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  1. Veille Juridique

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SOCIAL – Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties

SOCIAL – Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties Cass. soc. du 9 septembre 2026, n° 25-12.436 L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ? La Cour de cassation répond par...
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INTERNATIONAL – Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger

INTERNATIONAL – Déni de justice : le juge français peut pallier l’impossibilité d’accéder au juge étranger Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°25-13.338 Une juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une part...
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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté du domicile : une note blanche peut être complétée en appel Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-84.536 En matière de prévention du terrorisme, une visite domiciliaire peut être autorisée sur le fondement d’une note des services de renseignement dès lors que celle-ci contient des fa...
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PROCEDURE COLLECTIVE – Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

PROCEDURE COLLECTIVE – Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ? Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 23-18.793 La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursu...
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OBLIGATION RESPONSABILITES – Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

OBLIGATION RESPONSABILITES – Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-20.368 Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de ca...
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PROCEDURE CIVILE – Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions

PROCEDURE CIVILE – Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-17.702 Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’app...
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PROCÉDURE PÉNALE – Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

PROCÉDURE PÉNALE – Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-86.733 Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En...
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SURETES – Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux

SURETES – Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 25-16.573 Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il p...
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BANCAIRE – Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté

BANCAIRE – Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier na...
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