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Veille Juridique

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-10.634 Une société exploitant une usine sidérurgique avait vu son activité se réduire, fin 2018, à une simple « mise sous cocon » de la production de fonte et d’acier, complétée fin 2...

PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient

PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°25-16.808 La Cour de cassation précise les contours de la faute médicale en matière de choix thérapeutique et de suivi du patient, au regard de l’article L. 1142-1, I, du Code de la sa...

PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime

PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.840 La Cour de cassation précise le régime de réduction de peine applicable au détenu incarcéré avant le 1er janvier 2023 puis réincarcéré après cette date, au regard de la loi du 22 d...

OBLIGATION RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute

OBLIGATION  RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°24-11.117 La Cour de cassation précise le double régime de responsabilité du garagiste envers son client, au regard des articles 1147 ancien, 1353 et 1787 du Code civil. En l’espèce...

PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime

PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538 La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée pour association de malfaiteurs, au regard de l’a...

IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin

IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120 La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavorable, au regard des articles L. 741-4 et R. 751-8...

SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice !

SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice ! La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. En l’espèce, une salariée licenci...

ROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire

ROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, situé sur une parcelle longeant la route et laissée...

ASSURANCES – Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !

ASSURANCES – Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO ! Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°24-20.158 La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre...
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