La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
Si le médecin oublie de cocher la case sur le formulaire d'arrêt maladie permettant d'indiquer que l'état pathologique de la salariée est lié à sa grossesse, alors celle-ci n'est pas protégée contre le licenciement.
Lorsqu'un acheteur acquiert un bien en pensant l'agrandir, mais apprend que toute une partie est inondable, il est normal pour celui-ci d'obtenir l...
À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 
Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle. 
Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
La conclusion d'un CDD obéit à des règles bien précises. Toute irrégularité peut entraîner sa requalification en CDI, notamment lorsque le contrat de travail a été exécuté, mais n'a pas été signé par le salarié. 
