LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration pré...

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé s...

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025

Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe...

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en...

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025

Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public...

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024

L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si c...

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024

Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propri...

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024

L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du p...

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024

L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruc...

Public