Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme...
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs r...
Publié le :
29/09/2023
29
septembre
sept.
09
2023
En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servi...
Publié le :
28/08/2023
28
août
août
08
2023
En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préj...
Publié le :
31/07/2023
31
juillet
juil.
07
2023
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du do...
Publié le :
07/07/2023
07
juillet
juil.
07
2023
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par...
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déc...
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unila...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’...
Publié le :
09/03/2023
09
mars
mars
03
2023
Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jur...
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compéte...
Publié le :
01/08/2022
01
août
août
08
2022
L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentat...
Publié le :
30/03/2022
30
mars
mars
03
2022
Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la constructio...
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
« S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...
Publié le :
03/03/2021
03
mars
mars
03
2021
Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...
Publié le :
18/01/2021
18
janvier
janv.
01
2021
Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et...
Publié le :
06/10/2020
06
octobre
oct.
10
2020
Dans un article précédent, le cabinet revenait sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...
Publié le :
11/09/2020
11
septembre
sept.
09
2020
En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...
Publié le :
27/08/2020
27
août
août
08
2020
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...
Publié le :
18/06/2020
18
juin
juin
06
2020
Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...
Publié le :
03/06/2020
03
juin
juin
06
2020
En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...
Publié le :
19/05/2020
19
mai
mai
05
2020
Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...
Publié le :
05/05/2020
05
mai
mai
05
2020
La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...
Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...
Publié le :
21/02/2020
21
février
févr.
02
2020
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut tou...