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ROUTIER – Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire

ROUTIER – Réforme des modalités de preuve d’identité et de domicile pour le permis de conduire Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire Cet arrêté vi...
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PROTECTION SOCIALE – Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles

PROTECTION SOCIALE – Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle... Un décret du 8 avril 2026...
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INTERNATIONAL – Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause

INTERNATIONAL – Exequatur et mise en état : exclusion de compétence du conseiller lorsque la validité de la décision est en cause Cass, civ 2ème du 16 avril 2026, n° 23-18.383 Une société luxembourgeoise obtient, en France, la déclaration de force exécutoire de plusieurs décisions rendues au Luxembourg à l’encontre d’une justiciable. Celle-ci forme un...
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PROCÉDURE CIVILE – Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive !

PROCÉDURE CIVILE – Dispositif des conclusions d’appel et fin de non-recevoir : l’exigence de précision ne saurait être excessive ! Cass, civ 2ème du 16 avril 2026, n° 23-14.726 En procédure civile, la question se pose de savoir si une fin de non-recevoir peut être valablement soulevée lorsque le dispositif des conclusions se limite à une formulation gén...
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IMMIGRATION – Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers

IMMIGRATION – Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter l...
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BANCAIRE – Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude

BANCAIRE – Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du...
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PUBLIC – Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise

PUBLIC – Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise CE du 13 avril 2026, n°508218   Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les baies vitrées ont été constatés après la levée des réserves. L’établissement a dem...
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PROCÉDURE CIVILE – Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?

PROCÉDURE CIVILE – Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ? Cass, civ. 2ème du 16 avril 2026, n°23-12.908 En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le principe...
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SOCIAL – Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé

SOCIAL – Négociation collective : droit de signer jusqu’au procès-verbal de désaccord et refus d’accord à 30 % prohibé Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-15.653   Au sein de l’unité économique et sociale Action logement, des négociations obligatoires sur la rémunération ont été engagées en 2021 avec les organisations syndicales représentatives....
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