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Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense

Articles / Divers
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Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un...

Peut-on demander l’annulation d’un mariage ?

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Peut-on demander l’annulation d’un mariage ? En droit des contrats, la nullité peut se définir comme la disparition rétroactive d’un acte juridique au motif que les conditi...

Protection des salariés protégés VERSUS prévention du harcèlement sexuel

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Quelle réglementation pour construire des tiny houses ?

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Clause de préciput et clause de tontine : quelles différences ?

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Décès du surendetté : qu'advient-il du plan de surendettement ?

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Décès du surendetté : qu'advient-il du plan de surendettement ? Lorsqu’une personne bénéficiant d’un plan de surendettement décède, la question de la transmission des dettes et de la poursuit...

Construire sans autorisation : quels sont les risques ?

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Construire sans autorisation : quels sont les risques ? Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme.  ...

L’interdiction bancaire : causes et conséquences pour le débiteur

Fiches pratiques
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L’interdiction bancaire : causes et conséquences pour le débiteur L’interdiction bancaire constitue une situation juridique et financière aux implications significatives pour un débiteur. Prin...

Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ?

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Les licences pour vendre de l’alcool : quels sont les risques en cas de non-conformité ? Ouvrir un bar, un restaurant ou une épicerie proposant la vente d’alcool est une opportunité commerciale attractive, qui impliq...
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