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La rétention administrative

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
La rétention administrative - Crédit photo : © @freepik Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant :  l'assignation à résidence e...

Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ? - Crédit photo : © @freepik À quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnais...

Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription

Articles / Social
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Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de douze mois s'applique en génér...

La solidarité des dettes entre époux

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Fiches pratiques / Civil
La solidarité des dettes entre époux - Crédit photo : © @freepik Le mariage est une institution solennelle qui impose aux époux des droits et obligations. Parmi ces dernières, on retrouve la s...

La médiation pénale

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La médiation pénale  - Crédit photo : © @freepik La médiation pénale est une procédure alternative, régie par l’article 41-1 du Code de procédure pénale, conçue pour résoudre l...

Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Articles / Pénal
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik Contraint par la Commission européenne de modifier le régime juridique relatif à la garde à vue, l’État français s’est plié à c...

Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Impayés inférieurs à 5000 euros et procédure de recouvrement des petites créances Entre mise en demeure, procédure devant un tribunal, obtention d’un titre exécutoire, etc., le recouvrement d’une créance peut...

Procédure pénale et obstacle médicolégal

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Fiches pratiques / Pénal
Procédure pénale et obstacle médicolégal - Crédit photo : © @freepik L’obstacle médicolégal est une réalité incontournable dans la procédure pénale, qui peut avoir des implications multiples, tant...

L’assignation à résidence

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’assignation à résidence - Crédit photo : © @freepik En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette...
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