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Quid des comptes bancaires après le décès ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Quid des comptes bancaires après le décès ? Le décès d’un proche entraîne de nombreuses démarches administratives, parmi lesquelles figure la gestion des comptes bancaires...

Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?

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Fiches pratiques / Sociétés
Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ? La vente d'une entreprise est une décision importante qui ne relève pas toujours uniquement de la sphère professionnelle. Selon...

Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ?

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Fiches pratiques / Immobilier
Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ? Dans un contexte de réglementation croissante du marché locatif, le bail d’habitation “libre”, plus généralement appelé bail ci...

Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?

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Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ? Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant r...

Préjudice d’agrément : quelle stratégie de défense pour l’assureur ?

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Préjudice d’agrément : quelle stratégie de défense pour l’assureur ? Le préjudice d’agrément occupe une place singulière dans le contentieux de la réparation du dommage corporel. Longtemps cant...

Transition énergétique en Afrique : le nouvel eldorado des investissements durables !

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Rupture conventionnelle et allocations chômage : ce qui a changé depuis 2023 et les pièges à éviter en 2026

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Rupture conventionnelle et allocations chômage : ce qui a changé depuis 2023 et les pièges à éviter en 2026 La rupture conventionnelle est souvent perçue comme la solution idéale pour mettre fin à une relation de travail dans un cadre...

Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ?

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Contrat commercial : que faire en cas d’inexécution par votre partenaire ? La conclusion d’un contrat commercial repose sur un principe essentiel : chaque partie s’engage à exécuter les obligations cont...

La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

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Audition en garde à vue filmée avec enregistrement audiovisuel utilisé pour garantir les droits de la défense et le procès équitable L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ré...
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