LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...

SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...

SURETES – Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné...

SOCIÉTÉS – La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...

RESPONSABILITES – Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur

Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels futurs liée à son licenciement, il saisit le Tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation in solidum de son employeur et de l’assureur à l’indemniser...

ENVIRONNEMENT – Protection d’une espèce végétale : le Conseil d’État valide le maintien du Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées

Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont suspendus car le site abrite une espèce végétale protégée : le Réséda de Jacquin...

BANCAIRE – Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

Un client d’une banque constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte. Quelques jours auparavant, il avait été contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un conseiller bancaire...

PROCEDURE COLLECTIVE – La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’intérêt à agir contre les décisions du juge-commissaire...

PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l’office du juge de la mise en état lorsqu’une fin de non-recevoir suppose de trancher une question de fond. Elle vient également souligner que la sanction du défaut de publicité foncière doit être strictement limitée aux seules demandes portant sur l’anéantissement d’un droit réel immobilier...

Edito

Veille Juridique

ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !

SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

SURETES – Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

SOCIÉTÉS – La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

RESPONSABILITES – Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur

ENVIRONNEMENT – Protection d’une espèce végétale : le Conseil d’État valide le maintien du Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées

BANCAIRE – Opérations de paiement frauduleuses : la violation des obligations de vigilance ne peut fonder la responsabilité de la banque et la négligence grave du client est caractérisée

PROCEDURE COLLECTIVE – La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

PROCEDURE CIVILE – La Cour de cassation précise l’office du juge de la mise en état et limite la sanction du défaut de publicité foncière !