Cass. civ. 3ème du 15 octobre 2026, n° 25-10.387
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terr...
Cass. civ. 3ème du 15 octobre 2026, n° 24-14.807
En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laque...
Cass. civ. 2ème du 15 octobre 2026, n° 24-10.070
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompagnée de malaises et d’un épu...
Cass. com. du 14 octobre 2026, n° 25-12.466
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décision a...
Cass. soc. du 14 octobre 2026, n° 25-18.243
Les salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contreparties prévues par les accords collectifs.
Toutefois, un temps de repos rémunéré pendant le service ne...
Cass. soc. du 14 octobre 2026, n° 25-13.602
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absence...
Cass. 2ème civ. du 15 octobre 2026, n°25-15.843
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable de son employeur, il peut prétendre à une indemnisation complémentaire de ses préjudice...
Cass. 2ème civ. 15 octobre 2026, n° 24-15.050
Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûme...
Cass. crim. du 13 octobre 2026, n° 25-86.826
En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur ainsi que le juge des tutelles...