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PROFESSIONS LIBERALES – Mise en cohérence des régimes complémentaires des professions libérales
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026

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Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse...

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FAMILLE – L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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Cass. civ. 1ère du 20 mai 2026, n° 24-22.299 Un couple s’est marié le 23 sep...

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
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Cass, com du 3 juin 2026, n°24-18.081 Le régime des inventions réalisées p...

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