Cass. crim. du 6 mai 2026, n°24-81.451
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et complici...
Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-13.599
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie.
En l’espèce,...
Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-11.837
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale.
Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pas pour...
Cass. soc. du 6 mai 2026, n°24-10.699
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au regard des exigences relatives au droit à la santé et au repos du salarié.
En l...
Cass. com. du 6 mai 2026, n°25-12.493
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires.
Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une...
Cass. crim. du 8 avril 2026, n°25-82.585
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant droit...
Décret n°2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des jeunes travaill...
Ordonnance du 29 avril 2026 n° 2026-326
Une ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieurs textes (Code monétaire et financier, Livre des procédures fiscales) pour mettre en conformité le droit fr...
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Cet arrêté vi...