Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...
L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce...
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...