LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...

IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...

RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...

IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...

CONSTRUCTION – Les exigences énergétiques et environnementales des bâtiments sont renforcées !

Un décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…)...

BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Un décret du 18 mars 2026 modifie le code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de la loi du 6 novembre 2025...

SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine...

SANTÉ – Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

La Cour de cassation précise le régime de prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM contre les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang...

PUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Par un arrêt rendu après renvoi du Tribunal des conflits, la Cour de cassation rappelle la portée impérative des décisions de ce dernier en matière de répartition des compétences entre les ordres de juridiction...

Edito

Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

CONSTRUCTION – Les exigences énergétiques et environnementales des bâtiments sont renforcées !

BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

SANTÉ – Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !

PUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !