Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règleme...
Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession.
L’article D.312-1-3,...
CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit...
CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556
Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048
Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d’exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d’un tr...
Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus
Le présent décret éten...
Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Le présent décret modifie la composition du conseil d’administration de l’Insti...
Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des...
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...