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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territo...

Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ? Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les...

Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ? Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisa...

Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ? Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels ess...

Autorité parentale : comment changer l’établissement scolaire de l’enfant ?

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Fiches pratiques / Civil
Autorité parentale : comment changer l’établissement scolaire de l’enfant ? Le changement d’établissement scolaire d’un enfant (école, collège ou lycée) constitue une question fréquente, notamment en pér...

Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?

Articles / Civil
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Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ? La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au mo...

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle être réduite après la rupture ?

Articles / Social
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Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle être réduite après la rupture ? La clause de non-concurrence est un mécanisme fréquemment inséré dans les contrats de travail afin de protéger les intérêts de...

Liquidation d’une communauté avec un entrepreneur individuel

Articles
Articles / Sociétés
Liquidation d’une communauté avec un entrepreneur individuel La liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un...

Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ?

Articles / Civil
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Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ? Au moment du règlement d’une succession, l’harmonie familiale peut rapidement céder la place à des tensions. Il n’est pas rare...
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