Cass. com du 18 juin 2025, n°24-11.243
Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office.
En l’espèce, une...
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-23.295
Conformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat (LOA) sont considérées comme des opérations de crédit.
À la suite d’...
Loi n°2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Face à la prolifération des maladies de la vigne liée à l’abandon croissant...
Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-20.325
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19.
En l’espèce, un assuré exploitant un établissement hôtelier récla...
Cass. crim du 18 juin 2025, n°24-82.201
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues pa...
Cass. com du 12 juin 2025, n°24-13.566
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant.
En l’espèce, le liquidateur d’une société sollicitait une mes...
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à...
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges relatifs à l’occupation du domaine public relèvent de la juridiction administrat...
Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et l’exécution automatique dans les États membres de l’Union européenne des décisio...