Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Veille Juridique
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible... -
FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Veille Juridique
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision... -
SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Veille Juridique
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois...