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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La construction en zone inondable est un sujet qui préoccupe les maîtres d’ouvrage, les aménageurs et les collectivités territo...

Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ? Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les...

Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ? Selon l’Institut national de la propriété intellectuelle, la contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisa...

Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quels recours possibles en cas de retard de livraison en VEFA ? Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de livraison figure parmi les éléments contractuels ess...

Autorité parentale : comment changer l’établissement scolaire de l’enfant ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Autorité parentale : comment changer l’établissement scolaire de l’enfant ? Le changement d’établissement scolaire d’un enfant (école, collège ou lycée) constitue une question fréquente, notamment en pér...

Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ?

Articles / Civil
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Succession britannique et bien immobilier situé sur la Côte d’Opale : quelles règles ? La détention d’un bien immobilier en France, par un ressortissant britannique, soulève des questions juridiques complexes au mo...

Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle être réduite après la rupture ?

Articles / Social
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Clause de non-concurrence : la contrepartie financière peut-elle être réduite après la rupture ? La clause de non-concurrence est un mécanisme fréquemment inséré dans les contrats de travail afin de protéger les intérêts de...

Liquidation d’une communauté avec un entrepreneur individuel

Articles
Articles / Sociétés
Liquidation d’une communauté avec un entrepreneur individuel La liquidation d’une communauté correspond à l’ensemble des opérations de compte, de liquidation et de partage, à la suite d’un...

Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ?

Articles / Civil
Articles
Indivision successorale bloquée : comment sortir de l'impasse ? Au moment du règlement d’une succession, l’harmonie familiale peut rapidement céder la place à des tensions. Il n’est pas rare...
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