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PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
PLU : les règles relatives à l'aspect extérieur ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables En matière d’urbanisme, certains plans locaux d’urbanisme contiennent des prescriptions esthétiques relatives à l’aspect extéri...
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Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Précision sur les mentions propres aux permis de construire sous contrôle environnemental Les mesures « éviter, réduire et compenser », communément appelées ERC, permettent d’éviter les atteintes à l’environnement, to...
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La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs La crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint la plupart des commerces, entreprises et administrations à adapter leurs mode...
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Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie

Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
Conséquence de l'omission sur l'affichage du PC de la mention relative à l'adresse de la mairie Le formalisme lié à l’affichage et aux mentions du permis de construire a son importance concernant la validité et l’opposabili...
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Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et...
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Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Extension d'urbanisation des bords de rivage autorisée par le SCOT Dans un article précédent, le cabinet revenait  sur le principe et le fonctionnement du Schéma de cohérence territoriale (SCOT)...
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Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ?

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020
Infraction aux règles d’urbanisme : quels moyens d'action pour les collectivités ? En matière d’urbanisme, les autorités locales n’avaient jusqu’alors qu’un pouvoir de contrôle lors de l’approbation des projets...
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Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une cert...
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Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Absence d'indemnisation en matière de commande publique lorsque le maître d'ouvrage s'est opposé aux travaux supplémentaires Même lorsque cela part d’une bonne intention, la société en charge de réaliser des travaux dans le cadre d’une commande publiqu...
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