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Fiches pratiques

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Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026 Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusieurs procédures de dérogation en matière de durée...

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Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ? Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes, engagements et risq...

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Accident du travail : que faire si l'employeur conteste son origine professionnelle ? Lorsqu'un salarié est victime d'un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci bénéficie, en principe, de la législati...

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Les récompenses et créances entre époux : source majeure de contentieux

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