Cass. 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 25-50.005
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-11.999
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément.
Toutefois, le non-respect de certaines formalités sta...
Cass 3ème civ. du 1 octobre 2026, n° 24-14.709
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est an...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 22-18.340
Une banque accorde plusieurs prêts à une société, garantis par les cautionnements de son dirigeant et de son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. À la suite de l...
Cass. soc. du 7 octobre 2026, n° 25-17.688
La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés, le...
Cass. com. du 23 septembre 2026, n° 24-22.474
Une entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale lorsqu’elle tire profit des agissements d’un tiers, sans avoir elle-même participé aux faits liti...
Cass. 2ème civ. du 15 octobre 2026, n° 24-15.159
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuvent être prises en charge lo...
Cass crim. du 6 octobre 2026, n° 25-83.019
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’article 2...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-13.008
Lorsqu’un dirigeant manque gravement et de manière répétée aux obligations fiscales de sa société, sa responsabilité personnelle peut être engagée si ses agissements ont rendu imposs...