La période d’essai constitue une phase essentielle de la relation de travail.
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnell...
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lorsque des infractions...
La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victimes, elle détermine ...
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération de restructuration...
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de rechercher des indices, preu...
Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salariés ou des cocontrac...
Les accidents sportifs sont fréquents, qu’ils surviennent dans un cadre amateur, encadré ou professionnel.
S’ils relèvent en principe des risque...
Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fonds de commerce. Conc...
En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q...