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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives

Articles / Public
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement intéressante concernant l...

Les recours en cas d'insulte, menace, agression à caractère antisémite

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Les recours en cas d'insulte, menace, agression à caractère antisémite Dans un contexte marqué par une recrudescence des discours et actes antisémites, qui se manifestent dans la rue, sur les réseau...

Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation

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L’évolution de l’autorité parentale conjointe : quels sont les droits et devoirs des parents après leur séparation ?

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Contrats commerciaux internationaux : quel est le droit applicable ?

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Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?

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Convention de trésorerie intragroupe : un outil de gestion à ne pas négliger !

Articles / Commercial
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Créer son entreprise quand on est marié : quelles conséquences juridiques ?

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Créer son entreprise quand on est marié : quelles conséquences juridiques ? Concevoir son entreprise est un projet enthousiasmant, mais lorsque l’on est marié, il est primordial de comprendre les conséqu...
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