À la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l’URSSAF avait adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure ...
Lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours intervient à la suite d’un sinistre survenu dans une installation classée, les frais engagés ...
L’URSSAF avait engagé la solidarité financière d’une société donneuse d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dues au titre des années ...
Cass Civ. 1ère du 30 septembre 2026, n° 25-14.299
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le di...
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur ...
Lorsqu’un litige porte sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, le juge judiciaire reste compétent, y compris lorsqu’est contestée ...
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société ...
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire ...
Un assuré affilié à la sécurité sociale française peut-il obtenir la prise en charge de soins programmés réalisés en Suisse lorsqu’ils sont dispensés ...