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LA VOIE DU DROIT

La voie du droit vient à la rencontre des acteurs juridiques et traite tous les mois de sujets d’actualité ou de questions de droit, afin de rendre la discipline accessible par un format audible.

Au travers de différents épisodes, nous proposons aux étudiants, professionnels et justiciables, l’analyse, la vision ou le décryptage d’un point de droit, réalisé sous la forme d’interview d’experts, qu’il s’agisse de la  voix d’avocats, la voix de notaires, la voix de juristes, de professeurs d’université ou d’ étudiants.

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EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH

EPISODE 40 : La PMA, la coparentalité et la CEDH Alors que la reconnaissance de droits en matière de PMA avance progressivement en France, l'État vient pourtant d'être condamné par la CEDH pour avoir refusé la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par l'ex-épouse d'une mère biologique d'un enfant né d'une PMA.

 

EPISODE 38 : Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement

EPISODE 38 :  Outrage sexiste et télévision ne font pas bon ménage... Mais un bon licenciement Vous vous souvenez du licenciement de ce célèbre animateur télé qui animait une émission de quizz entre couples, après avoir tenu des propos sexistes ? La Cour de cassation vient de valider le licenciement.

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EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !

EPISODE 37 : Trouble du voisinage vous êtes responsables même si vous n’en êtes pas à l’origine !
En matière de trouble anormal du voisinage, qu'importe que vous ayez acquis la propriété à l'origine du désagrément pour vos voisins que très récemment, vous pouvez quand même être tenus responsables du préjudice.

 

ÉPISODE 36 : Filiation dégenrée... Serait-ce oui ?

ÉPISODE 35 : Traiter votre collègue de « Kate Moss moche » vous vaudra un licenciement !

ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 

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ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse

ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 

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ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !

ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !
Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction. 

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ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !

ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  

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