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Dernières actus du Mag'

Divorce : focus sur l'audience d'orientation et sur mesures provisoires

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce : focus sur l'audience d'orientation et sur mesures provisoires Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce instaurée depuis le 1er janvier 2021, une fois la saisine de la juridiction f...

Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective

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Articles / Sociétés
Vigilance : Intégration des dividendes distribués par la SEL à la SPFPL dans l’assiette de charges sociales de l’associé professionnel exerçant, peu importe leur perception effective L’interposition d’une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) entre un travailleur indépendant et...

Comment transmettre une exploitation agricole ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Comment transmettre une exploitation agricole ?  - Crédit photo : © @freepik Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une éta...

Les conditions du changement de destination d'un immeuble

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Fiches pratiques / Immobilier
Les conditions du changement de destination d'un immeuble - Crédit photo : © @freepik Lors de sa conception, l’immeuble se voit conférer une destination perpétuelle et réelle, attachée au bien. Elle doit être dist...

Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Articles / Public
Articles
Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence) - Crédit photo : © @freepik L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme...

Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment se constituer partie civile dans un procès pénal ? - Crédit photo : © @freepik Les victimes d’infractions, qu’elles aient subi un préjudice physique, patrimonial ou psychologique, disposent de la faculté d’...

Le contrat de promotion immobilière

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de promotion immobilière - Crédit photo : © @freepik Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers u...

Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ?

PODCASTS
Faut-il déclarer les cadeaux de Noël aux impôts ? À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administra...

Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte

Articles / Social
Articles
Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte - Crédit photo : © @freepik En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économ...

Le divorce par consentement mutuel

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel - Crédit photo : © @freepik Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce con...

Le droit de préférence du locataire d’un local commercial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial - Crédit photo : © @freepik Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bé...

Est-il possible de renoncer à une succession ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Est-il possible de renoncer à une succession ?  - Crédit photo : © @freepik Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’ag...

Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ? - Crédit photo : © @freepik Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fisca...

La gestion du non-paiement des charges en copropriété

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La gestion du non-paiement des charges en copropriété - Crédit photo : © @freepik En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’i...

Le divorce pour altération de la vie commune

Fiches pratiques
Le divorce pour altération de la vie commune  - Crédit photo : © @freepik Le divorce est une étape délicate dans la vie d’un couple marié, marquée par des décisions juridiques et émotionnelles non sans...

Le Family Buy Out pour transmettre son entreprise

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le Family Buy Out pour transmettre son entreprise - Crédit photo : © @freepik La transmission d’une société est un moment crucial pour le chef d’entreprise qui a consacré sa vie à la développer. Souvent, l...

Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux

Articles
Articles / Sociétés
Décès d'un associé : ses héritiers ont qualité d'associé lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux - Crédit photo : © @freepik En matière de décès d’un associé d’une société civile, le Code civil précise que la société n'est pas dissoute par le décès d'u...

Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

Articles / Civil
Articles
Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple - Crédit photo : © @freepik La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéance...

Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer...

Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?

PODCASTS
Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ? Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de rev...

Comment se déroule une garde à vue ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment se déroule une garde à vue ? Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité da...

Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite

Articles / Immobilier
Articles
Règlement de copropriété et application d'une clause réputée non écrite Dans le cadre du règlement de copropriété, les clauses contraires à l’ordre public sont réputées non-écrites, et par conséquent...

La réduction d'impôt « Malraux »

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La réduction d'impôt « Malraux » Différents dispositifs permettent aux particuliers qui investissent dans l’immobilier de bénéficier d’avantages fiscaux, leur p...

Les différents types de licenciements

Legal Design
Les différents types de licenciements Lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit justifier d'une cause et d'un motif, lesquels sont en France, strict...

Pourquoi et comment recourir au dispositif Pinel + ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Pourquoi et comment recourir au dispositif Pinel + ? Compte tenu des difficultés d’accès au parc locatif existant dans certaines communes, le législateur a mis en place un disposit...

La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation

Articles / Social
Articles
La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’...

La cession des contrats en cours

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La cession des contrats en cours Les procédures collectives ont pour objectif d’aider les entreprises en difficulté à redresser leur situation financière et à d...

Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable

Articles / Public
Articles
Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable - Crédit photo : © @freepik Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs r...

Quid de la quotité disponible spéciale entre époux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux - Crédit photo : © @freepik La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) pe...

Curatelle et tutelle : Quelles différences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Curatelle et tutelle : Quelles différences ? - Crédit photo : © @freepik Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures d...

Peut-on tout se permettre pour Halloween ?

PODCASTS
Peut-on tout se permettre pour Halloween ? En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de c...

Le licenciement pour inaptitude

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le licenciement pour inaptitude - Crédit photo : © @freepik Suivant l’article L.1132-1 du Code du travail, il est interdit de procéder à un licenciement pour raison de santé du salarié....

L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle

Articles / Immobilier
Articles
L'aggravation des désordres imputable à la conception et exclusion de leur cause originelle - Crédit photo : © @freepik De nombreuses sociétés de construction peuvent être appelées à reprendre des travaux sur les désordres d’un ouvrage, nés du fai...

L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur

Articles / Social
Articles
L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur - Crédit photo : © @freepik La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié. Ainsi, l’employeur...

Le devoir de mise en garde de la banque

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Le devoir de mise en garde de la banque - Crédit photo : © @freepik Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d’informer son client qui...

Congés payés : Quand la Cour de cassation rebat les cartes…

Articles / Social
Articles
Congés payés : Quand la Cour de cassation rebat les cartes… - Crédit photo : © @freepik En matière de congés payés, le droit du travail français subordonne leur acquisition à l’exécution d’un travail effectif par le...

Périodes d’essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre 2023

Articles / Social
Articles
Périodes d’essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre 2023 - Crédit photo : © @freepik Jusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de déroger aux durées maximales fixées par le Code du t...

La promesse d’embauche

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La promesse d’embauche - Crédit photo : © @freepik Par abus de langage, il est généralement considéré qu’obtenir une promesse d’embauche rend la conclusion du contrat de travail...

49.3 C’est quoi ?

PODCASTS
49.3 C’est quoi ? Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à...

Licenciement d'un salarié protégé

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement d'un salarié protégé - Crédit photo : © @freepik Le salarié protégé est par définition protégé contre le licenciement, en raison de l’exercice d’un mandat électif ou nominatif...

Le prêt familial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le prêt familial L’importante augmentation des taux de crédit constatée ces derniers mois peut décourager la plupart des emprunteurs, particuliè...

Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Articles / Pénal
Articles
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’...

Entreprises en difficulté : nouvelle procédure de régularisation du capital

Articles
Articles / Sociétés
Entreprises en difficulté : nouvelle procédure de régularisation du capital Lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions constate, en raison de pertes apparaissant dans l...

La division parcellaire

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La division parcellaire La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds ex...

La résiliation d'un contrat à reconduction tacite

Legal Design
La résiliation d'un contrat à reconduction tacite Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout mo...

Fissures affectant la structure de l'ouvrage : quand les vices ne présentent pas un caractère apparent

Articles / Immobilier
Articles
Fissures affectant la structure de l'ouvrage : quand les vices ne présentent pas un caractère apparent En droit français, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, c’est-à-dire c...

Licenciement économique : le congé de reclassement

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : le congé de reclassement A l’occasion d’un licenciement économique, le salarié licencié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de reclas...

Que va changer la réforme des retraites 2023 ?

Articles / Social
Articles
Que va changer la réforme des retraites 2023 ? La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, du 14 avril 2023, opérant une réforme des retraites qui entre en vi...

Client mystère et licenciement

PODCASTS
Client mystère et licenciement Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères...

Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

Articles
Articles / Sociétés
Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite...

Le contrat de vendanges

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le contrat de vendanges Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de renforcer rapidement et provisoirement leurs effecti...

Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles

Articles / Public
Articles
Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servi...

Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile, particulièrement dans le cadre de violences sexistes ou sexuelles ou d’inf...

Le cautionnement entre époux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le cautionnement entre époux Le cautionnement est un acte juridique par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du dé...

La garantie financière d'achèvement

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La garantie financière d'achèvement Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, do...

Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ? La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation d...

Le statut de marchand de biens

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le statut de marchand de biens Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se li...

