Cass crim. du 6 octobre 2026, n° 25-83.019
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’article 2...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-13.008
Lorsqu’un dirigeant manque gravement et de manière répétée aux obligations fiscales de sa société, sa responsabilité personnelle peut être engagée si ses agissements ont rendu imposs...
Cass 1ère civ. du 7 octobre 2026, n° 24-19.681
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de rétractation.
La seule sig...
Cass 2ème civ. du 1 octobre 2026, n° 23-22.842
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire opposant une société adjudicataire à l’ancien propriétaire d’un immeuble saisi, concernant le sort des loyers perçus...
Cass Civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 23-19.176
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et...
Cass Civ. 1ère du 21 octobre 2026, n° 25-10.590
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attr...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-17.293
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs prome...
Cass. Civ. 3ème du 8 octobre 2026, n° 24-18.801
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une sup...
Cass. civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 25-15.938
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’inval...