Cass. Com. du 4 novembre 2026, n° 25-18.535
En décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts étaient déclarées pour 2...
Cass. Civ. 2e du 5 novembre 2026, n° 24-12.634
Un avocat s'est retiré de la société d'avocats dont il était associé. Un litige est né sur le prix de rachat de ses parts. Le bâtonnier a fixé ce prix en 2016 et une Cour d'app...
Cass. soc du 4 novembre 2026, n°25-17.982
Lorsqu'une entreprise applique un régime de prévoyance différent de celui prévu par sa convention collective, la question se pose de savoir lequel doit bénéficier aux salariés....
Cass. Com. du 4 novembre 2026, n° 25-18.279
Une banque a accordé plusieurs financements à une société : un prêt de 90 000 euros en 2012, un prêt de 58 000 euros en 2016 et une ouverture de crédit de 60 000 euros en 2017. Le...
Cass. civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-14.003
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au r...
Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
En mars 1685, un édit royal, appelé « code noir », a fixé le régime juridique applicable aux esclaves dans les colonies françaises d'Amérique. Ce texte...
Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-14.332
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
En...
Cass. civ. 2ème du 1 octobre 2026, n° 26-70.007
Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs ayants droit au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), la Cour d’appel de Douai sollicite l’avis de la Cour de ca...
Cass. 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 25-50.005
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les...