Historique
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Le sursis des personnes physiques en droit pénal
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en su... -
FISCAL – Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties... -
PUBLIC – Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur...