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Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ?

Articles / Immobilier
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Restitution des locaux : dans quels cas le bailleur peut-il imposer une remise en état ? À la fin d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux obligations prévues par le contrat et pa...

Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Durée du travail : ce qui change pour les demandes de dérogation depuis août 2026 Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, clarifie plusieurs procédures de dérogation...

Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ?

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Garantie d'actif et de passif (GAP) : comment fonctionne-t-elle ? Lors d’une cession de titres, l’acquéreur reprend indirectement l’ensemble des actifs de la société, mais également ses dettes,...

Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ?

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Fiches pratiques / Divers
Le préjudice écologique : quelles actions et quelles indemnisations aujourd’hui ? La notion de préjudice écologique occupe une place centrale dans le contentieux environnemental, puisqu’il ne s’agit plus seule...

Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ?

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Peut-on vendre un bien sans le consentement de tous les indivisaires ? L’indivision est une situation fréquente, notamment à la suite d’une succession, d’une donation ou d’une séparation. Plusieurs...

Refus d’autorisation aux abords d’un monument historique : quels recours contre l’avis défavorable ?

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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Articles / Immobilier
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues

Articles / Immobilier
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d’obtenir l’exigibilité anticipée des sommes dues Le recouvrement des charges impayées constitue une difficulté fréquente en copropriété. Afin de permettre au syndicat des copro...

Accident du travail : que faire si l'employeur conteste son origine professionnelle ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Accident du travail : que faire si l'employeur conteste son origine professionnelle ? Lorsqu'un salarié est victime d'un accident survenu dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci bénéficie, en princ...
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