Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
SÛRETÉS – Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
PROCÉDURE CIVILE – Recevabilité de l’action : l’assignation pour opposabilité suffit à interrompre la prescription

URBANISME – Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
SOCIAL – Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

PÉNAL – Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
