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  1. Veille Juridique

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CONSTRUCTION – Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

CONSTRUCTION – Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, modifie le cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie des bâtiments, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu’il vient préciser les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin d’unifier les règles...
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IMMIGRATION – Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement

IMMIGRATION – Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour la société française...
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SURETÉS – Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !

SURETÉS – Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété ! En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur...
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PROCEDURES COLLECTIVES – Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

PROCEDURES COLLECTIVES – Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...
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BANCAIRE – Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente

BANCAIRE – Obligation de vigilance : le banquier ne doit alerter son client qu’en cas d’anomalie apparente Une société souhaitant procéder à des investissements sur les conseils de prétendus conseillers en gestion du patrimoine avait adressé à la banque, par l’intermédiaire de son dirigeant, neuf ordres de virement à destination de comptes ouverts en Pologne, Pays-Bas et Portugal...
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SANTÉ – Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025

SANTÉ – Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025 L’arrêté du 18 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre, annonce la radiation de douze spécialités pharmaceutiques de deux listes essentielles au système de santé...
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PROCEDURE CIVILE – Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge

PROCEDURE CIVILE – Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ayant confirmé l’ordonnance de protection rendue au profit de son épouse..
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SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

SOCIÉTÉS – DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA...
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PROTECTION SOCIALE - Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel

PROTECTION SOCIALE - Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles...
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