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Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !

PROCÉDURE CIVILE – Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention ! Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243 Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office. En l’espèce, une...

CONSOMMATION – LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !

CONSOMMATION – LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat ! Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295 Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit. À la suite d’...

RURAL – Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche

RURAL – Renforcement du cadre légal contre les vignes en friche Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant...

ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

ASSURANCES – Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture ! Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325 La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19. En l’espèce, un assuré exploitant un établissement hôtelier récla...

PÉNAL – Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

PÉNAL – Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201 Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues pa...

PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !

PROCÉDURES COLLECTIVES – La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif ! Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566 La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant. En l’espèce, le liquidateur d’une société sollicitait une mes...

IMMOBILIER – Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

IMMOBILIER – Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne ! Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à...

PUBLIC – Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent

PUBLIC – Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026 En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrat...

EUROPÉEN – Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais

EUROPÉEN – Exequatur et article 43 du règlement Bruxelles I : rappel sur la nature du recours et ses délais Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510 Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union européenne des décisio...
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