Historique

• EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383 La Cour de cassation précise,...
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• SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les...
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• Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Articles / Civil

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  Le testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être vala...
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