Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certaines dispositions imposant le recours à un décret en Conseil d'État relevaient du domaine de la loi ou du règlement...
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée...
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)...
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19...
Cass. Civ 3ème du 2 juillet 2026, n°25-15.803
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...
Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°25-81.680
Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à se...
Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé.
Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le c...
Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550
La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à condition que cette mesure ne porte pas une attei...
