LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?

Dernières actus du Mag'

Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentemen...

Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ? - Crédit photo : © @freepik La présomption d’innocence est un principe fondamental en vertu duquel toute personne suspectée ou poursuivie pour une infracti...

La responsabilité contractuelle vs délictuelle

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La responsabilité contractuelle vs délictuelle - Crédit photo : © @freepik Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime....

Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?

PODCASTS
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ? Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus par...

Les règles d'urbanisme pour l'aménagement des combles

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Les règles d'urbanisme pour l'aménagement des combles Le souhait d’aménager ses combles peut être tentant pour les particuliers en manque de place. Cette modification pouvant engend...

Droit de la défense et violation du secret médical

Articles / Social
Articles
Droit de la défense et violation du secret médical - Crédit photo : © @freepik L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médic...

Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations - Crédit photo : © @freepik Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune,...

Conditions et effets de l'adoption plénière

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Conditions et effets de l'adoption plénière - Crédit photo : © @freepik L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui...

Le changement de zonage d’une parcelle

Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le changement de zonage d’une parcelle Chaque parcelle du plan local d'urbanisme étant soumise à des besoins spécifiques, une classification des zones a été mise en p...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>