Historique
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PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueCE du 26 novembre 2025, 10ème - 9ème chambres réunies, n°508850 Par une dé...
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RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueArrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de...
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SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 3 décembre 2025, n°24-16.769 Les mesures de soins psyc...



