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Saisie immobilière : points de vigilance procédurale pour éviter la nullité

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Saisie immobilière : points de vigilance procédurale pour éviter la nullité La saisie immobilière constitue une voie d’exécution qui suppose une discipline procédurale, en ce qu’elle engage le patrimoine...

Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ? Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en m...

Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat

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Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une relation contractuelle solide re...

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Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ?

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Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?

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La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques

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Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation

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Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du salarié n’est pourtant pas ab...
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