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GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
 GAEC, SCEA, EARL : quelle structure pour son exploitation agricole ? L’activité agricole bénéficie d’un régime juridique spécifique et relève du régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA...

La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ?

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Fiches pratiques / Immobilier
La régularisation en cours d’instance d'une autorisation d'urbanisme : un outil décisif pour sauver un projet immobilier ? Le contentieux des autorisations d'urbanisme demeure l'une des principales sources d'incertitude pour les porteurs de projets i...

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : quelles sont ses modalités d’application ?

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Diffamation sur les réseaux sociaux : que risque l’auteur des propos ?

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Les captures d’écran sont-elles des preuves valables dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou commerciales ?

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Quid des comptes bancaires après le décès ?

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Quid des comptes bancaires après le décès ? Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles figure la gestion des comptes bancaires...

Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?

Fiches pratiques
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Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ? La vente d'une entreprise est une décision importante qui ne relève pas toujours uniquement de la sphère professionnelle. Selon...

Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ?

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Fiches pratiques / Immobilier
Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ? Dans un contexte de réglementation croissante du marché locatif, le bail d’habitation “libre”, plus généralement appelé bail ci...

Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ? Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant r...
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