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Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Infection nosocomiale : une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé Lors d’une intervention médicale, les professionnels et les établissements de santé sont tenus à une responsabilité de moyens p...
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Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués

Publié le : 17/01/2022 17 janvier janv. 01 2022
Déclaration d’appel sans représentation obligatoire et absence de mention des chefs critiqués Depuis le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017, selon l’adage « Tantum devolutum quantum appellatum », l'effet dévolutif de l'appe...
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Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge

Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
Caducité de la déclaration d'appel non signifiée dans le délai de 10 jours et droit d'accès au juge La procédure d’appel à bref délai concerne des cas limitatifs, interjetée régulièrement à l’encontre des ordonnances du juge de...
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La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ? L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un domma...
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Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Validité de l'accord transactionnel visant à partager un trésor L’arrêt commenté a cela d’intéressant qu’il porte sur un sujet dont chacun pourrait rêver : la découverte d’un trésor.  Mais...
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Les chemins d’exploitation

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
Les chemins d’exploitation Les chemins d’exploitation sont régulièrement confondus, du fait de leur apparence, avec les chemins ruraux dont ils diffèrent...
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Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Bonne action médicale postérieure à une erreur médicale : impact sur le taux de perte de chance Quand l’intervention de l’équipe médicale afin d’éviter la survenance d’un dommage en crée un autre, qu’en est-il de la respons...
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Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels

Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
Accident complexe et indemnisation des préjudices : rappels jurisprudentiels L’accident complexe, également appelé « collisions en chaîne », soulève de nombreuses difficultés concernant la recherche de re...
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Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices

Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
Souplesse des juges quant à l’intitulé des postes de préjudices En matière d’accident de la route et de poste d’indemnisation des préjudices corporels, il est fréquent d’entendre parler de pr...
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