CE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 sept...
Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, établit un cadre réglementaire précis pour l’exercic...
Cass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769
Les mesures de soins psychiatriques sans consentement, ou d’hospitalisation d’office, obéissent à une procédure particulièrement encadrée.
L’article L. 3211-2-3 du Code de...
Cass. crim du 3 décembre 2025, n°25-83.319
Une personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors...
Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un tra...
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable...
Cass. civ 2ème du 20 novembre 2025, n°22-19.710
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par adjudication, communément appelée vente aux enchère...
Cass. Civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-21.525
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de...
Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-17.537
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calculant u...