Historique
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RURAL – Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Prescription et contrefaçon : un monde sans danger… pour les droits d’auteur !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
La contrefaçon ne constitue pas un acte unique mais une succession d’actes distincts, chacun faisant courir son propre délai de prescription... -
Registre des copropriétés : un décret renforce les données à déclarer
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Articles / ImmobilierArticles
Le registre national des copropriétés, institué par l’article L 711-1 du Code...