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Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si c...
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Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ? - Crédit photo : © @freepik Le Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État et celles fortuites. Selon la situation, la propri...
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait - Crédit photo : © @freepik L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du p...
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Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruc...
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions - Crédit photo : © Freepik La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code d...
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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU - Crédit photo : © @freepik En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au...
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Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité - Crédit photo : © @freepik Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haut...
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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence) - Crédit photo : © @freepik L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme...
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Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable - Crédit photo : © @freepik Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs r...
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