Cass. com du 19 novembre 2025, n°24-16.446
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un tra...
Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-18.267
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable...
Cass. civ 2ème du 20 novembre 2025, n°22-19.710
Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par adjudication, communément appelée vente aux enchère...
Cass. Civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-21.525
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de...
Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-17.537
Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et intérêts dus au cocontractant évincé en calculant u...
Cass. crim du 2 décembre 2025, n°25-80.419
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestatio...
Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en applicatio...
Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623
Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2011 et 2012 : une avance remboursable de 7 million...
Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible.
Mais quelle portée donner...