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Divorce et prestation compensatoire

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Divorce et prestation compensatoire - Crédit photo : © @freepik Lorsqu'un couple divorce, les répercussions vont bien au-delà de la séparation. Outre la question de la garde des enfants ou...

Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations

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Les obligations en matière d'anticorruption (Loi Sapin 2) : entreprises concernées et obligations - Crédit photo : © Freepik Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corru...

Le délit d’incitation à la fraude fiscale

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Le délit d’incitation à la fraude fiscale - Crédit photo : © @freepik Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a intro...

Le congé parental d’éducation du salarié (entreprise de droit privé)

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Le contrat de franchise : droits et obligations des parties

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La réparation des dommages médicaux

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L’abus de faiblesse

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La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux

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La responsabilité des associés d'une SARL : limites et enjeux - Crédit photo : © @freepik La société à responsabilité limitée, plus connue sous l’acronyme « SARL », est la forme de société la plus répandue en France,...
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