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La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation

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Fiches pratiques / Sociétés
La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficultés financières, économiques ou juridiques suscept...

L’obtention d’un titre de séjour en tant qu’entrepreneur ou investisseur étranger

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L’obtention d’un titre de séjour en tant qu’entrepreneur ou investisseur étranger Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits...

Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ?

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Je vis dans un logement sans chauffage : est-ce légal ? Un appartement sans chauffage, c’est tolérable ? Pas vraiment. On fait le point sur vos droits pour ne plus grelotter tout l’hi...

Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ?

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Faut-il forcément vendre la maison après le divorce ? Le divorce marque l’ultime étape dans la vie du couple, et sa survenance amène nécessairement certaines réflexions patrimonia...

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Les actions en justice contre les pollutions industrielles

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Usurpation d'identité numérique : quelle protection pour les victimes ?

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Usurpation d'identité numérique : quelle protection pour les victimes ? L’essor du numérique et la multiplication des échanges en ligne ont fait émerger de nouvelles formes d’atteintes à la vie privé...

Focus sur la trêve hivernale

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Focus sur la trêve hivernale Outre le changement de saison, l’arrivée du mois de novembre ouvre une période juridique essentielle dans le domaine locatif, c...

Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ?

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Fiches pratiques / Sociétés
Le mécanisme de limitation de responsabilité dans les contrats commerciaux : comment protéger son entreprise ? En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leur...
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