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Pénal

Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’...
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Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il di...
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Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La ch...
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La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l...
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Casier judiciaire : contenu et enjeux

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Casier judiciaire : contenu et enjeux Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il e...
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La caractérisation du délit de banqueroute par omission

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
La caractérisation du délit de banqueroute par omission Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un rés...
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Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date d...
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Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ? Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catég...
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Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constata...
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