Cass. Civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-23.386
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’i...
Cass. Civ 1ère du 1er octobre 2025, n°24-10.369
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du dro...
Cass. Civ 1ère du 10 septembre 2025, n°23-18.373
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire un...
Décision QPC du 26 septembre 2025, n°2025-1165
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution...
Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective.
Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appe...
Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans...
Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de respo...
Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un é...