Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.129
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable.
En l’espèce,...
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective.
En l’espèce, une société contestait l’intérêt à agir du liquidateur judiciaire, soutenant que celui-ci ne pouvait...
Cass. crim du 24 mars 2026, n°26-80.159
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine.
En l’espèce, la prolongation de la déte...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-17.442
Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se fondant sur la filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un arrêt de 2009. La Cour...
Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement....
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°25-13.292
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une re...
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-21.790
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur français e...
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.660
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié.
En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statu...
Cas. civ 3ème du 26 mars 2026, n°25-10.744
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’artic...