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Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme, plus particulièrement sur les éléments à prendre e...
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l...
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Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Ouvrage ou élément d’équipement ? La Cour précise la frontière en matière de travaux industriels La garantie décennale constitue le mécanisme juridique par excellence qui protège le maître d’ouvrage contre les désordres grav...
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisat...
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Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabil...
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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces e...
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ? Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-...
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Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable ! Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant u...
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration pré...
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