Cass. civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-14.003
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au r...
Loi n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
En mars 1685, un édit royal, appelé « code noir », a fixé le régime juridique applicable aux esclaves dans les colonies françaises d'Amérique. Ce texte...
Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-14.332
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès.
En...
Cass. civ. 2ème du 1 octobre 2026, n° 26-70.007
Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs ayants droit au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), la Cour d’appel de Douai sollicite l’avis de la Cour de ca...
Cass. 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 25-50.005
Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-11.999
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément.
Toutefois, le non-respect de certaines formalités sta...
Cass 3ème civ. du 1 octobre 2026, n° 24-14.709
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est an...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 22-18.340
Une banque accorde plusieurs prêts à une société, garantis par les cautionnements de son dirigeant et de son épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens. À la suite de l...
Cass. soc. du 7 octobre 2026, n° 25-17.688
La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés, le...