LE MAG'JURIDIQUE
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Famille, Personnes

Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple - Crédit photo : © @freepik La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéance...

Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il...

Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ? Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridicti...

Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d...

Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser c...

Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de s...

Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier....

Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse conc...

Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-...

La curatelle

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
La curatelle Les majeurs peuvent faire l’objet d’une vaste gamme de possibilités en matière de protection afin de sauvegarder leurs intérêts...

Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
Validité du refus de droit de visite et d'hébergement en l'absence de motifs graves Le droit de visite et d’hébergement constitue la prérogative offerte au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant n’e...

Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques...

Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Rente viagère et clause résolutoire : dernières précisions jurisprudentielles Régulièrement considéré comme une vente atypique, le viager a pour objet l’acquisition d’un bien, occupé ou libre, avec pour pa...

Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ? PAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage...

Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation...

Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laque...

L'impossibilité d'hériter de gamètes

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
L'impossibilité d'hériter de gamètes Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-...

Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir e...

Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit...

Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022 La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification d...

Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’étab...

Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionn...

Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réal...

Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille...

Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la rép...

Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de viole...

Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de...

Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Co...

L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
L'exercice de l'autorité parentale Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfan...

Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notai...

Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue to...

Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des l...

La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se te...

Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second maria...

Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de pri...

Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une g...

Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ?

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Pourquoi l'attribution automatique du nom du père suivi de celui de la mère est discriminatoire selon la CEDH ? En France, depuis la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille (n°2002-304) les parents du futur enfant peuvent lui attribu...

Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant :  pension de réversion et remariage Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tou...

Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée La donation déguisée est caractérisée lorsqu’un acte qui prend l’apparence d’un acte à titre se révèle être un don ou une vente...

Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la...

Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître du fait du décès de son grand-père Il existe un adage juridique « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur » qui permet de juger qu’un e...

Legs graduel : Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Legs graduel :  Rappel sur l’interdiction de vendre le bien légué Hériter ne signifie pas toujours qu’il soit possible de pouvoir faire ce que l’on souhaite du bien reçu. En ce sens, les legs g...

Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Quelle valeur pour une copie du testament olographe ? Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament. ...

Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021 Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitair...

Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Créances nées avant le mariage : pas d'enrichissement sans cause lorsque la liquidation patrimoniale a autorité de la force jugée Le prononcé d’un divorce implique la liquidation des intérêts pécuniaires entre les époux, c’est-à-dire de leur patrimoine mobi...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers Les sûretés immobilières sont des garanties exigées par les banques et les organismes de financement lorsqu’elles consentent un...

Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
Nullité de l'acte qui ne préserve pas suffisamment les intérêts des époux Le divorce par consentement mutuel du fait de son appellation, place l’entente des époux comme condition de base à la procédure...

Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Invalidité du testament rédigé dans une langue étrangère à son auteur Le testament olographe (écrit à la main) répond à un formalisme simplifié par rapport à celui établi par acte authentique (avec...

Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Consentement du conjoint et privilège du prêteur de deniers Le privilège de prêteur de deniers (appelé prochainement à disparaitre au bénéfice de l’hypothèque légale spéciale du prêteur d...

Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Validité du préjudice moral subi par l’enfant conçu au moment du fait générateur Le droit français reconnaît la personnalité juridique rétroactive de l’enfant seulement conçu. C’est la règle de l’infans conce...

Usufruit : la renonciation doit être non équivoque

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Usufruit : la renonciation doit être non équivoque C’est une condition posée régulièrement pour caractériser la renonciation d’une personne à un droit qu’elle possède : cette ren...

Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Comment requalifier en donation un contrat d’assurance-vie afin de récupérer l’aide sociale ? – Brefs commentaires de l'arrêt du 3 mars 2021 Le contrat d’assurance-vie permet, en contrepartie du paiement d’une somme d’argent, le versement d’une rente ou d’un capital s...

Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à prop...

Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial Le régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les b...

Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale

Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
Rappel : donation et caractérisation de l'intention libérale Une libéralité est un acte consenti entre vifs ou par disposition testamentaire, quand le donateur transfert une partie de son...

La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les...

Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière d...

Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financie...

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale !  Il existe dans le Code général des imp...

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Donation-partage évolution jurisprudence La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organi...

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entr...

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour...

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habi...

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe s...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une s...

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...

L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
L’ordonnance de mise sous protection Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...

L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ? A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une par...

Succession par anticipation : certains biens restent exclus

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Succession par anticipation : certains biens restent exclus Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages f...

Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité

Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019
Quel sort pour la pension alimentaire du conjoint survivant déshérité Lors du décès d’un des époux, et dans le cadre de la succession, le Code civil (article 767), prévoit que l’actif successoral d...