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Fiches pratiques

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Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans les litiges immobiliers. Désordres de construction,...

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Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ? L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage définitif. Durant cette pé...

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Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ? Dans la vie d'une société, les conflits entre associés sont plus fréquents qu'on ne l'imagine. Divergences stratégiques, perte de confiance, blocag...

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​Faute médicale de l'infirmier : quelle responsabilité ?

​Faute médicale de l'infirmier : quelle responsabilité ? Dans l'exercice de ses fonctions, l'infirmier est responsable des actes qu'il accomplit et de leurs conséquences. Toutefois, toute erreur ne consti...

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Un parent séparé peut-il déménager librement ? Après une séparation, chaque parent demeure libre de choisir son lieu de résidence. Toutefois, lorsque ce déménagement concerne un enfant mineur,...

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Contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ? Lors d’une séparation ou d’un divorce, la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est souvent centrale. Même lorsque...
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