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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence

CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912   Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste en chirurgie viscérale et digestive qui demandait l’annulation d’une décision p...
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PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation

Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195   Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour diverses infractions économiques et financières, notamment banqueroute, abus de...
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Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des règles issues de l’ordonnance du 3 septembre 2025...
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IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage

Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité engagée par un syndicat des copropriétaires...
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SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement

Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renégocier l’accord à chaque changement. Elle sert à a...
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OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage

Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415   Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, notamment au titre d’un préjudice spécifique d’anxiét...
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SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative

Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443 Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité de l’exécution d’une promesse de vente de titres a...
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FISCAL – Intégration fiscale : l’absence d’indication des droits supplémentaires ne constitue pas une garantie pour la filiale

CE, 9ème-10ème chambres réunies du 24 février 2026, 495116 Par une décision relative à l’application des articles 223 A du code général des impôts et L. 48 du livre des procédures fiscales, la Haute juridiction rappelle le r...
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MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie

MESURES D’EXÉCUTION – Recouvrement des titres locaux : le comptable gagne en autonomie Décret n°2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes Publié au Journal officiel du 28 février 2026, le décret n°2026-141 simplifie le recouvreme...
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