LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage au 1er septembre 2026

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Rupture conventionnelle : ce qui change pour l’indemnisation chômage au 1er septembre 2026 Depuis le le 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle son...

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ?

Articles
Articles / Rural
Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ? Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles introduit de nombreuses mesures de...

Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?

Articles / Immobilier
Articles
Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ? À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et pa...

Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026 Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusieurs procédures de dérogation...

Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ? Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes,...

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ? La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seule...

Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ? L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs...

Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ? Construire, rénover ou modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé à proximité d’un monument historique implique de respect...

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Articles / Immobilier
Articles
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans permis de construire peut entraîner des sanctions pénales, mais égalemen...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>