Historique
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URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284 Dans cette décision, la Cou... -
FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.041 Un jugement du 28 janvier 2... -
FAMILLE – Stop au « droit de correction parentale »
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Brèves JuridiquesCass. Crim. du 14 janvier 2026, n°24-83.360 La Cour d’appel de Metz avait...