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  2. Travail et protection sociale

Travail

La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle n’est pas absolu. Il n’est pas rare que des salariés s...
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Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ? - Crédit photo : © Freepik Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit...
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Droit de la défense et violation du secret médical

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
Droit de la défense et violation du secret médical - Crédit photo : © @freepik L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médic...
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Défaut d’information et de consultation du CSE : pas de préjudice personnel et direct pour le salarié agissant à titre individuel

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Défaut d’information et de consultation du CSE : pas de préjudice personnel et direct pour le salarié agissant à titre individuel - Crédit photo : © @freepik Dès lors qu’une entreprise est pourvue d’instances représentatives du personnel, telles qu’un comité économique et social (CSE)...
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L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute - Crédit photo : © @freepik La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée,...
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Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
Pas de saisine du Conseil de Prud'hommes à défaut de carence de l'employeur suite à une alerte - Crédit photo : © @freepik En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, si un membre de la délégation du personnel au comité social et économ...
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La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
La technique du "client mystère" validée par la Cour de cassation Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié pour faute grave, c’est-à-dire pour manquement à ses obligations envers l’...
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L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
L’absence de réception par le salarié de sa convocation à entretien préalable ne remet pas en cause le respect du délai par l’employeur - Crédit photo : © @freepik La procédure de licenciement obéit à un formalisme précis, destiné principalement à protéger le salarié. Ainsi, l’employeur...
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Congés payés : Quand la Cour de cassation rebat les cartes…

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
Congés payés : Quand la Cour de cassation rebat les cartes… - Crédit photo : © @freepik En matière de congés payés, le droit du travail français subordonne leur acquisition à l’exécution d’un travail effectif par le...
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