La Cour de Cassation confirme :
Sous le régime de la communauté,
Pas de condamnation personnelle du conjoint non débiteur...
Dans un monde où l’enregistrement d’une conversation peut se faire discrètement depuis un smartphone, nombreux sont ceux qui se...
Le financement des travaux par le biais d’un emprunt collectif n’est pas un mécanisme nouveau pour les copropriétés, cependant,...
L’inaptitude du salarié figure parmi les motifs de licenciement, et constitue une situation à part en droit du travail, soumise...
Effets du remariage ou de la cohabitation sur les obligations alimentaires
Publié le : 25/08/2025
Le fait pour les liens de m...
Dans le cadre d’une transaction immobilière, les parties peuvent insérer une clause pénale dans la promesse de vente. Cette dis...
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante...
Qu’ils interviennent comme coordinateurs d’étude, assistants de recherche ou simples exécutants de tâches prévues dans un proto...
Les obligations des promoteurs en cas de retard de livraison
Publié le : 05/08/2025
La livraison du logement à la date conven...