La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 réforme en profondeur l’organisation et le financement du sport professionnel français. Elle vise principalement à renforcer la transparence, la gouvernance et le contrôle financier des fédérations, des ligues et des clubs...
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié...
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise...
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
Cass. civ. 3ème du 2 juillet 2026, n° 25-15.347
Une propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin de faire constater qu’il se maintenait sur les lieux sans droit ni titre et d’obtenir son expulsi...
Cass. soc. du 8 juillet 2026, n° 24-12.381
Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, plusieurs conventions collectives coexistaient, notamment les conventions collectives dites CCN 51 et C...
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
Long...
Cass. crim. 1 juillet 2026 n° 25-84.208
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le principe de légalité des délits et des...
Cass. com. 1 juillet 2026 n° 25-13.860
Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des entrepri...