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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?

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Un vendeur peut-il refuser un remboursement ? Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en m...

Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Négociations précontractuelles : dans quels cas une responsabilité peut-elle être engagée en l’absence de contrat La phase des pourparlers constitue une étape essentielle dans la négociation d’un contrat. Une relation contractuelle solide re...

Vices cachés sur un véhicule : faut-il privilégier l'expertise privée ou l'expertise judiciaire

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Vices cachés sur un véhicule : faut-il privilégier l'expertise privée ou l'expertise judiciaire L’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, peut parfois réserver de mauvaises surprises lorsque des défauts graves apparaissent...

Location d’un bien immobilier : le rôle du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses impacts

Articles / Immobilier
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Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ?

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Quelles sont les limites au droit de visite et d'hébergement des grands-parents ? En France, les grands-parents disposent d’un droit reconnu relatif à l’entretien des relations avec leurs petits-enfants. Ce...

Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le bail rural fait-il obstacle à la vente d'une entreprise agricole ? Les agriculteurs ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils cultivent ou des bâtiments qu’ils utilisent. Ils peuvent...

La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques

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Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation

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Propos du salarié et sanction disciplinaire : la nouvelle grille de lecture de la Cour de cassation Liberté fondamentale consacrée par le droit interne et celui européen, la liberté d’expression du salarié n’est pourtant pas ab...

La clause de dédit dans un compromis de vente

Fiches pratiques / Civil
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La clause de dédit dans un compromis de vente Le compromis de vente est une étape fondamentale lors d’une transaction immobilière, en ce qu’il engage en principe fermement l...
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