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Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ? - Crédit photo : © @freepik L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la for...

La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial - Crédit photo : © @freepik Au sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récur...

Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ? - Crédit photo : © @freepik La liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cep...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la comprendre pour mieux se défendre

Fiches pratiques
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La rétention administrative

Fiches pratiques
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La rétention administrative - Crédit photo : © @freepik Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant :  l'assignation à résidence e...

Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
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Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription

Articles / Social
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La solidarité des dettes entre époux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La solidarité des dettes entre époux - Crédit photo : © @freepik Le mariage est une institution solennelle qui impose aux époux des droits et obligations. Parmi ces dernières, on retrouve la s...

La médiation pénale

Fiches pratiques
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La médiation pénale  - Crédit photo : © @freepik La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre l...
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