Le fonctionnement de la résidence alternée

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le fonctionnement de la résidence alternée Lors d’une séparation, les parents doivent prévoir un mode d’exercice de leur autorité parentale (mode de garde). À ce titre, i...

Comment se défendre contre le plagiat de vos articles ?

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Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
Comment se défendre contre le plagiat de vos articles ? Vous l’avez enfin terminé cet article ! Votre rédaction est lue, relue, et le fruit de votre travail est enfin publié ! Oui,...

Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]

Legal Design
Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ] L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de...

CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires

Articles / Immobilier
Articles
CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dan...

Le bail rural à clauses environnementales

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural à clauses environnementales Le bail rural à clauses environnementales, également intitulé bail rural environnemental (BRE) est un acte répondant à la prise...

Le délit de subornation de témoins

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Le délit de subornation de témoins Juridiquement, le délit de subornation de témoin constitue une entrave à l’exercice de la justice, par conséquent toute tentati...

Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?

PODCASTS
Garder un objet trouvé, est-ce du vol ? Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparen...

Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023

Articles / Social
Articles
Rupture conventionnelle : ce qui a changé au 1er septembre 2023 Une réforme peut en cacher une autre… A l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réfo...

Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée !

Articles / Immobilier
Articles
Loyers impayés et squat : la protection des propriétaires est renforcée ! La loi du 27 juillet 2023 poursuit l’objectif d’accroître la protection des logements contre l’occupation illicite. En effet, d...

Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction

Articles / Civil
Articles
Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il...

Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ? La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, m...

Comment fonctionne une copropriété sans syndic ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Comment fonctionne une copropriété sans syndic ? Un immeuble est soumis au régime de la copropriété dès lors :   Qu’il est composé d’au moins deux lots privatifs Qu’il i...

Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Articles / Pénal
Articles
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il di...

Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !

Articles / Divers
Articles
Délais d’action en garantie des vices cachés :  la Cour de cassation préconise une solution unique ! La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d...

L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ?

Articles / Social
Articles
L’ancienneté peut-elle justifier une différence de traitement ? L’égalité de traitement entre salariés, souvent connue sous l’adage « à travail égal, salaire égal », n’a vocation à s’applique...

La rupture conventionnelle collective

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle collective La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de travail, grâce auquel l’employeur, comme le salar...

Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?

Articles / Civil
Articles
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ? Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridicti...

Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Articles / Public
Articles
Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préj...

L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L’indemnisation par la confiscation des biens du condamné La victime d’une infraction peut généralement compter sur une forme d’indemnisation de la part de l’auteur. Si celui-ci n’a pas...

La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal

Articles / Social
Articles
La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement verbal En pratique, il est possible qu’un employeur entame une procédure de licenciement avant de se rendre compte que le salarié est...

PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
PMA pour toutes : la reconnaissance conjointe anticipée L’assistance à la procréation médicale (AMP, anciennement PMA) permet à un couple hétérosexuel ou composé de deux femmes, ou à...

Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient

Articles / Divers
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Hospitalisation sans consentement : questions relatives au maintien des décisions et à l’information du patient L’hospitalisation sans consentement porte une atteinte exceptionnelle aux libertés fondamentales de la personne. Le patient doi...

Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires

Articles / Immobilier
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Marché à forfait : refus du silence comme acceptation tacite des travaux supplémentaires La conclusion d’un marché à forfait engage l’entrepreneur à réaliser des travaux de construction définis pour un prix déterminé...

Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Comment effacer les condamnations du casier judiciaire ? Le casier judiciaire, dont le contenu et les enjeux ont été précédemment évoqués, précise les condamnations prononcées à l’égar...

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Pourquoi créer un fonds agricole ? Le fonds agricole est un outil juridique inspiré du fonds de commerce, créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006...

La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise

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Fiches pratiques / Sociétés
La garantie d'actif et de passif pour sécuriser une transmission d’entreprise La transmission d’une entreprise est une opération qui peut s’avérer risquée, puisqu’elle emporte non seulement le transfert...

Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

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Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La ch...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

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Fiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux...

Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?

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Fiches pratiques / Fiscal
Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ? À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un...

