Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé...
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés...
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial..
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022...
Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur...
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...
Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...