LE MAG'JURIDIQUE
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Immobilier

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement...

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de l...

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usag...

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilièr...

Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une cl...

Vente immobilière et désordres camouflés

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Vente immobilière et désordres camouflés Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garant...

L’audit énergétique : qui, quand et comment ?

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
L’audit énergétique : qui, quand et comment ? Actuellement, les logements caractérisés comme étant des passoires énergétiques sont ceux étiquetés par le diagnostic de perfor...

La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains ma...

Empiétement : rappel sur le délai de prescription

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
Empiétement : rappel sur le délai de prescription En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa pro...

La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la lo...

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété étab...

Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affec...

Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ? Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel...

Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’av...

Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices...

Erreur de superficie et délai d'action

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Erreur de superficie et délai d'action En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à l...

Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui...

Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ? Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le ve...

Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, pa...

Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une p...

Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’...

En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engag...

Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors...

Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d...

Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'acc...

Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneu...

Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce ré...

Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022 Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affic...

Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022
Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis...

Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application d...

Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conf...

Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à c...

Action en garantie des vices cachés et double délai d'action

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Action en garantie des vices cachés et double délai d'action Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à...

Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage « L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la dé...

Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Demande de déconstruction-reconstruction et exigence de proportion en rapport avec le dommage La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en...

Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Immobilier 2022 : Audit obligatoire pour les DPE F et G et encadrement des loyers La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la...

Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve

Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
Demande de paiement de travaux supplémentaires : précision sur la preuve En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rapp...

Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Le constructeur a l'obligation de décrire et de chiffrer les travaux que le maître d'ouvrage décide de réaliser lui-même Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des...

Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait c...

La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage

Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les...

Construction illicite et prescription pénale

Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
Construction illicite et prescription pénale Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions ill...

Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
Assurance responsabilité : absence de couverture des activités non déclarées en cas de malfaçon L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que le...

Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du...

Trouble du voisinage et risque accepté

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Trouble du voisinage et risque accepté L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié...

Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les «...

Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
Nouveau droit de surplomb du fonds voisin et servitude de tour d’échelle créé par la loi climat La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régul...

Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Construction : retenir la faute dolosive impose une juste caractérisation Préambule L’article 1792 du Code civil dispose :  « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers l...

Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Vente par la commune d'un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique et précision sur le prix Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimo...

Construction nouvelle et droit d'accession

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Construction nouvelle et droit d'accession « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit ac...

Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Agent immobilier et clause pénale : dernières précisions jurisprudentielles Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recher...

Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
Anéantissement du contrat de construction de maison individuelle : preuve du caractère disproportionné de la sanction de démolition Dans le cadre d’opérations de construction, les litiges relatifs aux ouvrages édifiés sans respecter les règles imposées sont n...

L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités t...

Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 fév...

Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Non-usage trentenaire d'une servitude de passage pour situation d'enclave Lorsqu’un terrain est enclavé, c’est-à-dire lorsqu’il ne dispose pas d’un accès suffisant pour pouvoir accéder à la voie publiq...

Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Impact de l'annulation de la vente sur la garantie décennale En matière de construction d’ouvrage, les garanties fournies par les professionnels, notamment la garantie décennale qui leur i...

Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
Bail commercial et signification du commandement d’avoir à libérer les lieux En matière de procédure d’expulsion du preneur d’un bail commercial, la signification du commandement d’avoir à libérer les lie...

Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
Trouble anormal du voisinage : rappel en matière de responsabilité civile extracontractuelle En matière de trouble anormal du voisinage, l’action en responsabilité à même d’être engagée est une action en responsabilité c...

La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité

Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécutio...

Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage réguliè...

Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compr...

Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climat...

Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094 Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par dé...

Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versée...

Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, con...

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours...

VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de...

Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par pl...

Construction et indemnisation pour erreur d’implantation

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
Construction et indemnisation pour erreur d’implantation En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie dé...

Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge d...

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au cons...

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement in...

Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y co...

Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023 À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux c...

L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021
L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique ! Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du construct...

RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ? Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la régleme...

Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touris...

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réa...

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la...

Meublés touristiques : nouvelles obligations

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021
Meublés touristiques : nouvelles obligations Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important...

Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien v...

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une co...

La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ? La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une...

Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisitio...

La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé...

Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus es...

Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la pro...

Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des...

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un...

L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles...

Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit" Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriéta...

CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du pri...

Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-loc...

Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres...

Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysen...

Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
Impacts du Covid-19 en matière de construction de logement L’état de crise sanitaire liée à la propagation du virus Covid-19, et notamment les mesures de confinements ayant provoqué la f...

CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
CCMI et préfabrication : les précisions apportées par le décret du 6 février 2020 La loi ELAN avait ouvert la voie à une adaptation des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle av...

Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État

Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État La notion de limites séparatives intervient régulièrement lorsqu’il est question d’édification de constructions. Les règles d’u...

Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Destruction de la construction empiétant l’assiette d’une servitude de passage : nécessaire contrôle de proportionnalité Juridiquement, l’assiette d’une servitude de passage correspond à l’endroit spécifique où s’exerce ce droit sur un terrain.  L...

Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Contrat de Construction de Maison Individuelle : réception judiciaire en l’absence de réception amiable La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserves, les travaux réalisés par un tiers.  L’a...

Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Congé donné par le locataire à une date postérieure au délai légal de préavis Le congé donné par le locataire met fin au bail après respect des délais de préavis légaux. Il est coutume pour les preneurs, d...

Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
Irrecevabilité de l’action en bornage en présence d’une limite naturelle Le bornage d’un fonds permet d’en fixer les limites, notamment avec les terrains voisins.  Cet acte d’administration est rég...

Le récolement de travaux sans autorisation préalable

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Le récolement de travaux sans autorisation préalable Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l’administration qui a délivré l’autorisation de...

L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
L’assignation préalable à la date effective du congé constitue-t-elle une fin de non-recevoir ? Dans les relations locatives, le renouvellement du bail par tacite reconduction a son importance, notamment pour déterminer les...

Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Acceptation de l’ouvrage avec réserves : la responsabilité décennale peut être engagée L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susce...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire

Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
Litige avec un architecte et clause de conciliation obligatoire Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation d...

Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée

Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord éc...

Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Rappel : L’architecte a une obligation d’investigation Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l...

Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
Le refus du permis de construire est justifié en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou...

Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif

Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la co...

La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ?

Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
La réalisation de travaux en copropriété nécessite-t-elle toujours l'autorisation de l'assemblée générale ? Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et...

Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Transfert de l'obligation de delivrance conforme du bien en location vers l'acquereur Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée. La question...
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