La gestion du retard de livraison en VEFA

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Fiches pratiques / Immobilier
La gestion du retard de livraison en VEFA L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition...

Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ?

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Fiches pratiques / Fiscal
Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ? Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appel...

Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme

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Nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme Le contrat de location oblige le bailleur, par sa nature, à délivrer au locataire la chose louée. Il est également tenu de l’en...

Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ? Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc....

Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du do...

Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?

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Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ? Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir...

Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement

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Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement L’article L.1332-1 du Code du travail dispose qu’ « aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-c...

Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu

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Rappel : la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu L’article 1792-6 du Code de construction fixe les conditions qui entourent la réception d’un ouvrage, comme l’acte par lequel l...

Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix

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Articles / Sociétés
Cession de titres intra-groupe : appréciation de l’écart significatif de prix La question des cessions à prix minoré est régulièrement débattue en jurisprudence. Une telle cession peut être requalifiée par...

L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

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L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligat...

Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

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Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») permet aux salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée et co...

Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

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Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d...

La contestation de la succession

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La contestation de la succession Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage oblig...

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

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Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on...

Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Legal Design
Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ] Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.

La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie, n’est pas déloyale en soi

Articles / Social
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La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie,  n’est pas déloyale en soi L’obligation de loyauté implique que les parties doivent être loyales dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est do...

Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Voyage à forfait : quid de la responsabilité en cas de vol manqué à raison d’un retard de navette ? Le voyage à forfait constitue une option de facilité, qui permet aux consommateurs d’acheter, auprès notamment d’un tour opérat...

Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ? Par une donation, un donateur peut transmettre à titre gratuit, et de son vivant, des biens, afin de soutenir un proche ou d’an...

Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation

PODCASTS
Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent bi...

VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

Articles / Immobilier
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VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y...

Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

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Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser c...

Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Articles / Civil
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Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de s...

La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Articles / Public
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par...

Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ? Lorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que cet accès demeure compliqué, la parcelle peut alo...

La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché

Articles / Immobilier
Articles
La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsabl...

Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ? Dans le cadre de l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise peut recruter son conjoint, qu’il soit marié, pacsé,...

Licenciement économique : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) Dans certains cas de figure, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est inévitable dès lors qu’une entreprise envisage de reco...

Fin de carrière pour les avocats agents sportifs

Articles / Divers
Articles
Fin de carrière pour les avocats agents sportifs Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnal...

Qu’est-ce que l'influence commerciale ?

PODCASTS
Qu’est-ce que l'influence commerciale ? Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
 

Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé

Articles / Social
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Prime d'arrivée : la jurisprudence confirme son remboursement en cas de départ anticipé Pratiques encore peu répandues dans les entreprises françaises, les primes d’arrivée, aussi appelées primes d’embauche, de bien...

Clause de préciput et protection du conjoint survivant

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Clause de préciput et protection du conjoint survivant Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une claus...

Le nouveau régime du dossier pharmaceutique

Articles / Divers
Articles
Le nouveau régime du dossier pharmaceutique Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutique (DP) est un fichier informatique permettant aux...

Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Comment obtenir le partage judiciaire des biens indivis d’une succession ? L’ouverture d’une succession, en présence de plusieurs héritiers, emporte l’indivision du patrimoine du défunt. Lorsque ceux-ci...

Congés : comprendre la notion de "jours de fractionnement"

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Congés : comprendre la notion de "jours de fractionnement" Les jours de fractionnement prennent la forme de congés supplémentaires dont bénéficient les salariés qui fractionnent leurs co...

Condamnation pénale du salarié comme cause de licenciement

Articles / Social
Articles
Condamnation pénale du salarié comme cause de licenciement Il est de jurisprudence constante qu’un salarié ne peut pas subir une sanction disciplinaire, et a fortiori un licenciement, lo...

Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation

Articles / Civil
Articles
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier....

Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ]

Legal Design
Régimes matrimoniaux : La communauté universelle [ PARTIE 2 ] Sauf dispositions inverses venant aménager le régime, dans le cadre de la communauté universelle, le patrimoine des époux est mis en commun par le mariage sans distinction avec des biens propres. 

[PJ-1]

Les effets d’un redressement judiciaire sur la saisie immobilière en cours

Articles
Articles / Sociétés
Les effets d’un redressement judiciaire sur la saisie immobilière en cours Le jugement prononçant l’ouverture d’une procédure collective emporte l’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture d’un...

