LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°24-21.711 Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire u...

ROUTIER – Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.322 Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. Il lui était reproché d’avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos, tourné...

BANCAIRE – Fraude au faux RIB : la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance

Cass. com du 4 mars 2026, n°25-11.959 Dans une décision rendue le 4 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une banque condamnée à indemniser ses clients victimes d’une fraud...

SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

CE du 3 mars 2026, n°512730 À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à...

PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

QPC du 20 février 2026, n°2025-1182 Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce...

PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994 Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la re...

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583 En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’é...

PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738 Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de mal...

Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398 La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière. En l’espèce, le juge de l’exécution avait ordonné...

Edito

Veille Juridique

SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

ROUTIER – Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

BANCAIRE – Fraude au faux RIB : la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance

SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !