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BANCAIRE – Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté

BANCAIRE – Le FICP s’adapte aux cessions de créances et renforce l’information des emprunteurs en difficulté Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier na...
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CONSTRUCTION - Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

CONSTRUCTION - Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-15.620 Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévu...
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ASSURANCES – Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur

ASSURANCES – Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-18.678 L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à l...
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COMMERCIAL – La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur

COMMERCIAL – La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur Cass  Ch. com 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-12.718 La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur Le recrutement d’un salarié provenant...
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PROTECTION SOCIALE – Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM

PROTECTION SOCIALE – Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la date de consolidation et le taux d'incapacité fixés par la CPAM Cass. Civ. 2ème du 3 septembre 2026, n° 23-22.988   Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue.   Da...
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PUBLIC – Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois

PUBLIC – Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois Cass. Civ. 3ème du 3 septembre 2026, n° 24-18.812   Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de dépossession qui lui avaient été accordées, elle a interje...
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IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs Cass 3ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-16.968 La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précis...
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PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible Cass, crim du 26 août 2026, n° 26-83.654 En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent sa tenue, le juge de...
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SOCIAL – Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur

SOCIAL – Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur Cass. Soc. du 2 septembre 2026, n° 25-16.106   Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclamai...
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