LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357 Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible. Mais quelle portée donner...

PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339 Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF. L’article R 243-59, alinéa 5, du Code de la Sécurité soci...

SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681 La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, le...

PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !

L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...

ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool

L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...

SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...

SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !

Le droit des sûretés demeure un terrain riche en contentieux et en enseignements. Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de cautionnement sous deux aspects...

PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF

Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé...

Edito

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge

PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !

ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool

SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !

PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF