Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire en cas de requalification d'un bail emphytéotique en bail rural, en raison d'une rédaction défectueuse de l'acte...
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail dissimulé...
Le décret du 13 octobre 2026 poursuit l'adaptation du cadre réglementaire de la profession infirmière à la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, qui a redéfini les activités et compétences des infirmiers...
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une entreprise dénonce des actes de contrefaçon auprès de partenaires commerciaux...
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les autorités françaises...
La reconnaissance de la nationalité française par filiation peut soulever des difficultés lorsque l'un des ascendants est originaire d'un ancien territoire français devenu indépendant...
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées...
En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale...
En principe, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale, de porter atteinte à ses droits...