LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025

Selon l’article 901, 4° du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration...

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025

La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrati...

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025

Au mois de mars 2025, Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur a annoncé sa volonté de porter la durée maximale de la réten...

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025

L’Assemblée nationale a adopté le 4 avril dernier une mesure censée marquer un tournant dans la lutte contre les déserts médica...

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025

La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un...

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024

L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heu...

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024

En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la ...

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er ...

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023

La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d...

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