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Rupture conventionnelle et allocations chômage : ce qui a changé depuis 2023 et les pièges à éviter en 2026

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Rupture conventionnelle et allocations chômage : ce qui a changé depuis 2023 et les pièges à éviter en 2026 La rupture conventionnelle est souvent perçue comme la solution idéale pour mettre fin à une relation de travail dans un cadre...

Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ? La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations cont...

La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

Articles / Pénal
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Audition en garde à vue filmée avec enregistrement audiovisuel utilisé pour garantir les droits de la défense et le procès équitable L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ré...

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Articles / Divers
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’importantes questions en droit de la responsabilité...

Période d’essai rompue abusivement : quels recours pour le salarié ?

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Fiches pratiques / Social
Période d’essai rompue abusivement : quels recours pour le salarié ? La période d’essai constitue une phase essentielle de la relation de travail. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compét...

Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?

Articles / Social
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Signature d’une rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur avec convention de rupture du contrat de travail CDI Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, ce mode de rupture du contrat de travail confirme...

La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux

Articles / Immobilier
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La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques profession...

Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Arrêté préfectoral de fermeture administrative affiché sur la vitrine d’un établissement recevant du public La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lors...

Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Expertise médicale fixant la date de consolidation d’une victime pour l’évaluation du dommage corporel La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victi...
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