Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-16.523
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparen...
Cass. Com du 8 octobre 2026, n°25-17.510
Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client alors qu'elle a accepté un ordre transmis par un moyen de paiement qui...
Cass. Com du 7 octobre 2026, n°25-17.146
L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait été engagée contre lui ?...
Cass, crim du 7 octobre 2026, n°26-84.464
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions dans le...
À la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l’URSSAF avait adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure ...
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés ...
L’URSSAF avait engagé la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre des années ...
Cass Civ. 1ère du 30 septembre 2026, n° 25-14.299
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le di...
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur ...