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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues

Articles / Immobilier
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copro...

Accident du travail : que faire si l'employeur conteste son origine professionnelle ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Accident du travail : que faire si l'employeur conteste son origine professionnelle ? Lorsqu'un salarié est victime d'un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci bénéficie, en princ...

Créances privilégiées et créances chirographaires : quelles différences ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Créances privilégiées et créances chirographaires : quelles différences ? Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières et fait l’objet d’une procédure collective, la question du paiement...

Indivision : comment est calculée l'indemnité d'occupation ?

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Fiches pratiques / Immobilier
Indivision : comment est calculée l'indemnité d'occupation ? L’indivision désigne la situation juridique en vertu de laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature...

Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation

Articles / Pénal
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Les récompenses et créances entre époux : source majeure de contentieux

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
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Déménagement d'un parent séparé : quelles conséquences sur la résidence des enfants ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Déménagement d'un parent séparé : quelles conséquences sur la résidence des enfants ? À la suite d'une séparation, l'un des parents peut être amené à déménager pour des raisons personnelles ou professionnelles. Si...

L'assistance par une tierce personne : comment est-elle évaluée ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L'assistance par une tierce personne : comment est-elle évaluée ? À la suite d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un accident médical, une victime peut perdre temporairement...

Accident de la route : faut-il accepter l’offre de l’assurance sans négocier ?

Fiches pratiques / Divers
Accident de la route : faut-il accepter l’offre de l’assurance sans négocier ? Un accident de la route peut entraîner des conséquences importantes pour la victime, tant sur le plan physique que financier. A...
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