Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-13.874
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien.
Lorsque la compétence du juge judiciaire...
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°24-22.935
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, u...
Conseil Constitutionnel du 10 juillet 2026, n° 2026-1213
Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Saisi d'u...
Cass. Com du 8 juillet 2026, n°25-11.097
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprè...
Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 r...
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Quelques semaines plus tard, les parties concluent un bail à ferme portant sur ces biens immobiliers, avec un loyer mensuel et un dépôt de garantie...
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000 euros, couvrant le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités ou intérêts de retard...
Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’un des deux hommes et les ovocytes d’une donneuse...