Historique
-
SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Veille JuridiqueCE du 3 mars 2026, n°512730 À la suite du retrait et du rappel de lots de...
-
PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Veille JuridiqueQPC du 20 février 2026, n°2025-1182 Par une décision du 18 février 2026, l...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Veille JuridiqueCass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994 Le 3 mars 2026, la Cour de cassatio...
