Historique
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SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés... -
FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date... -
IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...