Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, du 22 décembre 2022 s...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Au cours de son exploitation, toute société va avoir besoin de financement afin de développer son activité et de la pérenniser...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, cer...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les servitudes représentent, en droit immobilier, les autorisations concédées aux propriétaires voisins d’un fonds, appelé le f...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
La mise en location de biens meublés est une activité lucrative pour les particuliers, dont les revenus tirés de cette dernière...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La vie d’un salarié au sein d’une entreprise est rarement immuable, de sorte que certains des éléments qui composent son poste...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Quand un propriétaire projette de louer un bien immobilier afin d’en tirer des revenus locatifs, il doit choisir entre la locat...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acronyme : TUP, représente dans la pratique juridique, un ou...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La construction sur le sol d’autrui se définit comme la construction permanente réalisée, avec ou sans accord du propriétaire d...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont propriétaires des parts sociales. À ce titre, ils sont, en prin...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En principe, le propriétaire peut librement fixer le loyer du logement mis en location. Par exception, le législateur a mis en...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
L’approvisionnement en énergies est assuré par la conclusion de contrats à long terme appelés Sales & Purchase Agreements (cont...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route,...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’existence de pratiques anticoncurrentielles est parfois difficile à démontrer. C’est le cas de l’abus de dépendance économiqu...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Pour lutter contre les inégalités de genre au sein des entreprises, le gouvernement a progressivement introduit des mesures à l...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a dr...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La notion de préjudice moral est une réalité juridique qui s’explique de manière relativement simple, mais qui dans la pratique...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Il n’est pas toujours aisé, pour un dirigeant, de se résoudre à transmettre le fruit du travail de toute une vie, tant l’invest...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les futurs cocontractants s’engagent parfois, à l’occasion de contrats relativement complexes, dans une phase précontractuelle...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuli...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sou...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer...
Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
Le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local, dans lequel est exploité un fonds de commerce. Or, la vie d’une...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens e...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contrat de travail par excellence, en ce qu’elle permet...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Considérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d’expropriation est celle qui consiste, pour une pe...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Généralement, le contrat de travail est rompu par le salarié (démission), son employeur (licenciement) ou d’un commun accord...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La cession des titres, dans le cadre d’une société par actions simplifiée (SAS), est gouvernée par un principe de liberté, car...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Un créancier peut procéder à une saisie immobilière, sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, afin de voir sa créance...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est une priorité de sécurité publique à l’échelle mondi...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
La cession d’une officine peut être réalisée en cédant les titres de la société propriétaire du fonds de commerce (opération qu...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’ave...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La notion de jour et de vue permet d’encadrer la création d’ouvertures entre deux fonds voisins, dont l’irrespect peut attein...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La prescription est un mécanisme qui fait produire des effets juridiques à l’écoulement du temps, lorsqu’il s’accompagne d’un c...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
A la suite d’un accident, de nombreux préjudices sont indemnisables : préjudice esthétique, corporel, moral, d’agrément, etc. L...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre de travaux de rénovation ou d’un projet de construction, le raccordement aux différents réseaux de distribution c...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour phil...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Nombreux sont les salariés qui au cours de leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, s’exposent à des risqu...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Parmi les voies de recouvrement qui s’offrent à un créancier muni d’un titre exécutoire, figure celle relative à la saisie-vent...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La réalisation d’une vente immobilière suppose le passage de plusieurs étapes avant que l’acquéreur ne puisse entrer en possess...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son co...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda....
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat d...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix...
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Camille GOURY, ancienne notaire consultante en Droit International Privé, aborde le sujet du contrat de mariage dans un contexte international.
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI.
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se co...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » continuent de produire leurs effets depuis 2018, par l’ad...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui p...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Il est rare qu’une entreprise échappe à la problématique des risques professionnels, et plus particulièrement à la survenance d...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions.
Une fois passée l’étape préli...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copr...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la rela...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La saison estivale n’est pas obligatoirement synonyme de vacances. Pour certains, et notamment pour les étudiants, elle représe...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
L’occupation illégale d’un logement, également désignée sous l’appellation « squat », est définie par le Code pénal comme le fa...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Une habitation à loyer modéré (HLM) est un immeuble collectif ou individuel, urbain ou rural, qui est destiné à loger les perso...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sont celles susceptibles, de par leurs activités dange...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens pat...
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Bertrand Pigois, directeur du pôle Legaltech Septeo, aborde la communication digitale au service de la profession notariale.
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débiren...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’e...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont dénoncé, à leurs risques et périls, des manœuvres c...
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plus...