Historique
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SANTE – Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Veille Juridique
En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui... -
PÉNAL – Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi, est passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende... -
CONSOMMATION – Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Veille Juridique
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause contractuelle, imposant à un jeune sportif de reverser 10 % de ses futurs revenus, pendant 15 ans, en contrepartie de services de soutien à sa carrière...