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Veille Juridique

PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime

PENAL – Acquitté de l’assassinat, il doit pourtant indemniser la famille de la victime Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538 La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée pour association de malfaiteurs, au regard de l’a...

IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin

IMMIGRATION – Rétention administrative : le juge ne peut ignorer l’avis du médecin Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120 La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavorable, au regard des articles L. 741-4 et R. 751-8...

SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice !

SOCIAL – Entretien professionnel et visite médicale périodique : le salarié doit prouver son préjudice ! La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. En l’espèce, une salariée licenci...

ROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire

ROUTIER – Arbre non élagué en bord de route : le propriétaire peut répondre d'un homicide involontaire En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, situé sur une parcelle longeant la route et laissée...

ASSURANCES – Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !

ASSURANCES – Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO ! Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°24-20.158 La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre...

CDJ – Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété

CDJ – Publicité foncière : un délai de dix ans pour faire exécuter un jugement de propriété Cass. Civ du 4 novembre 2026, n°25-15.470 La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière. Toutefois, lorsqu’un jugement doit être exécuté p...

PROCEDURE CIVILE – Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge !

PROCEDURE CIVILE – Référé devenu sans objet : la cour d’appel doit se placer à la date de la décision du premier juge ! Cass. Com du 4 novembre 2026, n°25-20.643 La Cour de cassation rappelle à quelle date la cour d’appel doit apprécier le bien-fondé d’une demande en référé lorsque celle-ci est devenue sans objet au jour où elle statue. En...

PENAL DES AFFAIRES – Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?

PENAL DES AFFAIRES – Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ? Cass. Crim du 4 novembre, n°25-82.286 La transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière. Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-82.286), la C...

BANCAIRE – Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation

BANCAIRE – Escroquerie bancaire : la faute de la victime peut exclure son indemnisation Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°25-12.778 Les victimes d'escroqueries bancaires peuvent, sous certaines conditions, solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des infractions. Toutefois, da...
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