Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-20.368
Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre action fondée sur un mécanisme juridique différent ? Dans un arrêt du 10 septembre 2026, la Cour de ca...
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°23-17.702
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’app...
Cass. crim. du 8 septembre 2026, n°25-86.733
Les enquêteurs qui consultent directement certains fichiers de données personnelles, tels que le TAJ, le FNAEG ou le système LAPI, doivent justifier des habilitations requises. En...
Cass. com. du 9 septembre 2026, n° 25-16.573
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il p...
Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Un arrêté du 11 août 2026 fait évoluer les règles applicables au Fichier na...
Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-15.620
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévu...
Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-18.678
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à l...
Cass Ch. com 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-12.718
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur
Le recrutement d’un salarié provenant...
Cass. Civ. 2ème du 3 septembre 2026, n° 23-22.988
Une salariée est victime d'un accident du travail pris en charge par la CPAM. Par une décision devenue définitive, la faute inexcusable de son employeur est reconnue.
Da...