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Pénal

Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence En fin d’année 2020, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare concernant la responsabilité pénale des sociétés absorba...
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Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? - Crédit photo : © Cass. crim 13 octobre 2020 n°20-80.150 La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pou...
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Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préju...
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Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale ou détenu par celle-ci, le repr...
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Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, c...
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Poursuites pénales pour travaux non conformes

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Poursuites pénales pour travaux non conformes L’absence de contestation de conformité dans le délai imparti suite au dépôt de la déclaration d’achèvement et de conformité de...
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Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a ex...
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L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et sa...
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