La période d’essai constitue une phase essentielle de la relation de travail.
Elle permet à l’employeur d’évaluer les compét...
Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, ce mode de rupture du contrat de travail confirme...
La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques profession...
La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lors...
La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victi...
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans une procédure d’ordonnance...
La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération...
Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage patrimonial. À la suite d’une succession, d’une sépar...
La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de recherch...