Cass. Civ 3ème du 2 juillet 2026, n°25-15.803
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...
Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°25-81.680
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à se...
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé.
Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le c...
Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550
La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une attei...
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-15.575
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicab...
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-14.026
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin j...
Cass. Crim du 30 juin 2026, n°25-85.934
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire...
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064
Deux enfants sont issus de la relation entre une mère de nationalités australienne et américaine et un père de nationalité française. Dans le cadre du contentieux familial, un...
Cass. Crim du 30 juin 2026, n°26-81.404
En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cell...