement...

Quels avantages offrent les BSA ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ? Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser...

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Articles
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ? Peu d’entre nous y songent lorsqu’ils lancent le « Toudoum » quotidien de la célèbre plateforme au N rouge sur fond noir, mais...

La délégation de l’autorité parentale

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment...

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Articles / Immobilier
Articles
Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de l...

Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ? Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, cer...

Les différentes servitudes en droit immobilier

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les différentes servitudes en droit immobilier Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le f...

Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires

Articles
Articles / Sociétés
Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité...

Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ? La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière...

Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?

Articles / Social
Articles
Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ? En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et men...

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux

Articles / Immobilier
Articles
Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usag...

Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles

Articles / Civil
Articles
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse conc...

Vente en viager et maladie

PODCASTS
Vente en viager et maladie Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 

 

Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement

Articles / Social
Articles
Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement La réglementation en droit du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois, sous certaines conditions. Tout d’abo...

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Articles / Public
Articles
La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unila...

Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste...

Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence

Articles / Social
Articles
Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation...

Le mineur peut-il choisir sa résidence ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mineur peut-il choisir sa résidence ? Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer...

Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Legal Design
Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1] La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]

Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »

Articles / Social
Articles
Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé » Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligation...

A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièreme...

Les avantages de la location non meublée

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les avantages de la location non meublée Quand un propriétaire projette de louer un bien immobilier afin d’en tirer des revenus locatifs, il doit choisir entre la locat...

La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Articles / Social
Articles
La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, te...

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

PODCASTS
Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ? Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ? 

Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?

Articles / Divers
Articles
Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ? Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser...

Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés

Articles
Articles / Sociétés
Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter...

Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Articles / Public
Articles
Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’...

Les règles de dévolution successorale

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les règles de dévolution successorale Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes suscept...

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Articles / Immobilier
Articles
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilièr...

Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire

Articles / Immobilier
Articles
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une cl...

Casier judiciaire : contenu et enjeux

Articles / Pénal
Articles
Casier judiciaire : contenu et enjeux Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il e...

La transmission universelle de patrimoine

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission universelle de patrimoine La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un ou...

Vente immobilière et désordres camouflés

Articles / Immobilier
Articles
Vente immobilière et désordres camouflés Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garant...

Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ? La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction permanente réalisée, avec ou sans accord du propriétaire d...

Succession : focus sur le droit de retour

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : focus sur le droit de retour Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique...

L’audit énergétique : qui, quand et comment ?

Articles / Immobilier
Articles
L’audit énergétique : qui, quand et comment ? Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de perfor...

Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ? Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis,...

Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite

PODCASTS
Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte...

La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

Articles / Immobilier
Articles
La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains ma...

Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont propriétaires des parts sociales. À ce titre, ils sont, en prin...

Comment effectuer une donation ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Comment effectuer une donation ? La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut serv...

L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en...

Le démembrement de propriété

Legal Design
Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]

Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA) L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (cont...

Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque

Articles / Social
Articles
Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait...

L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route,...

Ivresse : pas dit, pas pris ?

PODCASTS
Ivresse : pas dit, pas pris ? Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits. 

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Empiétement : rappel sur le délai de prescription

Articles / Immobilier
Articles
Empiétement : rappel sur le délai de prescription En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa pro...

Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ? Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique...

La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans

Articles
Articles / Sociétés
La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement...

La caractérisation du délit de banqueroute par omission

Articles / Pénal
Articles
La caractérisation du délit de banqueroute par omission Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un rés...

L’abus de dépendance économique

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’abus de dépendance économique L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économiqu...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ? Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à l...

Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon

Articles
Articles / Sociétés
Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon Le coup d’accordéon permet d’assainir une société, avant de la recapitaliser. En pratique, l’opération consiste en une réductio...

Le chantage

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le chantage S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son au...

Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a dr...

Le préjudice moral

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice moral La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique...

La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’invest...

La rupture brutale des pourparlers

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La rupture brutale des pourparlers Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle...

La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Articles / Immobilier
Articles
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la lo...

La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Legal Design
La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.

[PJ-1]

 

Don manuel : quand doit-il être déclaré ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Don manuel : quand doit-il être déclaré ? Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuli...

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Articles / Civil
Articles
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-...

Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sou...

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Articles / Immobilier
Articles
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété étab...

Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral

Articles / Social
Articles
Le préjudice n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral En matière de harcèlement moral au travail, l’article L 1154-1 du Code du travail impose un mécanisme de preuve en deux temps,...

Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Articles / Public
Articles
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jur...

La curatelle

Articles / Civil
La curatelle Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts...

L’exercice du droit de visite et d’hébergement

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’exercice du droit de visite et d’hébergement À titre liminaire, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est un droit prévu en cas de séparation des parents ayant d...

La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux

Articles / Commercial
Articles
La prescription de l’action d’un locataire invoquant le statut des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux comprend des règles d’ordre public, auxquelles il est impossible de déroger contractuellement. C...

Les obligations du bailleur en matière de charges locatives

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les obligations du bailleur en matière de charges locatives Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer...

Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

Articles / Divers
Articles
Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, atteinte à l’environne...

La résiliation du bail commercial par le locataire

Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
La résiliation du bail commercial par le locataire Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une...

Les clauses abusives dans les contrats de consommation

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les clauses abusives dans les contrats de consommation Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens e...

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet...

Comprendre la procédure d'expropriation

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Comprendre la procédure d'expropriation Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une pe...

EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide

PODCASTS
EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un cou...

Procédures collectives et action en résiliation du bail

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Procédures collectives et action en résiliation du bail Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cour...

Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes

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Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes Le harcèlement moral se définit comme des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des co...

Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

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Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affec...

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La nullité de la clause de mobilité intra-groupe La clause de mobilité est une disposition prévoyant l’acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son...

La vente en viager

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La vente en viager Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes...

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

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Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence,...

Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

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Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ? Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Fiches pratiques / Social
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord...

De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite

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De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile c...

ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...

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ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours... Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la réside...

Du droit d’agir en justice à l’intimidation…

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Du droit d’agir en justice à l’intimidation… Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration...

Quelles règles faut-il respecter pour une cession de titres en SAS ?

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Quelles règles faut-il respecter pour une cession de titres en SAS ? La cession des titres, dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), est gouvernée par un principe de liberté, car...

Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité

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Harcèlement moral : la réaction immédiate et appropriée de l'employeur peut lui permettre de justifier du respect de son obligation de sécurité L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des t...

Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

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Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’av...

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La saisie immobilière de biens indivis Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance...

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Point sur les bénéficiaires effectifs La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondi...

Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises

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Loi de finances pour 2023 [PART 2] – Les mesures intéressant les entreprises Dans la poursuite de l’étude faite concernant l’impact du vote de la loi de finances pour 2023, nos notaires vous proposent de...

La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition

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La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compéte...

La révision

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La révision En décembre 2022, Farid El Haïry devenait la douzième personne à voir sa condamnation annulée par la cour de révision depuis le...

EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?

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EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ? Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 

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Le devoir de fidélité des époux

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Fiches pratiques / Civil
Le devoir de fidélité des époux L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est ques...

Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers

Articles
Articles / Fiscal
Loi de finances pour 2023 [PART 1] – Les mesures intéressant les particuliers Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 modifie et instaure de nombreux dispositifs impac...

Les principales étapes d’une cession d’officine

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les principales étapes d’une cession d’officine La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qu...

Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

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Articles
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices...

L’indignité successorale

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Fiches pratiques / Civil
L’indignité successorale Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuel...

La garantie de livraison à prix et délais convenus

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie de livraison à prix et délais convenus L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’ave...

Les personnes autorisées à adopter un enfant

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Les personnes autorisées à adopter un enfant Véritable projet de vie, l'adoption d'un mineur suppose des conditions tenant aux qualités des adoptants. Explications. 

[PJ-1]

Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients

Articles / Commercial
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Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit...

Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission !

Articles / Social
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 Employeurs : désormais l’abandon de poste pourra être considéré comme une démission ! La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée...

Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ?

Articles / Commercial
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Loyers commerciaux et crise sanitaire : pourquoi la Cour de cassation a-t-elle débouté les preneurs ? Les effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures prises pour tenter d’en limiter les effets...

La clause de mobilité et les mutations intra-groupe

Articles / Social
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La clause de mobilité et les mutations intra-groupe La clause de mobilité est celle qui prévoit que le salarié accepte, par avance, un changement de lieu de travail éventuel, au c...

Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves

Articles / Civil
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Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’e...

EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion

PODCASTS
EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.

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La notion de jour et de vue en droit immobilier

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La notion de jour et de vue en droit immobilier La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut attein...

Occupation immobilière et prescription acquisitive

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Occupation immobilière et prescription acquisitive La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un c...

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voi...

L’indemnisation de l’aide à la parentalité

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’indemnisation de l’aide à la parentalité A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. L...

Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Travaux et règles générales en matière de raccordement aux réseaux Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution c...

Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu'est-ce qu'une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial ? Lors de la dissolution du mariage, le mécanisme de la récompense vient corriger le déséquilibre patrimonial qui a pu affecter u...

L’injure

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’injure La liberté d’expression est un droit fondamental reconnu à chaque individu et qui ne peut être limité que dans des cas bien spé...

Les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers

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Articles / Fiscal
Les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble à rénover, pa...

Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Articles / Civil
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Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques...

Erreur de superficie et délai d'action

Articles / Immobilier
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Erreur de superficie et délai d'action En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à l...

Le préjudice esthétique

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice esthétique Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour phil...

Les conditions de validité d'une marque

Legal Design
Les conditions de validité d'une marque La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise....

Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Accident du travail et accident de trajet : quelle différence ? Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risqu...

Les travaux locatifs à la charge du preneur

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les travaux locatifs à la charge du preneur Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir...

Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Articles / Immobilier
Articles
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui...

L'action en retranchement en droit des successions

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'action en retranchement en droit des successions Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en...

EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent

PODCASTS
EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves,...

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Fiches pratiques / Pénal
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Dans son rapport d’information du 26 octobre 2022, la Commission des finances du Sénat portant mission d’information relative à...

Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier

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Fiches pratiques / Public
Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de...

Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire

Articles / Social
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Prescription d’une requalification d’un CDD en CDI fondée sur l’absence d’une mention obligatoire Le renouvellement successif des contrats à durée indéterminée est strictement encadré par la loi afin d’éviter toute dérive con...

L'imposition d'une assurance vie en cas de décès

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L'imposition d'une assurance vie en cas de décès L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente...

Le droit de retrait du salarié

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Le droit de retrait du salarié En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, comme un incendie ou un risque d'agression, le salarié peut quitter...

La saisie et vente des droits d'associés

Fiches pratiques
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La saisie et vente des droits d'associés Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vent...

Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées

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Fiches pratiques / Pénal
Les conséquences du cumul d’infractions routières simultanées Les infractions routières sont progressivement contrôlées plus drastiquement, grâce à la mise en place de divers appareils de d...

Le conjoint survivant, en qualité d’héritier, peut-il attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son conjoint ?

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Le conjoint survivant, en qualité d’héritier, peut-il attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son conjoint ? Après le décès d’une personne, la validité des libéralités et actes authentiques établis de son vivant ne peuvent être remis en...

La légitime défense en droit pénal

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La légitime défense en droit pénal Le droit pénal français sanctionne le crime contre les biens, les personnes physiques et l’autorité publique, mais il existe de...

Vente immobilière et conditions suspensives

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et conditions suspensives La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possess...

EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

PODCASTS
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui ! Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 

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Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ? L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les...

La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023

Articles
Articles / Consommation
La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023 La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la cons...

Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Articles / Immobilier
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Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ? Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le ve...

Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bi...

Préavis du locataire : quels délais ?

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Préavis du locataire : quels délais ? La durée du préavis du locataire varie selon les caractéristiques de la location ou de la situation personnelle du locataire. 

[PJ-1]
 

Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Articles / Immobilier
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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, pa...

Le droit de prélèvement dans les successions internationales

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de prélèvement dans les successions internationales Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans l...

Le recel successoral

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le recel successoral La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité varia...

Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical

Articles / Social
Articles
Arrêt « pathologique » : attention à la rédaction du certificat médical Il est une règle que tout employeur doit connaitre : la salariée enceinte bénéficie d’une protection contre la rupture de son c...

EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

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La clause de non-concurrence dans les contrats de travail

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de non-concurrence dans les contrats de travail Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son co...

Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Articles / Civil
Articles
Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour pa...

Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement

Articles / Social
Articles
Motif économique ou état de santé : la nécessaire recherche de la véritable cause du licenciement Tout juge est habilité à prononcer la nullité d’un licenciement pris à l’encontre du salarié, à condition que la sanction soit...

Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à...

La dissolution du PACS

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La dissolution du PACS Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution. 

[PJ-1]

Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?

Articles / Civil
Articles
Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ? PAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage...

Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs

Articles / Civil
Articles
Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation...

Le secret des affaires

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda....

Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat d...

Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix...

EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

PODCASTS
EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.

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La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures a...

Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme

Articles / Immobilier
Articles
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une p...

Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de d...

Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international

PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Saison 2 Episode 5 - Le contrat de mariage à l'international Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.

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La composition d'un fonds de commerce

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La composition d'un fonds de commerce Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 

[PJ-1]

La cession intrafamiliale du bail rural

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La cession intrafamiliale du bail rural Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est r...

Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions

Articles / Immobilier
Articles
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’...

Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !

Articles / Social
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Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur ! La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de...

Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une forme de société civile agricole, qui permet à plusieurs exploit...

EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

PODCASTS
EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près... Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.

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La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail

Articles / Commercial
Articles
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiativ...

L’inceste en droit français

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’inceste en droit français L’inceste fait l’objet d’un tabou ancestral, en France comme ailleurs dans le monde. Mélange de règles morales coutumières, de...

Qu'est-ce qu'un mariage putatif

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Qu'est-ce qu'un mariage putatif Le droit civil français reconnaît sous la notion de mariage putatif, la situation juridique où un mariage annulé continue pourt...

En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Articles / Immobilier
Articles
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engag...

La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

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La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 

[PJ-1]

La procédure de faillite personnelle

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de faillite personnelle Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une...

Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise

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Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entrep...

L’abus de position dominante par une société

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Fiches pratiques / Sociétés
L’abus de position dominante par une société L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se co...

Comment résilier un bail rural ?

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Fiches pratiques / Rural
Comment résilier un bail rural ? Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf...

EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour...

Prime d’intéressement : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ?

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Prime d’intéressement : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ? Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » continuent de produire leurs effets depuis 2018, par l’ad...

Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

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Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date d...

Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges

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Élections professionnelles : conséquence du défaut d'accord concernant la répartition des sièges et du personnel entre collèges La négociation du protocole d’accord préélectoral constitue une étape cruciale lors de l’organisation des élections professionn...

Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ?

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Succession : que devient une assurance-vie en cas de décès ? L’assurance-vie a fait son apparition en 1787, sous la dénomination de « assurance sur la vie des hommes », et depuis sa créati...

Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques

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Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni prof...

Le calcul de la plus-value immobilière

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Le calcul de la plus-value immobilière Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalis...

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Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ? Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catég...

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La Franchise Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui p...

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Le bornage : quelle réglementation ? Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il...

Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte

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Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réal...

EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

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EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

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Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires

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Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors...

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La gestion des accidents du travail en entreprise Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d...

Créer une société : quelle forme choisir ?

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Créer une société : quelle forme choisir ? Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.  Une fois passée l’étape préli...

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Les devoirs entre époux

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Les devoirs entre époux Vous connaissez probablement la célèbre phrase : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ? Que regroupent en réalité ces devoirs ? 

[PJ-1]

Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

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Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d...

Conclure un contrat de mariage : quels sont les avantages ?

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Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique

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Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'acc...

Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel

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Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laque...

EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

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Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié

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Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de p...

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L'impossibilité d'hériter de gamètes Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-...

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Travaux dans une copropriété : droits et devoirs du copropriétaire Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copr...

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Congés des salariés : quelles modalités à respecter pour les contrats de travail à durée déterminée de remplacement ?

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Congés des salariés : quelles modalités à respecter pour les contrats de travail à durée déterminée de remplacement ? Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la rela...

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Contrat de travail saisonnier : caractéristiques et limites La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représe...

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Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur

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Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneu...

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Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

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Logement social : le bail peut-il être résilié ?

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Logement social : le bail peut-il être résilié ? Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les perso...

Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale

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Coup de chaud sur la cryo !

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Le harcèlement sexuel

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Le harcèlement sexuel Le droit pénal a été long pour apporter une description précise de ce délit contemporain, qu’est le harcèlement sexuel, né sous...

L'obligation de remise en état des ICPE

Fiches pratiques
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L'obligation de remise en état des ICPE Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dange...

Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif

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Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli

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Le travail de nuit

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Le travail de nuit Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le d...

Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante

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Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

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Saison 2 Episode 4 – La visibilité de l'étude notariale sur le web

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Saison 2 Episode 4 – La visibilité de l'étude notariale sur le web Bertrand Pigois, directeur du pôle Legaltech Septeo, aborde la communication digitale au service de la profession notariale.

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Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE

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