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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration

Articles / Public
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration pré...

La responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants

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La responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants En droit français, la responsabilité civile repose sur l’idée fondamentale selon laquelle toute personne ayant causé un dommage...

Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre

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Les conditions de validité d’un contrat de collaboration libérale

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Quel avenir pour le devoir conjugal ?

Articles / Civil
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Quel avenir pour le devoir conjugal ? La notion de devoir conjugal est-elle en voie de disparition ? C’est la question que soulève l’arrêt rendu par la Cour européen...

Term sheet : un simple pré-contrat ou un véritable outil de négociation ?

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Publicité mensongère et tromperie : quelle répression pour ces pratiques commerciales frauduleuses ?

Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Commercial
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L'Owner Buy Out (OBO) : comment organiser la cession de son entreprise tout en gardant le contrôle ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
L'Owner Buy Out (OBO) : comment organiser la cession de son entreprise tout en gardant le contrôle ? Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite rapidement obtenir des fonds sans céder sa société à une personne étrangère, ou qu’une ces...
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