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L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
L’article 1843-4 du Code civil, un outil essentiel pour la cession de droits sociaux ? L’article 1843-4 du Code civil prévoit le recours à un expert judiciaire pour déterminer le prix de cession ou de rachats de dr...

Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?

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Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ? La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le...

Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

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 Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette...

Droit à l'image : que devient l'atteinte à la vie privée dans un lieu public ?

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Servitude de protection des eaux et créance indemnitaire : quand commence le délai de quatre ans ?

Articles / Immobilier
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Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées

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Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?

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Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ? Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations...

Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ?

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Peut-on forcer un ami à rembourser une dette ? Quand un prêt entre amis devient compliqué, il est important de connaître vos droits. On vous explique comment récupérer votre...

Séparation et rentrée universitaire : quel impact sur la pension alimentaire ?

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Séparation et rentrée universitaire : quel impact sur la pension alimentaire ? La période de la rentrée universitaire soulève régulièrement des interrogations pour les parents séparés et notamment concernan...
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