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03
2020
Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.
L...
Publié le :
04/03/2020
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03
2020
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.
L’a...
Publié le :
24/02/2020
24
février
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02
2020
Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...
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21/02/2020
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février
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02
2020
Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.
Cet acte d’administration est rég...
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19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...
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18/02/2020
18
février
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02
2020
Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...
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18/02/2020
18
février
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02
2020
L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
Publié le :
04/11/2019
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novembre
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11
2019
Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...
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18/10/2019
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octobre
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2019
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...
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25/09/2019
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septembre
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09
2019
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...
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12/09/2019
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septembre
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09
2019
Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...
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04/09/2019
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09
2019
La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...
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26/06/2019
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juin
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06
2019
Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et...
Publié le :
19/06/2019
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juin
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06
2019
Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée.
La question...
