LA VOIE DU DROIT
La voie du droit vient à la rencontre des acteurs juridiques et traite tous les mois de sujets d’actualité ou de questions de droit, afin de rendre la discipline accessible par un format audible.Au travers de différents épisodes, nous proposons aux étudiants, professionnels et justiciables, l’analyse, la vision ou le décryptage d’un point de droit, réalisé sous la forme d’interview d’experts, qu’il s’agisse de la voix d’avocats, la voix de notaires, la voix de juristes, de professeurs d’université ou d’ étudiants.
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Pourquoi le Conseil d'État a-t-il annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre ?
Peut-on tout se permettre pour Halloween ?
49.3 C’est quoi ?
Client mystère et licenciement
Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
Adoption de l’enfant par le conjoint et strict exercice du droit de rétractation
Qu’est-ce que l'influence commerciale ?

Oui la prime d’arrivée peut être remboursée par le salarié démissionnaire
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
Vente en viager et maladie

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?
Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite
Ivresse : pas dit, pas pris ?

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EPISODE 56 : Fin de bail, remise des clés par recommandé et enveloppe vide
ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...
EPISODE 54 : Pas d’apéro... pas de contrat de travail ?

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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion

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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !

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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation

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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée

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EPISODE 48 : Maternité et licenciement : tout se joue à une case près...

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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

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EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction

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EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

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EPISODE 42 : Pas de signature, pas de CDD ! ... Mais un CDI

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EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond

Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH
EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement

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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
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ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse

Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents.
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ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !

Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction.
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ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.
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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
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ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur

Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel.
Lien du texte
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ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
ÉPISODE 27 : Bigamie non... Divorce oui !
ÉPISODE 26: Voyeurisme, vidéosurveillance et licenciement
ÉPISODE 25 :Testament langue de Molière vs langue de Goethe

En cette période d'Halloween, la voie du droit vous propose d'observer les conséquences d'une mauvaise rédaction d'un testament, notamment lorsque ce dernier est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise de son auteur.
Lien du texte
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ÉPISODE 24 : Sol en marbre, trouble du voisinage et vente immobilière
ÉPISODE 23 : La CEDH, les sites de rencontres et la protection de la vie privée

Dans le cadre d'une procédure de divorce tous les coups sont-ils permis ? Oui à condition de respecter des principes fondamentaux comme la vie privée d'un conjoint. Qu'en est-il des messages électroniques échangés sur un site de rencontre par l'un des époux ? Réponse apportée par la CEDH
Lien de l'arrêt.
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ÉPISODE 22 : Dépression et appréciation de la faute grave

Tenir des propos insultants et agressifs envers un supérieur hiérarchique et des collègues vous paraît-il suffisamment grave pour justifier un licenciement ? Qu'en est-il si à ce moment-là le salarié fautif était en dépression ?
Lien de la décision.
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ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !

Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemment par la Cour de cassation en matière de transaction dans les relations de travail.
Lien de la jurisprudence
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