Cass. Soc. du 2 septembre 2026, n° 25-16.106
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclamai...
Cass 3 ème civ. 2 septembre 2026 Pourvoi n° 25-11.818
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité.
En l’espèce,...
Cass, civ 1ère du 2 septembre 2026, n° 24-22.478
En principe, lorsqu’un mineur étranger non accompagné se voit refuser l’entrée en France et est placé en zone d’attente, le procureur de la République doit lui désigner sans d...
Cass, civ 1ère du 2 septembre 2026, n° 25-14.961
En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cou...
Cass 3 ème civ. 3 septembre 2026 pourvoi n° 25-14.904
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de...
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir...
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...
L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 21 août 2026, fixe, pour chaque département, la liste des espèces indigènes pouvant être classées comme espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), ainsi que les périodes et modalités...
En 2011, une banque accorde à un couple un prêt immobilier de 300 000 € au taux fixe de 4,10 %. À la suite d’impayés, elle prononce la déchéance du terme le 21 août 2012, rendant immédiatement exigible le capital restant dû...