Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité.
Telle est la solution donnée par la C...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite.
So...
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en prof...
Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas de licenciement.
Les articles L 1226-10 et L 1226-...
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code...
Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.
En l’espèce, des franchisés avaient sollicité le rembo...
Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travail...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers.
Le Code...