Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’article L.67 du Livre des procédures fis...
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-23.475
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice réparable de ce dernier.
En l’espèce, le d...
Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’affaire Pelicot, la loi visant à modifier la définit...
Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-19.704
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit à une indemnité due par le bailleur à l’expirati...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617
Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire qu’il n’avait jamais réalisée.
En l’espèce, le...
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de paie ou de déclaration d’embauche, mais peut égal...
Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire.
Cette mesure, bien qu...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un permis délivré à l’étranger se pose.
A ce titre, l’...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inex...