L’obligation d’entretien qui pèse sur les parents ne disparaît pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité et peut se prolonger, voire...
Les délais fixés en matière de construction ne sont jamais anecdotiques, et derrière chaque date butoir, se cachent des intérêts économiques, des e...
En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de mécanismes juridiques p...
Derrière chaque exploitation agricole se cachent régulièrement une histoire familiale, une solidarité de fait, et un partage du travail quotidien e...
La rénovation énergétique s’inscrit au croisement de plusieurs enjeux : environnementaux, sociaux et économiques. Elle vise à lutter contre le dérè...
La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer librement l’activité...
En France, le droit du travail encadre fermement les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à réaliser. Ainsi, les heures supplément...
Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas...
Au-delà des sanctions pénales qu’une personne aurait pu encourir, l’inscription au casier judiciaire laisse une trace administrative, souvent mécon...