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Pénal

L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ? L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans l...
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe ra...
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à c...
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La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
La réforme de l’ordonnance de protection - Crédit photo : © @freepik En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles v...
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La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020 - Crédit photo : © @freepik Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infrac...
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Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles Depuis 2018, certains délits, notamment des délits routiers, font l’objet d’une amende forfaitaire. Lorsque l’auteur présumé s’...
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Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé Lorsqu’une société est victime d’un abus de biens sociaux, l’associé peut exercer deux types d’action civile. Évidemment, il di...
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Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui L’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement a fait l’objet de nombreuses clarifications par la jurisprudence. La ch...
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La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l...
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