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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ASSURANCE – La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !

ASSURANCE – La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance ! Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°24-15.747 « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet ada...
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RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail

RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-20.480   Un bail emphytéotique de cinquante ans a été consenti en 1993 par une personne publique sur des parcelles relevant du domaine public. Les constructions, à savoir deux mas conc...
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IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427 Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée génér...
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FISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés

FISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932 Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public mises à sa charge pour l’année 2020 relatives à...
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FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978   Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règleme...
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BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 ! Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession. L’article D.312-1-3,...
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URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties ! CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942 Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit...
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SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente

SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556 Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...
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RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !

RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé ! Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048 Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d’exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d’un tr...
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