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Dernières actus du Mag'

Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire

Articles / Pénal
Articles
Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résult...

Les différentes sanctions disciplinaires offertes à l'employeur

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Les différentes sanctions disciplinaires offertes à l'employeur Le pouvoir disciplinaire constitue l’une des prérogatives essentielles de l’employeur. Issu de son pouvoir de direction, il lui...

GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
 GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ? L’activité agricole bénéficie d’un régime juridique spécifique et relève du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA...

La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ? Le contentieux des autorisations d'urbanisme demeure l'une des principales sources d'incertitude pour les porteurs de projets i...

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

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Fiches pratiques / Fiscal
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ? Afin de renforcer la contribution des contribuables disposant des revenus les plus élevés à l’effort budgétaire national, le lé...

Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ? Les réseaux sociaux sont devenus des espaces privilégiés d'expression, où chacun peut partager son opinion en quelques clics. T...

Les captures d’écran sont-elles des preuves valables dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou commerciales ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Les captures d’écran sont-elles des preuves valables dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou commerciales ? La généralisation des échanges numériques a fait de la capture d'écran un réflexe courant. Messages privés, publications sur le...

Quid des comptes bancaires après le décès ?

Fiches pratiques
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Quid des comptes bancaires après le décès ? Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles figure la gestion des comptes bancaires...

Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ? La vente d'une entreprise est une décision importante qui ne relève pas toujours uniquement de la sphère professionnelle. Selon...
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