L'émancipation judiciaire du mineur
En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être j...
Fiches pratiques
En France, la majorité légale est fixée à 18 ans, conformément à l’article 414 du Code civil. Toutefois, le législateur permet à un mineur d’être j...
La mobilité géographique dans le contrat de travail
Le contrat de travail ne se limite pas à définir la rémunération ou le temps de travail, puisqu’il encadre aussi le lieu d'exécution des fonctions...
Harcèlement scolaire : le personnel éducatif peut-il être tenu responsable ?
Véritable phénomène affectant de nombreux élèves, le harcèlement scolaire soulève des questions majeures concernant la responsabilité des établisse...
L'indemnisation à la suite d'une exposition à l'amiante
L’amiante est un minéral naturellement fibreux qui a été utilisé pour ses propriétés isolantes, sa résistance à la chaleur et son faible coût. Inté...
Comment faire lorsque l’on est confronté à un recel de communauté ?
Dans le cadre d’un divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté légale doivent procéder à un partage de leurs biens et de leurs dettes...
Congé sabbatique : quels impacts sur le contrat de travail et la rémunération du salarié ?
Le congé sabbatique permet au salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à des projets personnels (vie de f...
Peut-on interdire la location Airbnb en copropriété ?
La location de courte durée via des plateformes comme Airbnb séduit de nombreux propriétaires, principalement du fait de sa flexibilité, de sa rent...
Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Le divorce ne se limite jamais à une simple rupture affective, et lorsqu’un des époux est entrepreneur ou associé, cette rupture revêt une portée p...
La répression de la violation de la vie privée
Le respect de la vie privée est un principe fondamental consacré par le droit français. Face aux risques croissants d’atteintes liés à l’essor des...