De nos jours, l’aménagement de peine est un levier essentiel de la politique pénale française. Loin d’être une faveur accordée...
Introduite en droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (...
À l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a apporté une interprétation importante de l’article 1112-1 du...
Conformément à l’adage « errare humanum est », l’erreur est humaine. En matière médicale, toutefois, l’erreur peut avoir des co...
Le règlement intérieur constitue un outil essentiel dans l’organisation et le fonctionnement des structures de santé.
Qu’il...
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux.
P...
Dans la gestion des contrats d’assurance, l’équilibre entre les obligations de l’assuré et les droits de l’assureur constitue u...
Le droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economique (CSE) nécessite une articulation précise entre l...
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés.
En effet,...