Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter l...
Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier
L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du...
CE du 13 avril 2026, n°508218
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a dem...
Cass, civ. 2ème du 16 avril 2026, n°23-12.908
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le principe...
Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-15.653
Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunération ont été engagées en 2021 avec les organisations syndicales représentatives....
CE du 21 avril 2026, n°506209
Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale a remis en cause la déduction d’h...
Cass. Crim du 14 avril 2026, n°24-87.191
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code de procédure pénale en cas de relaxe...
Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°25-12.204
La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandant leur annulation. Il soutenait...
Cass. Civ 3ème du 16 avril 2026, n°24-18.842
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...