Outre le changement de saison, l’arrivée du mois de novembre ouvre une période juridique essentielle dans le domaine locatif, c...
En droit français, le principe de liberté contractuelle permet aux parties de définir les règles gouvernant l’exécution de leur...
Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur l...
Créer une entreprise avec ses proches semble être une évidence : la confiance, la complicité et la vision commune peuvent const...
Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loyers impayés ou d’occupation sans droit ni titre, l...
La législation française réprime sévèrement la conduite après consommation d’alcool ou de stupéfiants. Le Code de la route et l...
Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l...
Dans un contexte marqué par une recrudescence des discours et actes antisémites, qui se manifestent dans la rue, sur les réseau...
L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’entreprise, comme celui de défenseur syndical, sup...