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LA VOIE DU DROIT

La voie du droit vient à la rencontre des acteurs juridiques et traite tous les mois de sujets d’actualité ou de questions de droit, afin de rendre la discipline accessible par un format audible.

Au travers de différents épisodes, nous proposons aux étudiants, professionnels et justiciables, l’analyse, la vision ou le décryptage d’un point de droit, réalisé sous la forme d’interview d’experts, qu’il s’agisse de la  voix d’avocats, la voix de notaires, la voix de juristes, de professeurs d’université ou d’ étudiants.

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Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ? N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

Vente en viager et maladie

Vente en viager et maladie Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 

 

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ? Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ? 

Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite

Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments expri...

Ivresse : pas dit, pas pris ?

Ivresse : pas dit, pas pris ? Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits. 

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EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide

EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de...

ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...

ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours... Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de...

EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?

EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ? Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 

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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion

EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.

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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent

EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter...

EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui ! Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 

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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 

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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.

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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près... Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.

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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente

EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...

EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 

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EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire

EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 

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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI

EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 

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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond

EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.

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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 

EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement

EPISODE 38 :  Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.

Texte intégral

EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !

EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

 

ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?

ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !

ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 

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ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse

ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 

Texte intégral. 

ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !

ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !
Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction. 

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ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  

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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 

Lien de la décision.


 

 

ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur

ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur
Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel. 

Lien du texte
 

ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage

ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit v...

ÉPISODE 27 : Bigamie non... Divorce oui !

Podcast : Bigamie non... Divorce oui ! La bigamie, ça vous dit sûrement quelque chose ? Cette pratique d'être marié à deux personnes différentes est interdite en France... C'est plus com...

ÉPISODE 26: Voyeurisme, vidéosurveillance et licenciement

ÉPISODE 26: Voyeurisme, vidéosurveillance et licenciement Aujourd'hui la voie du droit revient sur l'installation de caméras par les employeurs. Même si celle-ci est réglementée, les enregistrements peuven...

ÉPISODE 25 :Testament langue de Molière vs langue de Goethe

ÉPISODE 25 :Testament langue de Molière vs langue de Goethe
En cette période d'Halloween, la voie du droit vous propose d'observer les conséquences d'une mauvaise rédaction d'un testament, notamment lorsque ce dernier est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise de son auteur. 

Lien du texte 

 

ÉPISODE 24 : Sol en marbre, trouble du voisinage et vente immobilière

ÉPISODE 24 : Sol en marbre, trouble du voisinage et vente immobilière Le bruit des voisins de l'appartement situé en dessus du vôtre, vous connaissez ? Il s'agit peut-être de nuisances sonores à l'instar de cette déci...

ÉPISODE 23 : La CEDH, les sites de rencontres et la protection de la vie privée

ÉPISODE 23 : La CEDH, les sites de rencontres et la protection de la vie privée
Dans le cadre d'une procédure de divorce tous les coups sont-ils permis ? Oui à condition de respecter des principes fondamentaux comme la vie privée d'un conjoint. Qu'en est-il des messages électroniques échangés sur un site de rencontre par l'un des époux ? Réponse apportée par la CEDH

Lien de l'arrêt. 

 

ÉPISODE 22 : Dépression et appréciation de la faute grave

Podcast : Dépression et appréciation de la faute grave
Tenir des propos insultants et agressifs envers un supérieur hiérarchique et des collègues vous paraît-il suffisamment grave pour justifier un licenciement ? Qu'en est-il si à ce moment-là le salarié fautif était en dépression ? 

Lien de la décision. 

 

ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !

ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemment par la Cour de cassation en matière de transaction dans les relations de travail.

Lien de la jurisprudence 

 

ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui

Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du co...

ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective !

ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective ! Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découverte de trésor par p...

ÉPISODE 18: Filiation dégenrée : pourquoi c’est non ?

Filiation dégenrée Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée à la demande de rec...

ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !

ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant la sanction faite pou...

ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organis...

ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux

ÉPISODE 15 : La réforme du divorce contentieux Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réforme de la justice, e...

ÉPISODE 14 : Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles !

Construction et fluides électriques : quand le sujet fait des étincelles ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur le défaut de précision concernant la charge des travaux incombant au maître d'...

ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus !

ÉPISODE 13 : Liberté d’expression au travail : vous pouvez être désagréable sans pour autant commettre un abus ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur les limites apportées à la liberté d'expression du salarié, quand la Cour de c...

ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées

ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d...

ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?

ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ? Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant une période d'essai...

ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?

ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ? Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de remboursement des lo...

ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »

ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité » Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matérielle entre partenaires...

ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA

ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adopt...

ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !

ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité ! Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site de rencontre lequel...

ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement

ÉPISODE 6 - Amour au travail, jalousie et licenciement Pour ce premier épisode du format court de la voie du droit, nous vous proposons le décryptage d'une décision concernant l'impact d'une rupture amo...

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON

ÉPISODE 5 - Le passeport vaccinal - Me David GUYON Dans cet épisode Me David GUYON avocat au barreau de Montpellier apporte son analyse sur le passeport vaccinal au regard des libertés fondamentales...

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ÉPISODE 4 - L’article 24 de la proposition de loi de sécurité globale - Mikaël BENILLOUCHE Dans cet épisode Mr Mikaël BENILLOUCHE maître de conférence et directeur des études Sup Barreau, pose son analyse sur la controverse relative à l'a...

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ÉPISODE 3 - La preuve des heures supplémentaires - Me CHEDANEAU Dans cet épisode Me CHEDANEAU (du cabinet Ten France)  revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures supplémentaires à laquelle s...

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ÉPISODE 2 - Problème de circulation des personnes au temps de la Covid19 - Me CHAMBERLAND-POULIN Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des sujets d’actualité ou d...

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