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Famille, Personnes

Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Conséquences du surendettement d'un époux sur le crédit du couple - Crédit photo : © @freepik La déchéance du terme du prêt peut être prononcée par un établissement de crédit lorsque l’emprunteur n’a pas payé ses échéance...
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Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction

Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il...
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Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ?

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
Fixation de la résidence de l’enfant : quelle compétence du juge international en cas de modification de la résidence en cours de procédure ? Le divorce d’époux résidant dans des pays différents implique une vérification attentive des règles de compétence des juridicti...
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Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
Partage des attributions indivises : les frais de notaire réclamés constituent une créance autonome extérieure au lot Après le prononcé d’un divorce, les époux procèdent au partage des biens acquis en indivision durant l’union, et lorsque l’un d...
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Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser c...
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Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Appréciation de l’évènement et de l’usage d’un présent d’usage La Cour de cassation a récemment rappelé que le présent d’usage n’était pas caractérisé uniquement par la proportionnalité de s...
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Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023
Adoption de l'enfant du conjoint et rétractation Plusieurs conditions encadrent la possibilité pour le conjoint du parent biologique d’un enfant, de pouvoir adopter ce dernier....
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Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Amélioration d'un bien propre affecté à l'usage personnel et contribution aux charges du mariage : dernières précisions jurisprudentielles En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne sont pas à l’abri qu’un contentieux naisse conc...
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Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Validité de l'action en responsabilité engagée par la caution en cas d'absence de réception de la mise en demeure du créancier Afin d’appeler en garantie la caution d’un débiteur défaillant, le créancier est tenu de préalablement mettre en demeure celle-...
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