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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces e...
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Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?

Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ? Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-...
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Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Démolition et annulation de permis de construire : le changement de législation est opposable ! Après de nombreuses années de contentieux, la Cour de cassation a tranché dans l’affaire des éoliennes de Bernargues, mettant u...
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration pré...
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Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé s...
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Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement aménagé à cette fin, entre en principe...
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Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en...
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Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie

Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public...
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Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation L’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent être autorisés par un permis de construire que si c...
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