La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les droits des victimes et de simplifier certaines procédures...
Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel...
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...
La loi du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en encadrant la « mode ultra-express » (ultra fast fashion)...
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son droit de réclamer l'impôt...