L’obtention d’un titre de séjour en tant qu’entrepreneur ou investisseur étranger
Publié le :
24/11/2025
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2025
Créer ou développer une entreprise en France attire chaque année de nombreux investisseurs et entrepreneurs étrangers, séduits par la vitalité économique du pays et son accès privilégié au marché européen. Pourtant, avant même de se lancer, une question essentielle se pose : quel titre de séjour permet d’exercer une activité entrepreneuriale ou d’investir en France ?
Le droit français encadre strictement les conditions d’installation et d’exercice des ressortissants étrangers sur le territoire national.
Les différents titres pour les entrepreneurs et investisseurs étrangers
Avant toute précision, il convient de rappeler que les titres de séjour ne concernent que les ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne. Les citoyens européens, quant à eux, bénéficient de la libre circulation au sein de l’UE et peuvent exercer une activité professionnelle sans formalités particulières.
- La carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale »
Ce titre autorise son titulaire à exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle sur le territoire français. Pour l’obtenir, le futur chef d’entreprise doit démontrer que son activité est économiquement viable et qu’elle respecte l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs.
La carte est délivrée pour une durée d’un an, renouvelable sous conditions, notamment en cas de poursuite effective et sérieuse de l’activité déclarée.
- Le passeport talent – porteur de projet
Aux termes de l’article L.421-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le titre de séjour « passeport talent – porteur de projet » peut être délivré pour une durée maximale de quatre ans lorsque le demandeur :
- Justifie d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle équivalente ;
- Présente un projet économique réel et sérieux en France ;
- Ou justifie d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public compétent ;
- Ou encore procède à un investissement économique direct sur le territoire français.
Ce titre vise à favoriser l’installation en France d’entrepreneurs à fort potentiel et de porteurs de projets innovants.
Les conditions d’obtention du titre de séjour
L’obtention des titres de séjour mentionnés ci-dessus est subordonnée à la démonstration du caractère viable et cohérent du projet. Le demandeur doit fournir à l’autorité administrative tous les éléments nécessaires à l’évaluation de la faisabilité économique de son activité.
Il devra notamment présenter un business plan détaillé, un plan d’action concret pour assurer la réussite de son entreprise, ainsi que les statuts de la future société. La disponibilité de fonds rapidement mobilisables constitue également un atout pour rassurer l’administration sur la solidité du projet.
La demande de titre de séjour
La demande s’effectue via un téléservice dédié, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises pour l’instruction du dossier.
Si le demandeur réside à l’étranger, le consulat de France compétent pourra lui délivrer le titre de séjour.
Si le demandeur réside déjà en France (notamment en cas de renouvellement), la demande doit être déposée entre le 120e et le 60e jour précédant l’expiration du titre en cours de validité soit entre deux et quatre mois avant son échéance.
Les pièces à fournir comprennent notamment :
- Un justificatif d’identité ;
- Des photographies d’identité conformes ;
- Un avis de viabilité économique du projet ;
- Un extrait de casier judiciaire vierge.
Des frais administratifs sont à prévoir, notamment le paiement d’un droit de timbre à acquitter auprès de l’administration.
Créer une entreprise en France en tant qu’étranger suppose donc une préparation rigoureuse et une connaissance précise du cadre juridique applicable. Le choix du titre de séjour adapté constitue une étape déterminante dans la réussite du projet entrepreneurial.
Cabinet d’avocat Victoria FERRERO
Historique
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