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Veille Juridique

FAMILLE – La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

FAMILLE – La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...

EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français

EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration...

CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....

BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...

COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355 Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autoris...

PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile ! Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593 Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. La Cour de cassation approuve la chambre...

BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !

BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble ! Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604 Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire. En l’espèce, le preneur d’un bail commercial sollicitait jud...

SOCIÉTÉS – Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !

SOCIÉTÉS – Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas ! Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311 La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière....

PÉNAL DES AFFAIRES – Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025

PÉNAL DES AFFAIRES – Narcotrafic et criminalité organisée : retour sur les mesures phares de la loi du 13 juin 2025 Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic La loi du 13 juin 2025 renforce considérablement l’arsenal juridique et institutionnel français dans la lutte contre la criminalité organisée,...
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