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Dernières actus du Mag'

La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

Articles / Pénal
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Audition en garde à vue filmée avec enregistrement audiovisuel utilisé pour garantir les droits de la défense et le procès équitable L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ré...

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Articles / Divers
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’importantes questions en droit de la responsabilité...

Période d’essai rompue abusivement : quels recours pour le salarié ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Période d’essai rompue abusivement : quels recours pour le salarié ? La période d’essai constitue une phase essentielle de la relation de travail. Elle permet à l’employeur d’évaluer les compét...

Quel avenir pour la rupture conventionnelle ?

Articles / Social
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Signature d’une rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur avec convention de rupture du contrat de travail CDI Avec environ 515 000 ruptures conventionnelles individuelles signées en 2024, ce mode de rupture du contrat de travail confirme...

La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux

Articles / Immobilier
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La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux La sécurité sur les chantiers constitue un enjeu central du droit de la construction et de la prévention des risques profession...

Fermeture administrative d’un établissement : motifs et recours

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Arrêté préfectoral de fermeture administrative affiché sur la vitrine d’un établissement recevant du public La fermeture administrative constitue une mesure de police visant à suspendre temporairement l’activité d’un établissement lors...

Consolidation médicale : pourquoi cette étape est déterminante dans l’indemnisation ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Expertise médicale fixant la date de consolidation d’une victime pour l’évaluation du dommage corporel La consolidation médicale constitue une étape centrale en matière de réparation du dommage corporel. Souvent méconnue des victi...

Ordonnance de protection et demande d’audition du mineur : le juge doit l'entendre ou justifier son refus !

Articles / Civil
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Audience devant le juge aux affaires familiales concernant l’audition d’un mineur dans une procédure d’ordonnance de protection Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, dans une procédure d’ordonnance...

Transformation de SARL en SAS : quels enjeux juridiques et fiscaux pour l'exploitant ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Transformation juridique d’une SARL en SAS avec modification des statuts et changement de gouvernance La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) constitue une opération...
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