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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration pré...

Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé s...

Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe...

Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en...

Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public...

Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si c...

Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ? - Crédit photo : © @freepik Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propri...

Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait - Crédit photo : © @freepik L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du p...

Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruc...
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