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le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

CE du 3 mars 2026, n°512730   À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à...
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PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

QPC du 20 février 2026, n°2025-1182 Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce...
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PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994 Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la re...
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583 En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’é...
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PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738 Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de mal...
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Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398 La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière. En l’espèce, le juge de l’exécution avait ordonné...
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PROCEDURE COLLECTIVE – l’interdiction des paiements fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux

Cass. com. 4 mars 2026, n° 24-20.709 Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lor...
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PROCEDURE CIVILE – Preuve déloyale et enlèvement international d’enfant : confirmation de l’écartement d’un enregistrement et du refus de retour

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°25-17.582 La Cour de cassation se prononce sur deux questions distinctes : l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale en matière civile et l’application de l’exception de non-r...
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IMMOBILIER – Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-21.049   Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société.   E...
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