Le partage amiable de l’indivision suppose l’accord et la participation unanime de tous les indivisaires. Le Code civil impose leur présence et leu...
Lorsque des donations ont été consenties du vivant d’une personne, leur validité peut parfois être contestée après son décès. Les contestations pro...
Recevoir un avis de vérification fiscale suscite souvent une forte inquiétude et des interrogations. Pourtant, le contrôle fiscal est la contrepart...
Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initi...
Dans le cadre des procédures d’exécution forcée, l’adjudication est un mécanisme central permettant de réaliser la vente des biens immobiliers d’un...
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique)....
La vente d’un bien détenu en indivision n’est jamais anodine : cette opération implique l’obtention des consentements de plusieurs personnes, chacu...
Dans le cas où vous seriez mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale dite de la communauté d’acquêts. Votre pa...
En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques susceptibles de compromettr...