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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte

IMMIGRATION – Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant également la protection de son enfant mineur. La CNDA avait rejeté sa demande ; la requérante s’était alors pourvue devant le Conseil d’État...
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CONSTRUCTION – La distinction entre clause pénale et clause de dédit en matière de CCMI

CONSTRUCTION – La distinction entre clause pénale et clause de dédit en matière de CCMI Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à leur projet de construction...
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COMMERCIAL – Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité

COMMERCIAL – Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation...
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MESURES D'EXÉCUTION – L’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité de forme n’éteint pas pour autant l’action en remboursement

MESURES D'EXÉCUTION – L’annulation d’un titre exécutoire pour irrégularité de forme n’éteint pas pour autant l’action en remboursement Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme...
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URBANISME – Articulation urbanisme et environnement : fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale...
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PÉNAL – Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

PÉNAL – Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ? Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession...
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SOCIAL – Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

SOCIAL – Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide...
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OBLIGATIONS - Stipulation pour autrui sans novation : le prêteur conserve son droit de suite

OBLIGATIONS - Stipulation pour autrui sans novation : le prêteur conserve son droit de suite Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers en premier rang et le second prêt par une hypothèque conventionnelle en second rang...
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CONSOMMATION – La qualification des contrats de location financière sans option d’achat au regard du droit de la consommation

CONSOMMATION – La qualification des contrats de location financière sans option d’achat au regard du droit de la consommation Cass. crim du 6 janvier 2026, n°24-81.212 Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissemen...
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