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La régularisation des constructions illégales

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Fiches pratiques / Public
La régularisation des constructions illégales Les constructions illégales regroupent celles réalisées sans autorisation d'urbanisme et celles qui ne respectent pas les condi...

L’inexécution des obligations contractuelles : quelles options pour le créancier ?

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L’inexécution des obligations contractuelles : quelles options pour le créancier ? L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs options pour le créancier en cas d’inexécution contractuelle.   L’exception d’...

Détention provisoire : un outil de procédure pénale sous contrôle judiciaire

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Détention provisoire : un outil de procédure pénale sous contrôle judiciaire Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en exa...

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RE 2020 : où on est-on ?

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Titre de séjour pour conjoint étranger : quelles conditions remplir ?

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Le régime de la présomption de paternité

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Le régime de la présomption de paternité La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a po...
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