La protection des signes distinctifs figure parmi les enjeux cruciaux de toute entreprise, qu’elle soit naissante ou solidement...
En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doivent impérativement respecter des règles d’utilisat...
Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code de la construction et de l’habitation, est devenu...
À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration dans une routine quotidienne, notamment les traje...
Le PVT résulte d’accords bilatéraux signés entre le Canada et plus de 30 pays, dont la France, la Belgique, le Luxembourg ou l’...
L’adoption de la loi n°2025-581 relative à la profession d’infirmier, promulguée le 27 juin 2025, constitue une étape décisive...
Dans les conflits de voisinage, la présence d’un arbre ou d’une haie en limite de propriété est souvent source de tensions. Peu...
La question revient fréquemment dans le cadre de conflits familiaux : un parent peut-il légitimement cesser de verser la pensio...
À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait jugé que, désormais que, pour apprécier la recevabil...