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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables

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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un ensemble de pièces e...

Les obligations de dépôt des comptes annuels

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Retrait d’agrément d’un GAEC : un outil méconnu Le Groupement Agricole d’exploitation en commun (GAEC) permet à plusieurs agriculteurs de s’unir afin d’exploiter en commun des...

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Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ?

Articles / Immobilier
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Été 2025 : quelle est la réglementation pour les locations saisonnières ? Adoptée dans un contexte de marché immobilier tendu, la loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) vient réglementer les locations s...

La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu La réhabilitation est un mécanisme qui a pour but de faire cesser les effets d’une condamnation pénale après un certain délai,...
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