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Le démembrement de propriété au service de la transmission patrimoniale

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Le démembrement de propriété au service de la transmission patrimoniale Le règlement d’une succession est susceptible d’emporter, pour lés héritiers, une charge fiscale substantielle. L’anticipation...

Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins : quelles créances au moment de la séparation ?

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Les clauses pénales dans les marchés privés de travaux : validité et limites

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Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

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