Deux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles comprenant un étang. En mai 2018, la digue de cet étang s'est rompue, provoquant son assèchement...
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération...
En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin dans le délai imparti, il doit, s’agissant d’une personne placée en détention provisoire...
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités...
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ?...
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer...
En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du surplus de ses demandes », l’effet dévolutif peut opérer...
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier...
L’arrêté du 3 juillet 2026 approuve une nouvelle version du livret du citoyen, document utilisé dans le cadre des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité française, notamment par naturalisation...