Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement...
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°24-21.992
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et détermi...
Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article...
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-16.495
Le délai de treize mois prévu par le Code monétaire et financier impose au titulaire d’un compte de signaler à sa banque une opération de paiement non autorisée. Mais ce délai encad...
Cass. Soc du 8 juillet 2026, n°24-12.381
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représentativ...
Décret du 15 août 2026, n° 2026-792
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marchés de tra...
Cass. crim. du 16 juillet 2026, n°26-83.852
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État me...
Cass. Com 1er juillet 2026, n°25-15.354
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur.
Encore faut-il déterminer si, au jour du jugement d’ouverture, l...
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-19.215
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?
La Cour de cassation rappelle que l’...