Historique
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PÉNAL – Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits... -
SURETÉS – Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... -
PROCÉDURE CIVILE – L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...