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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Articles / Immobilier
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 Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission La rémunération de l’agent immobilier est strictement encadrée par la loi. En principe, sa commission n’est due que lorsque l’o...

Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ? La réception des travaux est souvent perçue comme une simple étape administrative venant clôturer un chantier. Pourtant, lor...

Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ? Si les vacances d’été constituent l’une des périodes préférées pour les enfants, il peut s’agir d’un véritable casse-tête pour...

Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation Lors d’une vente immobilière, le vendeur est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations essentielles relati...

Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Fiches pratiques
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ? Les impayés de loyers constituent l'un des principaux risques du bail commercial. Pour le bailleur, les conséquences peuvent êt...

Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès Avant tout procès au fond, la constitution de la preuve revêt une importance déterminante dans les litiges immobiliers. Désordr...

Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ? Le harcèlement sexuel au travail ne se limite pas aux propos ou comportements adressés nominativement à un salarié, mais peut é...

Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ? L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre l’ouverture de la succession et son partage défini...

Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ? Dans la vie d'une société, les conflits entre associés sont plus fréquents qu'on ne l'imagine. Divergences stratégiques, perte...
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