LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022

Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni prof...

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022

L’été fut chaud, très chaud. Cela a-t-il permis aux Français et plus spécifiquement aux pouvoirs exécutif et législatif de réal...

Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022

La poursuite de l’objectif de réparation intégrale du préjudice a conduit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 1975, à...

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022

En ces temps caniculaires, rien de tel que de rêver à la fraîcheur d’un bain d’eau gelée, de projection d’azote liquide histoir...

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022

La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une...

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022

« Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes...

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022

Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords d...

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022

Presque passée inaperçue et programmée par deux décrets du 11 octobre 2021 et du 25 février 2022, la réforme de la procédure d’...

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022

« Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie...

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