RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...
Veille Juridique
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation...
PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur....
SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination
Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-12.181
Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui a proposé une rupture conventionnelle.
Il a ensuite été licencié en raison de s...
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143
Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait au conjoint survivant de prélever, avant tout parta...
ENVIRONNEMENT – En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-12.942
Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fédération départementale des chasseurs afin d’obten...
ASSURANCES – L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureur à l’indemniser. Le j...
URBANISME – Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Cass. civ 3ème du 18 juin 2026, n°24-14.342
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure...
SOCIETES – La création d’une société concurrente par le gérant caractérise une violation de son obligation de loyauté
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.855
La Cour de cassation rappelle avec force que le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses...
SOCIAL – Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-10.517
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occ...