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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583 En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’é...
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PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738 Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de mal...
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Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398 La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière. En l’espèce, le juge de l’exécution avait ordonné...
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PROCEDURE COLLECTIVE – l’interdiction des paiements fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux

Cass. com. 4 mars 2026, n° 24-20.709 Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lor...
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PROCEDURE CIVILE – Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°25-17.582 La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’application de l’exception de non-r...
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IMMOBILIER – Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-21.049   Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société.   E...
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ENVIRONNEMENT – Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

CE du 2 mars 2026, N° 497009   Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024.   Cet arrêté modifiait l’article 4 de l’arrêté du...
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SOCIAL – CSE : validité d’un mode conventionnel subsidiaire de décompte des salariés mis à disposition

Cass. soc. du 4 mars 2026, n°24-19.006 La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à disposition pour la mise en place du CSE. Un...
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FAMILLE - Droit pour l’enfant majeur d’agir en contribution à son entretien et son éducation

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°23-21.835   Un enfant est né en 2002, ses parents divorcent en 2020. Le jugement de divorce condamne le père à verser à la mère une pension alimentaire mensuelle de 150 euros au titre de la c...
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