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Famille, Personnes

Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Validité du testament international écrit dans une langue qui n'est pas comprise par le testateur Parmi les différentes formes de testaments admises par le droit français, figure le testament international introduit par la Co...
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L'exercice de l'autorité parentale

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
L'exercice de l'autorité parentale Le Code civil dispose que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfan...
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Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notai...
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Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue to...
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Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des l...
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La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
La réforme du droit des sûretés [PART – 3] : Les sûretés réelles immobilières Afin de parfaire l’étude de la réforme des sûretés proposée par notre étude depuis Octobre 2021, l’analyse se poursuit et se te...
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Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second maria...
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Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents Les clauses d’exclusion de garantie dans les contrats d’assurance, constituent autant de dispositions qui ont pour effet de pri...
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Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une g...
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