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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement La sous-traitance est strictement encadrée afin de garantir le paiement du sous-traitant lorsqu’il intervient pour l’exécution...

Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ?

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Déclaration d'utilité publique : comment contester un projet portant atteinte à votre propriété ? La réalisation d’un projet public peut nécessiter l’acquisition de terrains appartenant à des propriétaires privés. Constructio...

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

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Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ? La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seule...

Accident avec un véhicule de société : qui indemnise la victime ?

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Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ? Lorsqu’un patient subit des séquelles importantes à la suite d’une intervention, d’un traitement ou d’un acte médical, la quest...

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

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L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ?

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L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ? Compte courant, livret, plan d’épargne logement, assurance-vie ou épargne salariale : au fil du mariage, les époux peuvent accu...
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