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Veille Juridique

IMMIGRATION – Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger

IMMIGRATION – Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents...

ROUTIER – Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès

ROUTIER – Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction...

PÉNAL – Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

PÉNAL – Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier...

RESPONSABILITÉS – Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel

RESPONSABILITÉS – Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties...

SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice...

MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte

MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...

SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?

SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ? L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.

PROCEDURES COLLECTIVES – Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !

PROCEDURES COLLECTIVES – Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose ! À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...

FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !

FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution ! Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
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