Les actions en justice contre les pollutions industrielles
Publié le :
19/11/2025
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2025
Les épisodes de pollution industrielle alimentent un contentieux croissant, porté par la vigilance des collectivités territoriales, des constructeurs et, plus largement, de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement du territoire.
Lors d’une atteinte environnementale, le droit français prévoit un arsenal législatif précis et articulé autour du Code de l’environnement, du régime des installations classées (ICPE), ainsi que des principes structurants du droit administratif et du droit civil.
Dans le cadre d’actions en justice engagées contre les pollutions industrielles, la preuve des dommages, l’identification du responsable et le choix de la voie contentieuse constituent des éléments déterminants.
Fondements juridiques de la responsabilité en cas de pollution industrielle
En matière d’action en justice contre une pollution industrielle, la première étape consiste à déterminer le fondement pertinent de l’action.
Ici, la responsabilité administrative, civile ou pénale peut être engagée selon la nature de l’installation en cause et les conséquences subies, et il est alors possible de rechercher la responsabilité de l’exploitant sur le terrain de la responsabilité pour faute, lorsque celui-ci a méconnu ses obligations issues du Code de l’environnement, notamment les prescriptions des articles L 511-1 et suivants relatifs aux installations classées.
À défaut d’être en mesure d’apporter la preuve de la responsabilité, la jurisprudence admet une responsabilité sans faute de l’exploitant, sur la base de présomption, en raison du risque inhérent à l’activité industrielle, particulièrement lorsque les dommages présentent un caractère anormal ou spécial (TGI Albertville 26/08/1975).
S’agissant des constructeurs ou des opérateurs économiques, la pollution peut provoquer un préjudice direct lié à l’exploitation d’un chantier ou à la valorisation d’un site, de sorte qu’il est possible de fonder l’action sur responsabilité délictuelle prévue par l’article 1240 du Code civil, ou sur la responsabilité contractuelle en cas de manquement à une obligation de conformité ou de sécurité.
Recours administratifs contre les décisions relatives aux installations industrielles
De plus en plus de pollutions trouvent leur origine dans des installations ayant pourtant bénéficié d’une autorisation environnementale, ce qui permet d’envisager un recours pour excès de pouvoir par les collectivités et les opérateurs, à l’encontre les décisions de l’autorité préfectorale (autorisation d’exploiter, prescriptions techniques insuffisantes ou encore absence de mise en demeure de l’exploitant malgré une situation de danger).
De tels recours trouvent leur fondement sur le respect des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement, disposant notamment des obligations relatives à un contrôle strict des impacts sur les sols, les eaux et l’air.
S’il y a inaction de l’administration, une action en responsabilité pour faute devant le juge administratif fondée sur une carence fautive de l’État dans l’exercice de ses missions de police environnementale, peut alors être envisagée.
Comment prouver un dommage environnemental ?
La question probatoire est déterminante en matière de contentieux relatif aux pollutions industrielles, et démontrer l’existence d’un lien de causalité entre l’activité de l’exploitant et le dommage subi peut s’avérer périlleux, de sorte que le recours à des expertises environnementales approfondies s’avère nécessaire.
C’est pourquoi, sur la base de l’article R 621-1 du Code de justice administrative ou des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une expertise pour que la chronologie des faits, la nature des substances polluantes, leur concentration et leur impact sur les usages du site, soit établie.
Du côté des constructeurs, la pollution d’un terrain peut avoir pour effet de rendre irréalisable la réalisation d’un projet, sinon d’entraîner un surcoût important de dépollution. L’expertise permet dans ce cas d’évaluer précisément la gravité de l’atteinte et les mesures correctrices nécessaires.
Obtenir réparation d’une pollution industrielle
Quand la responsabilité d’un l’exploitant concernant une pollution industrielle est avérée, le juge administratif peut condamner ce dernier à indemniser les préjudices subis, notamment lorsque des travaux de dépollution doivent être engagés ou qu’un tiers doit assumer des coûts de gestion des déchets.
De son côté, le juge civil peut quant à lui ordonner la réparation intégrale des dommages matériels, financiers ou d’exploitation affectant un constructeur ou un opérateur économique.
Enfin, le Code de l’environnement prévoit des mécanismes spécifiques de réparation écologique à l’instar de l’article L163-1 qui prévoir une restauration du milieu naturel, ordonnée indépendamment de l’indemnisation financière.
CGBG Avocats & Associés
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