La réalisation d’un projet public peut nécessiter l’acquisition de terrains appartenant à des propriétaires privés. Construction d’une route, créat...
La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seulement de réparer le d...
Un accident de la circulation impliquant un véhicule de société soulève parfois des interrogations particulières au moment d’obtenir l’indemnisatio...
Lorsqu’un accident de la route se produit sans témoin, une difficulté se pose rapidement : comment prouver les circonstances de l’accident lorsque...
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En principe, ce qu’un salarié fait dans sa vie privée ne regarde pas son employeur. Les faits commis en dehors du temps et du lieu de travail relèv...
Compte courant, livret, plan d’épargne logement, assurance-vie ou épargne salariale : au fil du mariage, les époux peuvent accumuler des sommes sur...
La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » entend...
Depuis le 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail pour maladie est soumise à de nouvelles règles. Jusqu’alors, aucun texte ne fix...