LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile)...

ASSURANCES – Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré...

PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats »...

PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

$PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction$ Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant...

FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal

Une société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels...

SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !

L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales...

Edito

Veille Juridique

IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

ASSURANCES – Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

FISCAL – Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal

SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !

MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !

ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

OBLIGATIONS – Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !