À l’heure de la préparation des cadeaux de Noël, vous ne vous posez probablement pas la question quant à savoir si l’administration fiscale à un dr...
Si vous n'avez pas suivi la saga entre le gouvernement et le collectif Les Soulèvements de la Terre, nous vous proposons de revenir au travers de c...
En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de cette célébration....
Utilisé à ce jour 12 fois pour le quinquennat actuel, l’actualité liée au vote des lois françaises, fait régulièrement échos à l’utilisation du 49....
Dans le cadre des méthodes d'évaluation professionnelle des salariés, les employeurs peuvent avoir recours aux clients mystères, dont les témoignag...
Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...
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Dans une décision rendue le 11 mai 2023, la Cour d'appel rappelle les règles en matière de retrait du consentement du parent biologique et de l'obl...
Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
Dernièrement, la Cour de cassation a validé le fait qu'un salarié démissionnaire soit tenu de rembourser la prime d'arrivée perçue à la signature du contrat. L'occasion de revenir sur ce mécanisme.
N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.
Régulièrement considérée de lugubre, la vente en viager est soumise à un aléa : la mort du vendeur, et est par conséquent strictement encadrée, se sorte que la maladie du vendeur au moment de la vente peut être une cause d'annulation, mais sous condition, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 18 janvier dernier. 
Au cœur de l'actualité de ce 3 mai 2023 concernant la réforme des retraites, savez vous comment fonctionne le référendum d'initiative partagée ? 
En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments expri...
Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits. 
Qu'en est-il de la demande du bailleur de percevoir une indemnité d'occupation, formulée 15 mois après avoir réceptionné un courrier recommandé de...
Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de...
Ne commet pas d'abus de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié qui n'adhère pas aux valeurs de l'entreprise liées à la participation à des apéro de fin de semaine. 
Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter...
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit. 
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution. 
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.
Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit v...
La bigamie, ça vous dit sûrement quelque chose ? Cette pratique d'être marié à deux personnes différentes est interdite en France... C'est plus com...
Aujourd'hui la voie du droit revient sur l'installation de caméras par les employeurs. Même si celle-ci est réglementée, les enregistrements peuven...
Le bruit des voisins de l'appartement situé en dessus du vôtre, vous connaissez ? Il s'agit peut-être de nuisances sonores à l'instar de cette déci...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du co...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découverte de trésor par p...
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée à la demande de rec...
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Dans cet épisode Me Aurélie THUEGAZ avocate au barreau de Paris nous propose une analyse du divorce contentieux issu de la réforme de la justice, e...
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Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur les limites apportées à la liberté d'expression du salarié, quand la Cour de c...
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Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adopt...
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Dans cet épisode Me CHEDANEAU (du cabinet Ten France) revient sur la problématique récurrente de la preuve des heures supplémentaires à laquelle s...
Bienvenue dans la voie du droit, le podcast qui vient à la rencontre des acteurs juridiques et vous propose une analyse des sujets d’actualité ou d...
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