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La garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, est l’un des dispositifs les plus fondamentaux du droit de la construction. Cette...
Dans certaines sociétés, les fonctions exercées au quotidien par les associés les conduisent à cumuler un mandat social ou une qualité d’associé av...
La superficie d’un bien immobilier est un élément essentiel dans une transaction, notamment en copropriété. L’exactitude de cette mesure, dite surf...
À la signature d’un contrat de location, le versement d’un dépôt de garantie est une pratique quasi systématique. Encadrée par la loi du 6 juillet...
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Forme de coopération professionnelle régulièrement utilisée dans les professions réglementées, notamment par les avocats, les médecins ou encore...