Cass Civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 23-19.176
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et...
Cass Civ. 1ère du 21 octobre 2026, n° 25-10.590
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attr...
Cass com. du 7 octobre 2026, n° 25-17.293
Le dirigeant d’une société spécialisée dans les énergies renouvelables consent une promesse de cession de 2 000 actions à un tiers. Parallèlement, la société conclut plusieurs prome...
Cass. Civ. 3ème du 8 octobre 2026, n° 24-18.801
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une sup...
Cass. civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 25-15.938
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’inval...
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet ar...
Cass. Civ. 3ème du 1 octobre 2026, n° 25-13.002
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à ren...
Cass. 2 ème civ du 8 octobre 2026, n° 25-11.857
Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires peut permettre l'indemnisation des dommages. Toutef...
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le principe non bis in idem, interdisant de sanctionner deux fois les mêmes faits, n'est pas applicable aux sanctions disciplinaires prononcées par une association...