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Longtemps perçus comme échappant aux cadres juridiques classiques, les cryptoactifs sont désormais pleinement intégrés au champ du droit fiscal. Po...
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La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conjugal.
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Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose leur présence et leu...
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations pro...
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Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi...
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