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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

ASSURANCES – Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur

ASSURANCES – Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-18.678 L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à l...
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COMMERCIAL – La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur

COMMERCIAL – La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur Cass  Ch. com 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-12.718 La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur Le recrutement d’un salarié provenant...
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PROTECTION SOCIALE – Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

PROTECTION SOCIALE – Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM Cass. Civ. 2ème du 3 septembre 2026, n° 23-22.988   Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue.   Da...
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PUBLIC – Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

PUBLIC – Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois Cass. Civ. 3ème du 3 septembre 2026, n° 24-18.812   Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interje...
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IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs Cass 3ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-16.968 La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précis...
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PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible Cass, crim du 26 août 2026, n° 26-83.654 En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge de...
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SOCIAL – Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur

SOCIAL – Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur Cass. Soc. du 2 septembre 2026, n° 25-16.106   Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclamai...
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OBLIGATION – L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

OBLIGATION – L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production Cass 3 ème civ. 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-11.818 La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité. En l’espèce,...
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IMMIGRATION – Mineur étranger en zone d’attente : l’absence d’administrateur ad hoc vicie la procédure

IMMIGRATION – Mineur étranger en zone d’attente : l’absence d’administrateur ad hoc vicie la procédure Cass, civ 1ère du 2 septembre 2026, n° 24-22.478 En principe, lorsqu’un mineur étranger non accompagné se voit refuser l’entrée en France et est placé en zone d’attente, le procureur de la République doit lui désigner sans d...
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