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Le délit d’incitation à la fraude fiscale

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Fiches pratiques / Pénal
Le délit d’incitation à la fraude fiscale  - Crédit photo : © @freepik Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a intro...

Semaine de 4 jours : quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

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Semaine de 4 jours : quelles sont les conditions de mise en œuvre ? - Crédit photo : © @freepik Au même titre que le télétravail l’a longtemps été, la semaine de 4 jours, perçue comme une utopie, est aujourd'hui au cœur des...

Le droit de rétrocession

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L'autoconsommation d'énergie photovoltaïque : quels sont les droits et les obligations des consommateurs ?

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Soumission chimique : quels recours ?

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Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait

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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait - Crédit photo : © @freepik L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du p...
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