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le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
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Pénal

Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résult...
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La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
Audition en garde à vue filmée avec enregistrement audiovisuel utilisé pour garantir les droits de la défense et le procès équitable L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ré...
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Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ? Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infr...
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Où en est la création de l’homicide routier ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
Où en est la création de l’homicide routier ? La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante...
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Défaut de conformité : vers une pénalisation ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
Défaut de conformité : vers une pénalisation ? Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de...
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Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser da...
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025
La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai,...
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ? L’assignation à résidence sous surveillance électronique est une mesure de sûreté alternative à la détention provisoire. Dans l...
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe ra...
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