La performance énergétique des bâtiments figure parmi les enjeux fondamentaux du droit de la construction et de l’aménagement, de sorte que sous l’...
L’exercice d’une activité agricole repose sur des équilibres économiques fragiles, du fait d’une exposition aux aléas climatiques, sanitaires et co...
L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie...
Construire une société s’inscrit sur un long terme. Pourtant, il arrive qu’un des associés, souvent un fondateur ou un dirigeant opérationnel, quit...
Lors d’un décès, d’une séparation ou même d’un changement de régime matrimonial, la liquidation du régime matrimonial ne se limite pas à dresser un...
Le fait d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise est désormais devenu un levier stratégique de performance, de fidélisation et d’attra...
Longtemps perçus comme échappant aux cadres juridiques classiques, les cryptoactifs sont désormais pleinement intégrés au champ du droit fiscal. Po...
Le régime matrimonial de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant apparaît comme le mécanisme le plus protecteu...
La séparation de corps est une procédure qui autorise officiellement des époux à vivre séparément sans mettre fin au lien conjugal.
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