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Fiches pratiques

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L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ? L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de droits sociaux en cas...

Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?

Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ? La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les...

Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

 Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette procédure peut être...

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Garantie décennale : quelles sont les règles applicables aux éléments d’équipement ?

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