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Pénal

La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020 - Crédit photo : © @freepik Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infrac...
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Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’...
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Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il di...
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Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La ch...
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La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l...
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Casier judiciaire : contenu et enjeux

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
Casier judiciaire : contenu et enjeux Le casier judiciaire recense les sanctions pénales, judiciaires et administratives prononcées à l’encontre d’une personne. Il e...
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La caractérisation du délit de banqueroute par omission

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
La caractérisation du délit de banqueroute par omission Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un rés...
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Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date d...
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Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ? Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catég...
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