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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence) - Crédit photo : © @freepik L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme...

Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable - Crédit photo : © @freepik Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs r...

Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servi...

Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préj...

Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du do...

La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par...

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déc...

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unila...

Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
Recours contre un permis de construire modificatif après épuisement des voies de recours contre le permis initial : l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initiale Par application de l’article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir contester une autorisation d'urbanisme, qu’il s’...

Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
Cumul de fautes commises par une personne publique et une personne privée Le droit public consacre le principe de cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel, à travers la jur...

La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition

Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
La demande de pièces complémentaires dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme peut valoir décision tacite de non-opposition L’article R 423-38 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compéte...

Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentat...

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la constructio...

Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
Action en démolition intentée par la commune et compétence du juge « S’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article...

Démolition et droit à la vie privée et familiale

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Démolition et droit à la vie privée et familiale L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de sa vie privée et familiale et de...

PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...

Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...

Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...

Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et...

Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...

Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...

Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...

Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...

Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) décla...

Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Refus de reconstruction d'un ouvrage démoli Toute construction nécessite une autorisation d’urbanisme dont il est impossible de passé outre, quand bien même il s’agit de r...

Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certa...

Le refus de permis de construire

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
Le refus de permis de construire L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivré...

Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ?

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Elections des maires et des adjoints dans la tourmente du coronavirus : comment faire ? Effets du report du 2nd tour ? A la suite de la déclaration du président de la République prononcée le lundi 16 mars 2020, la question se pose de savoir les c...

Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Application de la règle de la décimale dans le calcul du taux effectif global La souscription d’un crédit immobilier est une opération complexe qui fait peser des risques sur le souscripteur, c’est pourquo...

Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Refus d’autorisation d’urbanisme et pièces complémentaires indûment demandées La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux qui ne nécessitent pas l’obte...

Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et a...

Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut tou...