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La gestion des pénalités de retard dans un contrat de construction

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La gestion des pénalités de retard dans un contrat de construction Les délais fixés en matière de construction ne sont jamais anecdotiques, et derrière chaque date butoir, se cachent des intérêt...

Bail monovalent et activité de restauration : quels enjeux juridiques ?

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Bail monovalent et activité de restauration : quels enjeux juridiques ? En matière de bail commercial, l’exploitation de locaux spécifiquement affectés à la restauration suppose l’appréhension de méc...

Prélèvement à la source : Quid des différents taux

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L'impact de la clause de non-concurrence dans la cession du fonds de commerce

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Copropriété : jusqu’où s’étend le droit d’agir du syndicat pour les désordres privatifs ?

Articles / Immobilier
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L’employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires réalisées sans accord exprès ?

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L’employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires réalisées sans accord exprès ? En France, le droit du travail encadre fermement les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à réaliser. Ainsi, l...
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