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Veille Juridique

SOCIAL – Reclassement : l’employeur doit diffuser chaque actualisation de la liste des postes, même au salarié qui n’a jamais postulé

SOCIAL – Reclassement : l’employeur doit diffuser chaque actualisation de la liste des postes, même au salarié qui n’a jamais postulé Cass. Soc du 10 novembre 2026, n°25-14.863 Un employeur qui a déjà communiqué huit fois la liste des postes disponibles à un salarié resté silencieux peut-il se dispenser de lui adresser la neuvième ? Non, tranche la Cham...

SOCIAL – Grève : délocaliser des courses hippiques pour préserver l’activité n’est pas, en soi, une mesure de rétorsion

SOCIAL – Grève : délocaliser des courses hippiques pour préserver l’activité n’est pas, en soi, une mesure de rétorsion Cass. Soc du 10 novembre 2026, n°24-16.791 Un employeur peut-il déplacer une partie de son activité vers un autre site pour échapper aux effets d’une grève, sans porter atteinte au droit des salariés de la faire ? Oui, ré...

PI – Déchéance de marque : la Cour de cassation précise le contrôle des sous-catégories et refuse l’assimilation des produits issus de l’évolution technique

PI – Déchéance de marque : la Cour de cassation précise le contrôle des sous-catégories et refuse l’assimilation des produits issus de l’évolution technique Cass. Com du 12 novembre 2026, n°24-21.401 Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté la demande de déchéance de la marque verbale « Zoom » pour plusieurs produits de la classe 9, la Chambre commerciale prononce...

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Amiante et inscription au compte employeur : la preuve de l’exposition peut passer par de simples présomptions

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Amiante et inscription au compte employeur : la preuve de l’exposition peut passer par de simples présomptions Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-13.929 Un employeur obtiendra-t-il le retrait de son compte des dépenses liées à une maladie professionnelle en soutenant que la victime n’a jamais été exposée au risque à son service...

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années

SANTE & SECURITE TRAVAIL – Établissement nouvellement créé : pas de taux collectif pour une usine qui n’a pas changé depuis des années Cass. Civ 2ème du 12 novembre 2026, n°24-10.634 Une société exploitant une usine sidérurgique avait vu son activité se réduire, fin 2018, à une simple « mise sous cocon » de la production de fonte et d’acier, complétée fin 2...

PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient

PROFFESSIONS LIBERALES – Suivi médical : le médecin ne répond pas de la négligence de son patient Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°25-16.808 La Cour de cassation précise les contours de la faute médicale en matière de choix thérapeutique et de suivi du patient, au regard de l’article L. 1142-1, I, du Code de la sa...

PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime

PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : la réincarcération fait basculer dans le nouveau régime Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.840 La Cour de cassation précise le régime de réduction de peine applicable au détenu incarcéré avant le 1er janvier 2023 puis réincarcéré après cette date, au regard de la loi du 22 d...

OBLIGATION RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute

OBLIGATION  RESPONSABILITES – Pièce défectueuse : le garagiste responsable même sans faute Cass. Civ 1ère du 12 novembre 2026, n°24-11.117 La Cour de cassation précise le double régime de responsabilité du garagiste envers son client, au regard des articles 1147 ancien, 1353 et 1787 du Code civil. En l’espèce...

PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime

PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538 La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée pour association de malfaiteurs, au regard de l’a...
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