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La production de preuves portant atteinte à la vie privée du salarié n'est pas toujours illicite

Articles / Social
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La prise de possession non équivoque

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L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées

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L’encadrement juridique des constructions modulaires et préfabriquées Par définition, les constructions modulaires et préfabriquées sont des bâtiments dont les éléments sont fabriqués en usine, pui...

La force majeure en droit des contrats : quelles conditions pour être exonéré de responsabilité ?

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Je suis en couple : est-ce que je dois faire une déclaration commune ou séparée ?

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Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ?

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Articles / Rural
Loi d’orientation agricole 2025 : quels changements pour les exploitants et le foncier rural ? La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOA) du 24 mars 2025...

Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ?

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Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ? Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir...

Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu

Articles / Immobilier
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Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?

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Fiches pratiques / Divers
Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ? Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour...
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