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Famille, Personnes

Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer

Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit...
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Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022 La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification d...
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Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’étab...
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Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionn...
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Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réal...
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Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille...
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Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la rép...
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Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de viole...
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Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé

Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de...
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