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Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Transformation juridique d’une SARL en SAS avec modification des statuts et changement de gouvernance La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération...

Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?

Articles / Civil
Articles
Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ? Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage patrimonial. À la suite d’une succession, d’une sépar...

Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ? La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de recherch...

Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Articles
Articles / Rural
Exploitation agricole faisant l’objet d’un droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail rural Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terre...

Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Clause de non-concurrence dans un contrat commercial protégeant les intérêts d’une entreprise Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salar...

Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ? Les accidents sportifs sont fréquents, qu’ils surviennent dans un cadre amateur, encadré ou professionnel. S’ils relèvent en...

Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?

Articles / Civil
Articles
Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ? Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoirs et obligations sont d’aille...

Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ? Le bail commercial, régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, est le contrat permettant d’exploiter un fon...

Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ? En droit des contrats, l’article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent...
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