Cass. Civ. 2ème 18 juin 2026 pourvoi n° 26-60.132
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve particulièrement exigeante....
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de c...
Cass com 24 juin 2026 pourvoi n° 24-16.770
Les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou service...
Cass. civ. 3ème 25 juin 2026 pourvoi n° 25-10.765
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur dem...
Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.278
Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, prise en charge par la caisse au titre du tableau n° 30 bis. Il a ensuite engagé une action en reconnai...
Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.411
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pou...
Cass civ. 3ème du 25 juin 2026, n° 24-18.064
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de tr...
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...