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Pénal

Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ? Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infr...
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Où en est la création de l’homicide routier ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
Où en est la création de l’homicide routier ? La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante...
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Défaut de conformité : vers une pénalisation ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
Défaut de conformité : vers une pénalisation ? Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de...
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Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser da...
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai,...
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ? L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans l...
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe ra...
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à c...
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La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
La réforme de l’ordonnance de protection - Crédit photo : © @freepik En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles v...
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