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Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié ! L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette obligation est réputée remplie dès lors que l’employeur tient compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail...
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EUROPEEN – Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet

EUROPEEN – Indemnisation des passagers : un simple courriel peut valoir billet Vols commerciaux et litiges ne font jamais bon ménage. C’est pourtant ce qu’a pu expérimenter un passager d’une compagnie aérienne après un retard de plus de trois heures...
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IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

IMMOBILIER – Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
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URBANISME – Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !

URBANISME – Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation ! La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local...
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SOCIAL – Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

SOCIAL – Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel ! L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise...
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PATRIMOINE – Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

PATRIMOINE – Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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SANTÉ – Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage

SANTÉ – Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l’œsophage suivie d’une complication : une plaie trachéale et d’autres séquelles digestives et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle avait demandé une indemnisation à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale...
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COMMERCIAL – Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon

COMMERCIAL – Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques...
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