Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il e...
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un rés...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date d...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catég...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constata...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute...
Publié le :
29/03/2022
29
mars
mars
03
2022
La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlem...
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
L’année 2021 porte au nombre de 113, les victimes de féminicides, chiffre qui malgré les évolutions législatives ne tend pas à...
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
Le groupe de travail sur la présomption d’innocence présidé par Elisabeth GUIGOU, a déposé un rapport formulant 40 propositions...
Publié le :
02/08/2021
02
août
août
08
2021
Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notio...
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
« La saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n’entraînant aucun transfert de propriété, les...
Publié le :
28/05/2021
28
mai
mai
05
2021
L’action de consommer des stupéfiants débute normalement par un acte conscient de commettre une infraction, mais les effets de...
Publié le :
10/05/2021
10
mai
mai
05
2021
Il est 4 heures du matin en ce 4 avril 2017. Paris est encore endormie lorsque Sarah Halimi est surprise dans son sommeil par s...
Publié le :
12/03/2021
12
mars
mars
03
2021
Parmi les nombreux adages juridiques figure celui selon lequel : « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pou...
Publié le :
26/01/2021
26
janvier
janv.
01
2021
En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...
Publié le :
09/12/2020
09
décembre
déc.
12
2020
La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pou...
Publié le :
08/12/2020
08
décembre
déc.
12
2020
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préju...
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
juil.
07
2020
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...
Publié le :
09/04/2020
09
avril
avr.
04
2020
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, c...
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...
Publié le :
31/10/2019
31
octobre
oct.
10
2019
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a ex...
Publié le :
15/07/2019
15
juillet
juil.
07
2019
La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et sa...
