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L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions de plus de 20m² et pour des travaux importants sur une construction exi...
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu à une action spécifique à l’encontre des dirigeant...
La transmission d'une entreprise est une étape stratégique qui implique des enjeux juridiques et fiscaux majeurs, et une anticipation rigoureuse pe...
La conclusion d’un contrat de bail, peu importe sa nature, fait naître à l’encontre du bailleur une obligation de délivrance. Prévue à l’article 17...
En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être j...
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Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établisse...
L’amiante est un minéral naturellement fibreux qui a été utilisé pour ses propriétés isolantes, sa résistance à la chaleur et son faible coût. Inté...