L’Owner Buy Out (OBO) communément appelé « vente à soi-même », l’enrichissement par la dette

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L’Owner Buy Out (OBO) communément appelé « vente à soi-même », l’enrichissement par la dette L’OBO est une technique patrimoniale qui permet au propriétaire d’un bien immobilier de bénéficier d’un effet de levier économi...

La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective

Articles
Articles / Sociétés
La faute de gestion du dirigeant doit être antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture...

Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Réforme sur l'exercice en société des professions libérales réglementées : les points essentiels Sur le fondement de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance relative à l’exercice en société...

Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire

PODCASTS
Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.

Comment fonctionne le délai de grâce ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Comment fonctionne le délai de grâce ? À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à...

Quid du congé parental

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quid du congé parental Le droit du travail offre la possibilité pour les salariés parents, qu’il s’agisse des pères ou des mères, de prendre un congé...

La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Articles / Pénal
Articles
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l...

Quid de la sanction de travail d’intérêt général

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Quid de la sanction de travail d’intérêt général Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une pers...

Licenciement économique : l’adaptation et le reclassement des salariés

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Licenciement économique : l’adaptation et le reclassement des salariés L’employeur qui souhaite procéder à un ou plusieurs licenciements économiques doit d’abord essayer d’adapter le poste des salar...

Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Livraison d’un logement en VEFA : quelles garanties ? La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) permet à l’acquéreur d’installer sa résidence dans un logement neuf, ou de faire un...

La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé

Articles / Commercial
Articles
La cession-déspécialisation du bail commercial et ses incidences sur le loyer renouvelé Le preneur, bénéficiant de ses droits à la retraite, ou ayant obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité, a la possibilité d...

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Articles / Public
Articles
Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déc...

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

PODCASTS
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

L’abandon de poste

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
L’abandon de poste La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 22 décembre 2022 s...

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Articles / Immobilier
Articles
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement...

Quels avantages offrent les BSA ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ? Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser...

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Articles
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ? Peu d’entre nous y songent lorsqu’ils lancent le « Toudoum » quotidien de la célèbre plateforme au N rouge sur fond noir, mais...

La délégation de l’autorité parentale

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale L’autorité parentale que les parents exercent sur leurs enfants mineurs englobe un ensemble de droits et de devoirs, notamment...

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Articles / Immobilier
Articles
Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de l...

Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ? Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, cer...

Les différentes servitudes en droit immobilier

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les différentes servitudes en droit immobilier Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le f...

Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires

Articles
Articles / Sociétés
Violation d'un droit de préférence sur des titres et mise en place de mesures conservatoires Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité...

Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Location meublée professionnelle (LMP) et non professionnelle (LMNP) : quelles différences ? La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière...

Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ?

Articles / Social
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Quelle valeur pour l’attestation anonymisée d’un salarié produite par l’employeur ? En principe, les attestations produites en justice doivent remplir les exigences posées par le Code de procédure civile, et men...

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux

Articles / Immobilier
Articles
Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usag...

Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles

Articles / Civil
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Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse conc...

Vente en viager et maladie

PODCASTS
Vente en viager et maladie Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 

 

Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement

Articles / Social
Articles
Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement La réglementation en droit du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois, sous certaines conditions. Tout d’abo...

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Articles / Public
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La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unila...

Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste...

Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence

Articles / Social
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Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation...

Le mineur peut-il choisir sa résidence ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le mineur peut-il choisir sa résidence ? Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer...

Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]

Legal Design
Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1] La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.

[PJ-1]

Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »

Articles / Social
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Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé » Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligation...

A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièreme...

Les avantages de la location non meublée

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les avantages de la location non meublée Quand un propriétaire projette de louer un bien immobilier afin d’en tirer des revenus locatifs, il doit choisir entre la locat...

La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Articles / Social
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La communication de bulletins de paie d'autres salariés par l’employeur à un salarié peut être justifiée compte tenu de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travail, figure parmi les obligations qui pèsent sur l’entreprise, te...

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

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Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ? Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ? 

Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?

Articles / Divers
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Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ? Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser...

Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés

Articles
Articles / Sociétés
Plan de redressement et coup d’accordéon : ouverture de la tierce opposition aux associés écartés La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter...

Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Articles / Public
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Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’...

Les règles de dévolution successorale

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les règles de dévolution successorale Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes suscept...

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Articles / Immobilier
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Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilièr...

Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire

Articles / Immobilier
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Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une cl...

Casier judiciaire : contenu et enjeux

Articles / Pénal
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Casier judiciaire : contenu et enjeux Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il e...

La transmission universelle de patrimoine

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission universelle de patrimoine La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un ou...

Vente immobilière et désordres camouflés

Articles / Immobilier
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Vente immobilière et désordres camouflés Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garant...

Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Construction sur le sol d'autrui : quelles sont les incidences ? La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction permanente réalisée, avec ou sans accord du propriétaire d...

Succession : focus sur le droit de retour

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Succession : focus sur le droit de retour Institué principalement dans une optique de préservation du patrimoine familiale, le droit de retour est un mécanisme juridique...

L’audit énergétique : qui, quand et comment ?

Articles / Immobilier
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L’audit énergétique : qui, quand et comment ? Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de perfor...

Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Divorce d’un couple binational : quelle loi appliquer ? Lorsqu’un couple binational engage une procédure de divorce, la loi du for, désignant l’Etat dont les tribunaux ont été saisis,...

Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite

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Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte...

La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

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La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains ma...

Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément

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Fiches pratiques / Sociétés
Cession de parts sociales d’une SARL et procédure d’agrément Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont propriétaires des parts sociales. À ce titre, ils sont, en prin...

Comment effectuer une donation ?

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Comment effectuer une donation ? La donation permet au donateur de transmettre, de son vivant, la propriété d’un bien au bénéficiaire. Cette opération peut serv...

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Fiches pratiques / Immobilier
L’application de l’encadrement des loyers aux résidences seniors En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en...

Le démembrement de propriété

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Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 

[PJ-1]

Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA)

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Le contrat de Power Purchase Agreement (PPA) L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (cont...

Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque

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Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait...

L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter

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L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route,...

Ivresse : pas dit, pas pris ?

PODCASTS
Ivresse : pas dit, pas pris ? Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits. 

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Empiétement : rappel sur le délai de prescription

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Empiétement : rappel sur le délai de prescription En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa pro...

Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ?

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Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ? Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique...

La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans

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La validité du pacte d’associés conclu pour 99 ans La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement...

La caractérisation du délit de banqueroute par omission

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La caractérisation du délit de banqueroute par omission Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un rés...

L’abus de dépendance économique

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Fiches pratiques / Commercial
L’abus de dépendance économique L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économiqu...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ?

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Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'index égalité homme / femmes ? Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à l...

Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon

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Les effets de l’indivisibilité du coup d'accordéon Le coup d’accordéon permet d’assainir une société, avant de la recapitaliser. En pratique, l’opération consiste en une réductio...

Le chantage

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Le chantage S’agissant d’une notion bien connue du grand public, il est facile d’oublier que le chantage constitue un délit exposant son au...

Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?

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Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ? Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a dr...

Le préjudice moral

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[PJ-1]

 

Don manuel : quand doit-il être déclaré ?

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Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

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Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-...

Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise

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Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sou...

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

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Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété étab...

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La résiliation du bail commercial par le locataire

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La rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet...

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Comprendre la procédure d'expropriation Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une pe...

EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide

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EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un cou...

Procédures collectives et action en résiliation du bail

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Procédures collectives et action en résiliation du bail Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il appartient au liquidateur de décider de poursuivre, ou non, les contrats en cour...

Harcèlement moral : la relaxe au pénal n'exclut pas la condamnation devant le Conseil de Prud’hommes

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La nullité de la clause de mobilité intra-groupe

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La vente en viager

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La vente en viager Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes...

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Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ? Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel...

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

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Du droit d’agir en justice à l’intimidation…

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Quelles règles faut-il respecter pour une cession de titres en SAS ?

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Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

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Concurrence déloyale par participation d'un ancien salarié à la création d'une société avec détournement de fichiers clients À moins que son contrat de travail ne prévoie une clause de non-concurrence, un salarié qui quitte son entreprise est en droit...

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