Historique
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CONSTRUCTION – Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025, modifie le cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie des bâtiments, en particulier ceux à usage professionnel, puisqu’il vient préciser les conditions d’utilisation des solutions d’effet équivalent et transfère de nombreuses dispositions du Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation (CCH), afin d’unifier les règles... -
IMMIGRATION – Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamnations pénales graves constituant une menace pour la société française... -
SURETÉS – Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur...