LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Vous êtes ici :

Veille Juridique

FAMILLE – Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

FAMILLE – Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie...

PROCEDURES COLLECTIVES – Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !

PROCEDURES COLLECTIVES – Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident ! La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...

SÛRETÉS – Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

SÛRETÉS – Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde...

PROCÉDURE CIVILE – Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

PROCÉDURE CIVILE – Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la volonté du demandeur d’agir à l’encontre du défendeur...

URBANISME – Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

URBANISME – Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...

SOCIAL – Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

SOCIAL – Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...

PÉNAL – Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

PÉNAL – Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a eu la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement au moment des faits...

FAMILLE – Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

FAMILLE – Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ? En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire judiciaire, dès lors qu’un proche est en mesure d’assumer la mesure dans l’intérêt de la personne protégée...

CONSOMMATION – Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

CONSOMMATION – Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un montant total de 52 000 euros, financés par deux crédits affectés souscrits auprès de deux établissements de crédit...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>