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Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation opère un revirement concernant la licéité des clauses prévoyant une augm...

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

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Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ? En principe, ce qu’un salarié fait dans sa vie privée ne regarde pas son employeur. Les faits commis en dehors du temps et du l...

La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ?

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La représentation successorale : comment fonctionne-t-elle ? Lorsqu’un héritier est décédé avant la personne dont il devait recueillir la succession, ses propres descendants peuvent, dans...

Refus d’un changement des conditions de travail : l’employeur peut-il sanctionner le salarié ?

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Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ?

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Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd'hui ? La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seule...

Accident avec un véhicule de société : qui indemnise la victime ?

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