À l’ère de la mondialisation, les contrats commerciaux internationaux jouent un rôle central dans les échanges économiques. Cependant, leur caractè...
Le dirigeant engage sa responsabilité pénale non seulement pour ses propres actes, mais également, dans certaines circonstances, pour les infractio...
L’obtention de décision de justice ne garantit pas automatiquement le recouvrement des sommes dues. En pratique, il n’est pas rare que la partie co...
La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le...
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent négligée, la réception des travaux permet de marquer la fin du chantier...
Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral est placé en arrêt, la question se pose de savoir si cette situation peut être juridiquement qualifi...
Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propr...
Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous le...
Malfaçons, retards de chantier, non-conformité aux normes sont autant de litiges qui alimentent les tribunaux en matière de droit de la constructio...