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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et l...

Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

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Fiches pratiques / Social
Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026 Depuis le 1er septembre 2026, la prescription des arrêts de travail pour maladie est soumise à de nouvelles règles. Jusqu’alors...

Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

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Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution...

Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

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Fiches pratiques / Pénal
 Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale Promulguée le 18 août 2026, la loi dite « RIPOST », relative aux réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, l...

Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ?

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Fiches pratiques / Sociétés
Caution personnelle du dirigeant : la banque peut-elle poursuivre même après la fermeture de la société ? Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, le dirigeant peut penser que sa fermeture ou sa liquidation judiciair...

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie lié à une souffrance au travail ?

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Fiches pratiques / Social
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie lié à une souffrance au travail ? Burn-out, épuisement professionnel, syndrome anxio-dépressif, harcèlement moral… Une situation de souffrance au travail peut co...

Cumul d'assurance : comment démontrer la fraude de l’assuré ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Cumul d'assurance : comment démontrer la fraude de l’assuré ? Souscrire plusieurs contrats d’assurance couvrant un même risque n’est pas, en soi, interdit. Le cumul d’assurances est express...

Rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage au 1er septembre 2026

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage au 1er septembre 2026 Depuis le le 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle son...

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ?

Articles
Articles / Rural
Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ? Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles introduit de nombreuses mesures de...
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