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Divers

Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
Pourquoi et comment recourir à une injonction de faire ? Dans le cadre d’un contrat, lorsqu’une partie n’exécute pas son obligation, qu’il s’agisse d’une obligation de faire (réaliser...

Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
Les nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP Depuis 2016, les entreprises mises en cause des chefs de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, atteinte à l’environne...

De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
De la responsabilité de l’hébergeur de retirer promptement le contenu manifestement illicite Inutile de jouer sur les mots avec la Cour de cassation ! Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la première chambre civile c...

Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni prof...

Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Jets privés : les possibilités d’une réglementation plus stricte L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réal...

Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
Indemnisation de la perte de chance pour avoir subi une anesthésie générale au lieu d’une anesthésie locale La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à...

Coup de chaud sur la cryo !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Coup de chaud sur la cryo ! En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoir...

Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une...

Indemnisation du préjudice d’angoisse

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Indemnisation du préjudice d’angoisse « Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes...

Les conditions de séjour en France

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Les conditions de séjour en France Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords d...

Réforme de la procédure d’injonction de payer

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Réforme de la procédure d’injonction de payer Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’...

Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
Saisie immobilière et vente amiable : conséquence de la réponse tardive du créancier « Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie...

Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens p...

Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appe...

Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de...

La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ? L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un domma...

Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.  Mais...

Les chemins d’exploitation

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
Les chemins d’exploitation Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent...

Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la respons...

Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels

Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de re...

Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices

Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices corporels, il est fréquent d’entendre parler de pr...

Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul

Publié le : 09/08/2021 09 août août 08 2021
Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul Préambule La responsabilité contractuelle consiste pour le débiteur de l’obligation, à réparer le ou les préjudices résultant...

Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès du président de juridiction, pour faire procéder à...

Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son...

Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ?

Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
Enfant né handicapé du fait d’une erreur médicale : la prestation de compensation du handicap peut-elle être déduite de l’indemnisation ? Lorsqu’un enfant né handicapé, il peut lui être alloué une prestation de compensation du handicap versée par la Maison Départem...

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite Les garanties contre les accidents de la vie sont des contrats d’assurance qui apportent une protection contre les accidents de...

Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des li...

Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ?

Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021
Tests Covid-19 et contrôles sanitaire aérien : quelles obligations doit-t-on remplir avant de voyager ? Devant la nouvelle propagation de l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré depuis le samedi...

Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Le décret faisant suite à l’annonce d’un confinement national afin de ralentir la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été p...

Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Covid-19 : Quelles répercussions sur la procédure de demande d’asile ? La crise sanitaire actuelle et le confinement qui en résulte, comporte des répercussions importantes sur le déroulement de la p...

Promesse de vente et procédure collective du bailleur

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Promesse de vente et procédure collective du bailleur Le preneur d’un bail également bénéficiaire d’une promesse de vente stipulant que les fermages versés s’imputeraient sur le pri...

Diversification des activités et sous-location prohibée

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Diversification des activités et sous-location prohibée Le bail rural est un contrat selon lequel un propriétaire d’immeubles ruraux, met ces derniers à disposition d’un agriculteur a...

Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Le rôle des professionnels de santé dans les violences intra familiales La situation de crise sanitaire actuelle et les mesures prises en matière de confinement, ont rapidement fait surgir la problém...

Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Nullité du pourvoi résultant de griefs causés par l’inexactitude de l’adresse du demandeur L’article 975 du Code de procédure civile fixe les éléments nécessaires pour la formation de la déclaration de pourvoi, dont le...

Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Interruption et refus de soin par l’infirmier libéral Il peut arriver en cours d’exercice de la profession libérale, qu’un infirmier souhaite refuser des soins, voire même interromp...
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