Veille Juridique
EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français

CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
