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Immobilier

Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices...
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Erreur de superficie et délai d'action

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
Erreur de superficie et délai d'action En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à l...
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Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui...
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Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ? Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le ve...
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Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, pa...
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Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une p...
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Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’...
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En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engag...
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Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors...
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