Historique
-
Les droits et obligations des copropriétaires
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierChaque copropriétaire a, dans son patrimoine, un lot de copropriété, composé...
-
PROCÉDURE CIVILE – Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueDans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’article R.123-141 du Code de commerce prévoit que « l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du Code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat »...
-
FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition...