Cass. Civ 3ème du 17 septembre 2026 n°24-21.650
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte,...
Cass. Civ 2ème du 17 septembre 2026, n°24-22.899
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.
Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son cl...
Cass. soc. du 9 septembre 2026, n° 24-16.579
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai c...
Cass. 2ème civ. du 3 septembre 2026, n°23-22.988
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour d...
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°24-18.920
Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire un...
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791
Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu co...
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°24-19.233
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique.
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Cass. soc. du 9 septembre 2026, n° 25-12.436
L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle nécessairement la péremption de l’instance ?
La Cour de cassation répond par...
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°25-13.338
Une juridiction française peut exceptionnellement se reconnaître compétente sur le fondement du déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France et qu’une part...