LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future vient prévoir les modalités de...

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024

Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouiss...

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024

Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lors...

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023

La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéance...

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023

Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il...

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023

Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridicti...

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023

Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d...

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023

Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints. Ainsi, pour compenser c...

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023

La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de s...

Famille, Personnes