Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ?
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et pour des travaux importants sur une construction existante. Une fois cette autorisation obtenue, les démarches ne sont pas pour autant terminées. En effet, le propriétaire va devoir afficher le permis de construire sur son terrain.
Que recouvre l’obligation d’affichage du permis de construire ?
C’est l’article R 424-15 du Code de l’urbanisme qui impose au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’afficher cette dernière sur son terrain.
Cette obligation s’impose dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est accordé (c’est-à-dire dès que le délai d’instruction du dossier est terminé), et ce, durant toute la durée des travaux.
Attention, s’agissant des travaux de courte durée, cet affichage devra perdurer pendant 2 mois, même si les travaux se terminent avant ce délai.
Concernant le formalisme de cet affichage, ce sont les articles A 424-15 à A 424-19 du Code de l’urbanisme qui édictent les règles. Il faut alors que l’affichage du permis sur le terrain se fasse par le biais d’un panneau rectangulaire avec des dimensions supérieures à 80 centimètres, qu’il soit visible de l’extérieur et qu’il contienne certaines mentions obligatoires (nom du bénéficiaire, date et numéro d’autorisation, nature du projet, superficie du terrain, surface de plancher autorisée…).
Quelles en sont les autres mentions essentielles ?
Outre les mentions précédemment citées, l’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un retour. En effet, en application de l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme, ces derniers peuvent, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain, exercer un recours contre l’autorisation délivrée.
Dès lors, le panneau doit contenir la mention suivante : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme)
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). »
Que faire en cas de litige ou d’absence d’affichage ?
Si un tiers vient à contester l’affichage du permis, c’est son bénéficiaire qui devra prouver qu’il a bel et bien affiché ce dernier. Cette preuve est possible par tous moyens.
Dans l’hypothèse où l’affichage du permis n’a pas été effectué, il faut savoir que cela ne vient pas rendre le permis illégal. Cette absence d’affichage engendre uniquement un allongement du délai de recours pour les tiers. En effet, en l’absence d’affichage, ces derniers pourront contester l’autorisation délivrée dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux (article R 600-3 du Code de l’urbanisme).
BROCARD GIRE - Avocats
Historique
-
La responsabilité du maître d'ouvrage en cas d'accident sur chantier
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un chantier relatif à la construction d’un ouvrage, les respo... -
Mon permis de construire est accordé : dois-je l’afficher sur mon terrain ?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions d...
-
Insuffisance d'actif : la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’act...