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Dernières actus du Mag'

La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux

Articles / Immobilier
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La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques profession...

Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Arrêté préfectoral de fermeture administrative affiché sur la vitrine d’un établissement recevant du public La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lors...

Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Expertise médicale fixant la date de consolidation d’une victime pour l’évaluation du dommage corporel La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victi...

Ordonnance de protection et demande d’audition du mineur : le juge doit l'entendre ou justifier son refus !

Articles / Civil
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Audience devant le juge aux affaires familiales concernant l’audition d’un mineur dans une procédure d’ordonnance de protection Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans une procédure d’ordonnance...

Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Transformation juridique d’une SARL en SAS avec modification des statuts et changement de gouvernance La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération...

Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ?

Articles / Civil
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Loi visant à simplifier la sortie de l'indivision : qu'en est-il ? Les situations d’indivision constituent fréquemment une source de blocage patrimonial. À la suite d’une succession, d’une sépar...

Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Quels sont vos droits lors d'une perquisition en entreprise ? La perquisition en entreprise constitue une mesure d’enquête particulièrement intrusive. Elle permet aux enquêteurs de recherch...

Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Articles
Articles / Rural
Exploitation agricole faisant l’objet d’un droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail rural Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terre...

Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Clause de non-concurrence dans un contrat commercial protégeant les intérêts d’une entreprise Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lorsque des partenaires, des salar...
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