En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditi...
Si le statut protecteur des salariés investis d’un mandat syndical vise à garantir leur indépendance et à prévenir toute mesure...
Franc succès depuis ces dernières années, les tiny houses constituent de nouveaux modes d’habitation simples et écologiques. Si...
Dans le cadre d’une succession « classique », sans enfant d’une précédente union, le conjoint survivant aura le choix entre la...
Lorsqu’une personne bénéficiant d’un plan de surendettement décède, la question de la transmission des dettes et de la poursuit...
Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme.
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L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur.
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Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui impliq...
Face à la crise du logement qui frappe la France, la question du logement social demeure au cœur des préoccupations publiques,...