La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée...
Cass. civ 1ère du 17 décembre 2025, n°23-13.437
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui.
En l’espèce, les faits so...
Cass. com du 10 décembre 2025, n°24-20.714
Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyers et charges afférents à une occup...
Cass. civ 2ème du 18 décembre 2025, n°24-15.747
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet ada...
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-20.480
Un bail emphytéotique de cinquante ans a été consenti en 1993 par une personne publique sur des parcelles relevant du domaine public. Les constructions, à savoir deux mas conc...
Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée génér...
CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932
Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public mises à sa charge pour l’année 2020 relatives à...
Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règleme...
Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025
Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans le cadre d’une succession.
L’article D.312-1-3,...