LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021

L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que le...

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021

Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du...

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021

L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié...

Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les «...

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, régul...

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021

Préambule L’article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers l...

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021

Récemment le Conseil d’État a rappelé l’interdiction faite aux communes de céder à un prix inférieur un élément de leur patrimo...

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021

« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit ac...

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021

Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recher...

Immobilier