Accident de trajet domicile-travail après les vacances : comment être indemnisé ?
Publié le :
11/09/2025
11
septembre
sept.
09
2025
À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration dans une routine quotidienne, notamment les trajets entre domicile et lieu de travail. Ces déplacements sont susceptibles de donner lieu à des accidents, dont la prise en charge obéit à un régime juridique spécifique.
Définition de l’accident de trajet
Selon l’article L 411-2 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet, tout événement soudain et imprévu causant un dommage corporel au salarié au cours du trajet :
entre le lieu de travail et la résidence principale ;
entre le lieu de travail et le lieu de prise de repas.
Ce trajet, qualifié de trajet protégé, n’a pas nécessairement à être strictement direct. Il peut inclure un détour justifié, par exemple, pour un covoiturage régulier. En revanche, une interruption pour un motif personnel étranger au travail ou aux nécessités essentielles de la vie courante exclut la qualification d’accident de trajet.
Les conditions de reconnaissance de l’accident de trajet
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
Une condition de lieu : le trajet doit s’effectuer entre un lieu de résidence stable (résidence principale, secondaire ou lieu familial habituel) et le lieu de travail, entendu au sens large (chantier, site client). La protection s’étend également au trajet vers le lieu de prise des repas, à condition qu’il s’agisse d’un lieu où le salarié déjeune habituellement (exemple : cantine) ;
Une condition de temps : l’accident doit se produire dans le « temps normal de trajet », apprécié par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Un détour important ou un retard anormal peut remettre en cause la protection, sauf nécessité justifiée ;
Une condition tenant à la cause du déplacement : le trajet doit avoir un lien avec l’activité professionnelle. Ainsi, un détour pour rendre visite à un ami ne sera pas couvert. En revanche, un passage par la pharmacie, un rendez-vous médical ou l’assistance à une personne en détresse constituent des motifs légitimes qui n’interrompent pas la protection.
Déclaration et formalités
Le salarié victime doit informer son employeur dans les 24 heures de l’accident. Parallèlement, un certificat médical doit être établi par un praticien, mentionnant la date, la nature des lésions et leurs conséquences prévisibles. L’accident sera ensuite déclaré auprès de la CPAM.
Quel est le régime d’indemnisation des accidents de trajet ?
Le salarié victime d’un accident de trajet bénéficie d’une indemnisation assimilée à celle prévue pour l’accident du travail, à la différence notable qu’il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable.
Le salarié victime bénéficie alors :
Des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : elles représentent 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 80 % à compter du 29e jour ;
Des indemnités complémentaires : elles complètent les premières et s’élèvent à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis 80 % au-delà. Pour l’accident de trajet, le versement débute à partir du 7e jour d’absence, contrairement à l’accident du travail où il intervient dès le premier jour.
BENSA & TROIN Avocats Associés
Historique
-
PÉNAL – Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission... -
OBLIGATIONS – La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation imposait, en cas de réalisation de travaux importants par une entreprise autre que celle titulaire du contrat, le respect de modalités de prévision anticipée avec un préavis de trois mois... -
Accident de trajet domicile-travail après les vacances : comment être indemnisé ?
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Fiches pratiques
À l’issue des congés, la reprise du travail implique souvent la réintégration...