Cass. soc. 8 juillet 2026 n° 24-22.696
La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction discipli...
Cass. civ. 1ère du 1er juillet 2026, n° 24-15.452
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avant leur mariage,...
Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-16.014
Le développement des fraudes au virement et des erreurs de saisie d'IBAN conduit régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'étendue des obligations pesant sur les prestataires...
Cass. com du 8 juillet 2026, n° 25-12.737
Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en...
Cass. civ. 1ère du 1er juillet 2026, n° 24-13.562
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Madame demandait no...
CE du 15 juillet 2026, Association Canopée, n° 509638
Le décret du 2 mai 2025 avait instauré un régime d’aides publiques au renouvellement forestier, destiné à financer des travaux de reboisement, de régénération naturelle...
CE du 15 juillet 2026, n° 517451
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un...
Cass, crim du 1 juillet 2026, n° 26-82.828
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'atteindre les objectifs prévus par le code de procédure pénale. Lorsqu'une personn...
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 accorde une place importante au développement des modes amiables de résolution des diffé...