Cass. Com 1er juillet 2026, n°25-15.354
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur.
Encore faut-il déterminer si, au jour du jugement d’ouverture, l...
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-19.215
Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?
La Cour de cassation rappelle que l’...
CE du 16 juillet 2026, n°515248
Cet avis clarifie les conséquences de l’annulation du délai de départ volontaire associé à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
La Cour administrative d’appel de Paris d...
Cass. Soc du 8 juillet 2026, n°25-10.670
La garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat aux torts d’un employeur placé en procédure coll...
CE du 16 juillet 2026, n°503822
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque...
Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions per...
Cass Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-14.207
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'a...
Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affair...
Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les...