Cass. com. du 10 juin 2026, n° 25-14.312
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription app...
Cass. soc. du 10 juin 2026, n° 25-14.504
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesant sur l'employeur lors de la négocia...
Cass. crim du 9 juin 2026, n°24-85.090
Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un système fraudu...
Cass. 1ère civ. du 10 juin 2026, n° 23-19.168
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci....
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par une association de défense du patrimoine contre la décision du Président de la République de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni pour une exposition au British Museum pr...
QPC du 5 juin 2026, n°2026-1202
Le principe d'égalité devant la justice n'interdit pas au législateur de prévoir des règles procédurales différentes, à condition que ces différences reposent sur une justification objective e...
QPC du 5 juin 2026, n° 2026-1203
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, le Conseil constitutionnel a déclaré ces disposi...
Cass. com. du 10 juin 2026, n° 24-22.673
Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier à certains professionnels lorsqu'ils emploient au plus ci...
Cass, crim du 10 juin 2026, n° 25-80.467
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doi...