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Veille Juridique

SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice !

SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice ! La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. En l’espèce, une salariée licenci...

ROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire

ROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, situé sur une parcelle longeant la route et laissée...

ASSURANCES – Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !

ASSURANCES – Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO ! Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°24-20.158 La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre...

CDJ – Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété

CDJ – Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété Cass. Civ du 4 novembre 2026, n°25-15.470 La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté p...

PROCEDURE CIVILE – Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !

PROCEDURE CIVILE – Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge ! Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-20.643 La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue. En...

PENAL DES AFFAIRES – Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?

PENAL DES AFFAIRES – Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ? Cass. Crim du 4 novembre, n°25-82.286 La transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière. Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-82.286), la C...

BANCAIRE – Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation

BANCAIRE – Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-12.778 Les victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, da...

FISCAL – Donation de titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte dans leur évaluation

FISCAL – Donation de titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte dans leur évaluation Cass. Com. du 4 novembre 2026, n° 25-18.535   En décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts étaient déclarées pour 2...

PATRIMOINE & SUCCESSIONS – L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle

PATRIMOINE & SUCCESSIONS – L'associé-gérant qui a représenté la société ne peut pas attaquer la décision rendue contre elle Cass. Civ. 2e du 5 novembre 2026, n° 24-12.634   Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'app...
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