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Veille Juridique

ASSURANCES – Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

ASSURANCES – Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts Cass. Civ 2ème du 9 juillet 2026, n°25-10.598 La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du C...

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PROC֤ÉDURE CIVILE – Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°26-00.002 Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en me...

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RURAL – Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours Cass. Civ 3ème du 9 juillet 2026, n°25-15.423 La décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À défaut, le délai de six mois...

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PROCÉDURE PÉNALE – Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

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BANCAIRE – Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs

BANCAIRE – Droit de se taire devant l'AMF : le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la notification des griefs Conseil Constitutionnel du 10 juillet 2026, n° 2026-1213 Le Conseil constitutionnel précise la portée du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF). Saisi d'u...

FISCAL – Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

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